Exportateurs

Avis aux exportateurs

De l'information sur les diverses sources de statistiques liées à l'exportation de marchandises et de technologies militaires, y compris des armes et des munitions conventionnelles, est disponible sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, sous la section Licences et contrôles des exportations.

Déclaration des exportations – Marchandises d’exportation restreinte

Il faut signaler toutes les marchandises d’exportation restreinte au moyen d’une déclaration d'exportation. Le permis, la licence ou le certificat approprié doit également être présenté. Consultez le Mémorandum D20-1-1, Déclaration d'exportation pour obtenir de plus amples renseignements sur les marchandises d’exportation restreinte.

Déclaration des exportations – Aucune déclaration requise

Certaines marchandises n'ont pas à faire l’objet d’une déclaration d'exportation. Cependant, des agents peuvent exiger la déclaration des marchandises s'ils soupçonnent, pour des motifs raisonnables, que l’exportation des marchandises contrevient à la loi.

Nota : Aucune déclaration d'exportation n'est requise pour les marchandises d’exportation restreinte qui sont destinées à la consommation aux États-Unis; cependant, elles doivent être accompagnées du permis, de la licence ou du certificat approprié.

Les marchandises ci-dessous n’ont pas à faire l’objet d’une déclaration d'exportation. Elles figurent aux articles 6 et 7 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées et sont plus explicitement détaillées dans le Mémorandum D20-1-1, Déclaration d'exportation :

ADR1:
Marchandises d'exportation non restreinte destinées à la consommation aux États-Unis, y compris à Puerto Rico et dans les îles Vierges américaines (à l'exception des trains, des wagons et des locomotives).
ADR2:
Marchandises commerciales d'exportation non restreinte de valeur inférieure à 2 000 $CAN.
ADR3:
Effets personnels et articles ménagers d’exportation non restreinte, à l'exception de ceux d’un émigrant, qui ne sont pas destinés à la revente ou un usage commercial.
(Exception : moyens de transport exportés de façon définitive)
ADR4:
Marchandises d'exportation non restreinte exportées du Canada sur une base temporaire au moyen du carnet A.T.A., dont les numéros de transaction sont exigés au titre de l’ADR.
ADR5:
Marchandises d'exportation non restreinte qui ont été exportées sur une base temporaire et déclarées dans le formulaire E29B – Permis d’admission temporaire, et qui sont ensuite exportées à nouveau; les numéros E29B sont exigés au titre de de l’ADR.
ADR6:
Conteneurs de fret, patins réutilisables, barils, palettes, sangles et articles similaires d’exportation non restreinte, utilisés dans le transport commercial international des marchandises.
ADR7:
Marchandises d’exportation non restreinte exportées par le personnel diplomatique d’une ambassade ou d’une mission pour son usage personnel ou officiel.
(Exception: moyens de transport exportés de façon définitive)
ADR8:
Marchandises d’exportation non restreinte offertes en cadeau.
(Exception : moyens de transport exportés de façon définitive et marchandises commerciales)
ADR9:
Le code ADR9 n’est plus utilisé.
ADR10:
Marchandises d’exportation non restreinte exportées aux fins de réparation, sous garantie ou non et quelle que soit leur valeur, qui seront retournées au Canada.
ADR11:
Marchandises d’exportation non restreinte importées aux fins de réparation ou d’ajout, qui seront ensuite exportées, lorsque la valeur de la réparation ou de l’ajout est inférieure à 2 000 $ CAN
ADR12:
Marchandises d’exportation non restreinte devant servir de provisions de bord à un transporteur canadien.
ADR13:
Marchandises d’exportation non restreinte fabriquées ou produites à l’étranger et retirées d’un entrepôt de stockage ou d’un entrepôt d’attente aux fins d’exportation.
ADR14:
Marchandises d’exportation non restreinte, sauf celles exportées en vue d’une transformation complémentaire, qui seront retournées au Canada dans les douze mois suivant la date d’exportation.
ADR15:
Marchandises d’exportation non restreinte exportées au nom du ministère de la Défense nationale, ou en raison d’une urgence, et déclarées verbalement conformément à l’article 15 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.
ADR16:
Autres (dont les marchandises d’exportation non restreinte destinées à des situations exceptionnelles).
Pour cette catégorie, le motif de l’ADR doit être approuvé au préalable par l’ASFC.
  • Important : Si l’exportateur n’est pas tenu de déclarer les marchandises, il doit indiquer au transporteur qu’aucune déclaration n’est requise (ADR).