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Mémorandum D8-3-16
Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel
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Document complet : PDF (9 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 1995-08-04
Résumé
Le présent mémorandum décrit et explique les conditions en vertu desquelles une remise est accordée à l'égard du matériel informatique importé au Canada par une société canadienne ou en son nom pour servir à l'exécution d'un contrat de mise au point de logiciel.
Références
| Bureau de diffusion | Programmes tarifaires Programmes d'exonération de droits Politique se rapportant au drawback |
| Dossier de l'administration centrale | 6564-0 |
| Références légales |
Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphe 23(2) |
| Autres références | |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D8-3-16, le 15 novembre 1993 |
