Administration du Décret de remise de l’équipement d’entretien d’aéronefs étrangers

Mémorandum D8-2-5

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 16 septembre 2015

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En résumé

1. Le présent document a subi une mise à jour. En a été retirée la liste des pays et des territoires qui accordent des privilèges réciproques aux transporteurs aériens canadiens tout en laissant aux utilisateurs le fardeau de prouver la réciprocité, sur demande.

2. Le présent document contient aussi des révisions de pure forme qui ne touchent ni ne modifient aucune politique ni procédure existante.

Le présent mémorandum décrit les conditions et les procédures par lesquelles une remise peut être accordée en vertu du Décret de remise sur l’équipement d’entretien d’aéronefs étrangers (1992).


Lignes directrices et renseignements généraux

Équipement d’entretien

1. L’annexe contient des exemples d’articles considérés comme de l’équipement d’entretien aux fins du décret de remise.

2. L’équipement d’entretien importé en vertu du décret de remise doit demeurer à l’intérieur des limites de l’aéroport international.

Demande de remise

3. Les transporteurs aériens étrangers qui désirent présenter une demande de remise des droits de douane doivent donner les renseignements suivants :

  • a) l’adresse postale du siège social de leur société, accompagnée sur demande d’une preuve que leur pays d’origine accorde pour les aéronefs immatriculés au Canada un privilège semblable à celui prévu dans le Décret de remise sur l’équipement d’entretien d’aéronefs étrangers (1992);
  • b) les caractéristiques de l’équipement d’entretien et les marques d’identification;
  • c) le bureau de l’ASFC où l’équipement d’entretien a été déclaré;
  • d) l’aéroport international où l’équipement d’entretien sera conservé;
  • e) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’une personne-ressource auprès de qui l’ASFC pourra obtenir plus de renseignements.

Documentation des douanes

4. Les importateurs utiliseront le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, pour traiter l’équipement d’entretien importé en vertu du décret de remise. Ils indiqueront sur ce formulaire le numéro du décret (voir dans le champ 26 « autorisation spéciale ».

Exceptions

5. Les dispositions du décret de remise ne s’appliquent pas aux pièces de rechange et de réparation d’aéronefs, ni aux articles installés à demeure dans les aérogares.

Amendes

6. Advenant que l’équipement d’entretien importé en vertu du décret de remise soit déplacé hors des limites de l’aéroport international, vendu ou autrement aliéné au Canada, utilisé pour l’entretien d’aéronefs appartenant à des transporteurs aériens autres que l’importateur, ou advenant que le pays ou le territoire d’origine du transporteur aérien n’accorde pas pour les aéronefs immatriculés au Canada de privilèges semblables à ceux prévus au Décret de remise sur l’équipement d’entretien d’aéronefs étrangers (1992), l’équipement d’entretien sera assujetti au paiement intégral des droits et des taxes applicables.

Taxe sur les produits et services

7. Le décret de remise ne s’applique pas à la TPS.

8. Le règlement pris en vertu du paragraphe 215(2) de la Loi sur la taxe d’accise porte que les droits de douane remis conformément au décret ne sont pas compris dans la valeur imposable lors du calcul de la TPS payable sur l’équipement d’entretien.

Renseignements supplémentaires

9. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe

Exemples de l’équipement d’entretien d’aéronefs étrangers

  1. Matériel d’entretien, tel que :
    • plates-formes et escabeaux d’entretien
    • matériel d’essai pour les aéronefs, moteurs d’aéronefs et instruments d’aéronefs
    • réchauffeurs et refroidisseurs de moteurs d’aéronefs
    • matériel de radio au sol
    • groupes motopropulseurs au sol devant servir à fournir de l’énergie électrique pendant que l’aéronef est au sol
    • climatiseurs servant à maintenir constante la température dans les cabines pendant que les aéronefs sont au sol
    • appareils d’approvisionnement d’eau
    • matériel de service sanitaire
    • camions de vivres spécialement conçus pour transporter des vivres à des températures constantes jusqu’à l’aéronef et depuis ce dernier
    • atomiseurs (dégivreurs)
    • crics d’aéronefs
    • barres de remorquage
  2. Matériel pour les mouvements des passagers tel que :
    • dispositifs pour l’embarquement et le débarquement des passagers
  3. Matériel servant au chargement du fret tel que :
    • véhicules pour transporter ou charger les bagages ou le fret, le matériel ou les fournitures
    • dispositifs pour charger le fret
    • dispositifs pour peser le fret
  4. Parties composantes qui en elles-mêmes constituent des machines ou du matériel, comme les pompes, les moteurs, les vérins, etc., devant être incorporées dans le matériel importé en vertu de ce décret. Les pièces ne réunissent pas les conditions voulues pour faire l’objet d’une remise aux termes de ce décret.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l’administration centrale
8123-0, 8455-4
Autres références
Formulaire B3-3
Superseded memorandum D
D8-2-5 daté le 24 mars 2000
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