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Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels : 2023 à 2024

De : Agence des services frontaliers du Canada

Chapitre un : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Présentation

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la LPRP), son rapport annuel sur la gestion de cette loi. Le rapport décrit les activités qui témoignent de la conformité aux dispositions de la LPRP pour l'exercice commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2024.

La LPRP a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les les concernent.^{Note de bas de page 1}

Comme l'indiquent les paragraphes 72(1) et 72(2) de la LPRP, « Chaque année, le responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur l'application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le 1er avril de l'année précédente et se terminant le 31 mars de l'année en cours. […] Chaque rapport est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant le 1er septembre de l'année de l'établissement du rapport. »^{Note de bas de page 2}

Organisation

1. À propos de l'Agence des services frontaliers du Canada

Depuis décembre 2003, l'ASFC fait partie intégrante du portefeuille de Sécurité publique Canada. L'agence a la responsabilité de protéger les Canadiens et de maintenir une société sûre et pacifique en fournissant des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière^{Note de bas de page 3}.

Grâce à un effectif d'environ 16 000 fonctionnaires, dont plus de 7 900 agents de première ligne, l'ASFC offre des services dans quelque 1 200 points au pays et dans 39 endroits à l'étranger.

2. Bureau d’Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels

Conformément à l'article 73 de la LPRP, le chef d'une institution fédérale peut, par décret, déléguer ses pouvoirs, fonctions ou attributions en vertu de la présente loi à un ou plusieurs fonctionnaires ou employés de cette institution. Cela comprend des pouvoirs et des fonctions spécifiques aux employés au sein du bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels de l'ASFC.

Une copie de l'ordonnance de délégation est fournie à l'annexe A.

Placé à deux niveaux de la présidence et directement rattaché à la vice-présidente de la Direction générale de la politique stratégique, le directeur général agit comme chef de la protection des renseignements personnels ayant le pouvoir délégué d'administrer et de coordonner la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

Le rôle principal du bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels est de veiller à ce que l'ASFC se conforme aux exigences de la LPRP, de la LAI, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la communication de renseignements relatifs à la sécurité du Canada (LSCIDA) et de la Loi sur la prévention de la complicité dans les mauvais traitements par les entités étrangères (LPMFEA). Cela comprend, sans s'y limiter, la prestation de conseils fonctionnels et de services internes concernant les droits d'accès, les pratiques de traitement des renseignements personnels, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, la divulgation, et les atteintes à la vie privée.

Le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels s'appuie sur les politiques, règlements, et lignes directrices pertinents du gouvernement pour faire connaître les principes de protection des renseignements personnels à l'ensemble de l'Agence et est le principal point de contact de l'ASFC pour le Commissariat à la protection de la vie privée et le Commissariat à l'information.

Géré par le directeur général avec l'appui de deux directeurs, l'effectif est divisé en trois groupes principaux composés de sept unités: une section de l'administration, quatre unités de gestion des cas, et deux unités de gestion de la politique.

• La section de l'administration reçoit toutes les demandes et les consultations, assure le contrôle de la qualité de toute la correspondance sortante, et soutient les unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes.
• Les unités de gestion des cas transmettent aux directions générales et aux régions les demandes d'extraction de renseignements, traitent les demandes de renseignements en vertu de la LAI, et fournissent quotidiennement de l'orientation et du soutien opérationnel aux employés de l'ASFC.
• L'Unité des politiques et de la gouvernance en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) élabore les politiques, les outils, et les procédures nécessaires à la satisfaction des exigences de l'AIPRP au sein de l'agence et offre de la formation aux employés de l'ASFC.
• L'Unité des politiques sur l'échange d'information et les ententes de collaboration s'occupe de tout ce qui concerne les politiques qui encadrent l'échange d'information et les ententes de collaboration par écrit nationales.

En moyenne, 101 équivalents temps plein, ainsi que 36 employés à temps partiel, occasionnel et étudiant travaillaient au sein du bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels de l'ASFC au cours de l'exercice 2023 à 2024.

Pour assurer la conformité générale du ministère à la LAI et à la LPRP, le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels demande des conseils sur les questions juridiques, d'affaires publiques, de politique, et de sécurité opérationnelle à d'autres organisations et spécialistes au besoin, et consulte en interne les autres directions générales et secteurs de programme de l'ASFC.

Avoir accès aux bases de données et aux systèmes de gestion de l'information de la Société est essentiel pour assurer le respect des délais prescrits par la LAI. La capacité du bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels à obtenir efficacement des dossiers directement du Système mondial de gestion des cas, de Système de soutien des opérations des bureaux locaux, de Cognos, du Manuel du système intégré d'exécution des douanes, et du Système national de gestion des cas a permis à l'ASFC de traiter plus de 40 000 demandes en interne.

Appuyé par un réseau d'agents de liaison de l'AIPRP intégrés dans 16 bureaux de première responsabilité dans les régions et les directions générales, le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels est bien placé pour recevoir, coordonner, et traiter les demandes de renseignements en vertu de la LPRP.

Le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels de l'ASFC travaille en étroite collaboration avec d'autres membres du portefeuille de Sécurité publique, dont le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et la Gendarmerie royale du Canada, afin de mettre en commun les pratiques exemplaires et d'élaborer des processus simplifiés pour l'extraction de renseignements détenus conjointement afin de respecter le délai de 30 jours prescrit par la loi pour répondre aux demandes d'accès à l'information.

Activités et réalisations

1. Rendement

Le 8 février 2024, pendant une opération d'entretien de l'infrastructure effectuée par Services partagés Canada, 40 serveurs de l'ASFC ont été touchés. Bien que la majorité des serveurs ont été restaurés, les informations contenues dans les serveurs d'AIPRP sont restées inaccessibles. Par conséquent, Services partagés Canada et l'ASFC, en collaboration avec des experts du gouvernement et des fournisseurs du secteur privé, ont travaillé collectivement pour comprendre le problème et ses répercussions, et trouver des solutions.

Au moment de la panne, il y avait un total combiné de 16 000 demandes d'accès et de protection des renseignements personnels en temps opportun ou tardivement non traitées.

En utilisant le service de demande en ligne d'AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor, 4 000 demandes non traitées ont été récupérées et traitées, et dans les 10 jours, le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels a retrouvé sa capacité complète avant la panne. L'ASFC a immédiatement informé le commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privé, et le 21 février, a publié le premier de deux communiqués de presse pour informer le public de la panne, les retards dans le traitement électronique des demandes, et les efforts continus de l'agence pour rétablir les systèmes concernés. Le communiqué de presse indique également que les informations inaccessibles n'ont pas été supprimées et qu'aucune atteinte à la sécurité n'a été identifiée, et encourage les demandeurs à continuer de soumettre leurs demandes par l'intermédiaire du portail en ligne.

L'ASFC a continué de renforcer sa capacité à traiter les demandes touchées par la situation tout en travaillant en étroite collaboration avec Services partagés Canada, le commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée pour veiller au respect des droits d'accès de tous les demandeurs.

Suite à un examen interne de l'incident, aucune atteinte à la sécurité ou à la vie privée n'a été décelée.

Aucune information concernant le demandeur ou les enregistrements soumis par les demandeurs ou recueillis en réponse à une demande n'a été perdue; cependant, toutes les données ont été récupérées en grand lot sans contexte ni cadre, rendant impossible de déchiffrer à quelles requêtes elles correspondent. De même, Services partagés Canada a tenté, par l'utilisation de la robotique, de l'analyse des données et de l'intelligence artificielle, de créer de nouveaux liens entre les renseignements du demandeur et le fichier associé; cependant, aucun des deux ministères n'a été en mesure de relier l'information à une demande précise.

Par conséquent, l'exactitude des données statistiques a été affectée. Néanmoins, l'ASFC a rempli les rapports statistiques au mieux de ses capacités en utilisant plusieurs sources de données, telles que les dossiers enregistrés avant et après la panne, les données de traitement documentées manuellement, et les statistiques internes enregistrées avant la panne.

Au cours de l'exercice 2023 à 2024, l'ASFC a continué d'enregistrer des volumes élevés de demandes d'accès à l'information. Le volume est en grande partie attribuable aux personnes qui demandent des copies de leur dossier d'immigration.

En novembre 2023, l'ASFC a migré de la plateforme existante d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vers le portail pangouvernemental pour les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels hébergées par le Secrétariat du Conseil du Trésor, rejoignant ainsi plus de 260 autres institutions fédérales sur le portail afin de fournir des services à guichet unique aux demandeurs.

À la fin de l'exercice, l'ASFC a acheté un nouvel outil modernisé de traitement des données sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels pour permettre aux experts en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels de consacrer plus de temps à la qualité du service plutôt qu' à la manipulation de documents dans des formats et des systèmes désuets.

Dans le cadre de la modernisation de son programme d'AIPRP, l'ASFC a continué à développer l'utilisation des outils d'automatisation des processus robotisés pour enregistrer les nouvelles demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels sans intervention humaine. Des travaux visant à élargir l'utilisation des outils d'automatisation des processus robotisés pour effectuer d'autres processus courants qui créeront des gains d'efficience supplémentaires et amélioreront la réactivité au volume croissant sont en cours.

Enfin, conformément à l'article 73.1 de la LPRP, l'ASFC n'a pas fourni ni reçu des services relatifs aux attributions conférées à l'ASFC au titre de la LPRP à une autre institution fédérale placée sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

2. Sensibilisation et formation

Au cours de l'exercice 2023 à 2024, le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels a continué à fournir un soutien et des conseils aux employés de l'ASFC, à s'adapter à de nombreux changements, et à explorer des mesures alternatives à les fournir. Plus précisément, l'ASFC a offert 11 séances de formation sur la protection de la vie privée à 295 employés. Ces séances de formation sont conçues pour s'assurer que les participants comprennent bien leurs responsabilités en vertu de la LAI et de la LPRP, en mettant l'accent sur les demandes faites en vertu de ces lois et sur les principes de l'obligation de prêter assistance.

Le Cours de base sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (COR502) de l'École de la fonction publique du Canada a également été conservé sur la liste des formations obligatoires. Le cours doit être réussi, dans les six mois suivant l'arrivée de toute personne employée par l'ASFC à temps plein, partiel, ou sur base saisonnière qui occupe un poste pour une période indéterminée, déterminée, occasionnelle, ou en tant qu'étudiant.

En outre, 28 séances de formation en personne et virtuelles sur la divulgation de renseignements personnels en vertu de l'article 107 de la Loi sur les douanes, article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et d'autres lois pertinentes ont été remises à un total de 1337 fonctionnaires de l'ASFC situés à l'administration centrale et les bureaux régionaux. Comme condition préalable, l'ASFC a également élaboré un cours d'introduction en ligne sur le partage de renseignements.

Afin de sensibiliser les employés à leurs obligations en vertu de la LPRP et de promouvoir les outils et ressources d'AIPRP, l'ASFC a continué de tirer parti du bulletin quotidien comme moyen de communiquer des informations importantes aux employés.

L'ASFC, représentée par le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels, est membre du Bureau de développement communautaire de l'SMA sur l'accès à l'information et la transparence (SMA AIT), et aux réunions communautaires de l'AIPRP. Ces réunions offrent aux employés du bureau l'occasion d'établir des liens avec leurs homologues d'autres organisations pour discuter de divers enjeux et défis identifiés par la communauté de l'AIPRP.

3. Politiques et lignes directrices nouvelles et modifiées concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

L'ASFC continue d'équilibrer le droit d'accès et la prestation des programmes avec la vérification de l'identité afin de faciliter le processus d'AIPRP pour les citoyens canadiens, les résidents permanents, et les ressortissants étrangers. Il est essentiel d'atténuer le risque d'atteinte à la vie privée tout en offrant des services gouvernementaux. Ainsi, conformément à l'avis de mise en œuvre du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la protection des renseignements personnels 2022-02, l'ASFC a élaboré une politique de vérification de l'identité de l'AIPRP pour officialiser et améliorer ses pratiques en réponse à l'ordonnance de prolongation et pour s'assurer que les documents d'identité sont adéquatement vérifiés. De plus, l'ASFC a continué de réviser son ensemble de politiques ainsi que ses procédures et lignes directrices connexes.

Comme l'exige la Directive concernant l'administration de la LPRP, et dans le cadre d'une transition vers le gouvernement ouvert, l'ASFC a continué de publier le sommaire mensuel des demandes de renseignements personnels complétées sur la page Web autorisée du gouvernement du Canada^{Note de bas de page 4}. Ces demandes ne contiennent aucun renseignement personnel ni toute autre information qui serait exemptée ou exclue en vertu de la Loi, ou qui pourraient révéler l'identité d'un demandeur.

L'ASFC a également participé aux réunions du groupe de travail interministériel dirigées par le ministère de la Justice relativement à la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces réunions ont pour but de discuter avec d'autres ministères du gouvernement du cadre évolutif d'une loi modernisée, de cerner les lacunes ou les lacunes des lois existantes qui pourraient nécessiter des réformes législatives ou réglementaires et de recommander des mises à jour conformes aux pratiques modernes en matière de protection de la vie privée.

4. Salle de lecture

L'ASFC, conformément à la LAI, maintient une salle de lecture pour les demandeurs qui souhaitent consulter des documents en personne à l'ASFC. Ces demandeurs peuvent avoir accès à la salle de lecture en communiquant avec le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels de l'ASFC par téléphone au 343-291-7021 ou par courriel à atip-aiprp@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l'adresse suivante :

Complexe de la Place Vanier, Tour A, 14e étage
333, chemin North River
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8

5. Vérifications et enquêtes sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée de l'Agence des services frontaliers du Canada

Au cours de l'exercice 2023 à 2024, aucune question clé n'a été soulevée à la suite d'enquêtes sur l'accès à l'information et aucune vérification n'a été effectuée relativement aux pratiques d'accès à l'information de l'ASFC.

6. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de l'exercice 2023 à 2024, le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels n'a effectué aucune. L'ASFC a continué de travailler en étroite collaboration avec les secteurs de programme sur de nombreuses initiatives qui sont en voie d'achèvement en 2024, notamment :

Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Ce projet est une initiative pluriannuelle qui transformera la perception des droits et des taxes pour les marchandises importées au Canada. Par l'entremise de la GCRA, l'ASFC modernisera et simplifiera le processus d'importation des marchandises commerciales. Une fois pleinement mise en œuvre, la GCRA pourra :

• simplifier le processus global d'importation;
• fournir une interface moderne pour l'importation au Canada;
• donner aux importateurs un accès libre-service à leurs renseignements;
• réduire les coûts d'importation au Canada;
• améliorer la conformité aux règles commerciales.

Précontrôle

Le précontrôle est un programme de gestion des frontières conçu pour améliorer la sécurité frontalière, faciliter la circulation transfrontalière des voyageurs et des marchandises légitimes, et permettre une utilisation plus efficace de l'infrastructure frontalière. Le précontrôle permet aux agents frontaliers du pays d'inspection de déterminer l'admissibilité des voyageurs et des marchandises avant leur entrée sur le territoire du pays d'inspection. Au Canada, le précontrôle aérien aux États-Unis est en place et fonctionne avec succès depuis les années 1950.

Mise à jour de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sur les solutions de rechange à la détention

Des fonds importants ont été alloués avant la pandémie pour créer le programme de Solutions de rechange à la détention, qui vise à moderniser la façon dont l'AFSC interagit avec les immigrants et les réfugiés sous surveillance qui entrent au Canada. Le programme offre à l'ASFC plus d'options de surveillance, offrant de la souplesse aux agents et une expérience humaine aux personnes sous surveillance. Le programme de Solutions de rechange à la détention comprenait initialement la Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (GCSC), le Système de communication par reconnaissance vocale et les bracelets de cheville de surveillance électronique. Le Système de communication par reconnaissance vocale était un programme pilote visant à évaluer les options technologiques et la viabilité opérationnelle. Il doit prendre fin en février 2024. Le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels continu de travailler avec le programme sur un système qui remplacera le Système de communication par reconnaissance vocale.

Les sommaires complets des évaluation des facteurs relatifs à la vie privée précédentes se trouvent sur le site Web de l'ASFC à https://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/pias-sefp-fra.html.

Enfin, l'ASFC a continué de jouer un rôle essentiel en veillant à ce que toutes les répercussions sur la protection des renseignements personnels soient prises en compte au cours de l'élaboration des programmes et demeure déterminée à poursuivre sa collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour l'élaboration de nos évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Communications effectuées en vertu de l'alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2023 à 2024, 164 communications ont été effectuées par l'ASFC en application de l'alinéa 8(2)e) de la LPRP.

Communications effectuées en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2023 à 2024, une communication dans l'intérêt du public a été effectuée par l'ASFC en application de l'alinéa 8(2)m) de la LPRP. La communication a été faite au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (le Comité) relativement à son étude des contrats ArriveCAN et Botler AI. Le Commissariat à la protection de la vie privée a été informé au préalable de la divulgation par l'ASFC.

Ordonnance de délégation de pouvoir

Pour consulter un exemplaire signé de l'ordonnance de délégation de pouvoir, voir l'annexe A.

Chapitre deux : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour consulter le rapport statistique de l'ASFC visant la Loi sur la protection des renseignements personnels (la LPRP), voir l'annexe B.

Interprétation du rapport statistique

1. Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2023 à 2024, l'ASFC a reçu 39 333 nouvelles demandes en vertu de la LPRP, soit une augmentation de 82,29 % par rapport à l'année précédente. Cette augmentation par rapport à l'exercice précédent est en grande partie attribuable au fait qu'un plus grand nombre de demandes sont soumises par l'intermédiaire du portail AORS comme demandes relatives à la protection des renseignements personnels plutôt que comme demandes LAI.

Un total de 36742 demandes ont été traitées au cours de la période 2023 à 2024, ce qui représente un taux d'achèvement de 93,41 % du total des demandes reçues pendant la même période.

Au cours des cinq dernières années, l'ASFC s'est régulièrement classée parmi les principaux ministères et organismes gouvernementaux en terme de nombre de demandes reçues en vertu de la LPRP. Malgré le nombre important de demandes reçues chaque année, L'ASFC a toujours réussi à maintenir sa position parmi les institutions les plus performantes, comme le montre la tendance quinquennale illustrée dans le tableau ci-dessous.

2. Délai de traitement

Comme indiqué précédemment, un total de 36 742 demandes ont été traitées au cours de l'exercice 2023 à 2024; toutefois, en raison de la panne temporaire survenue en février qui a eu des répercussions sur les données de l'organisme, une répartition des délais de traitement n'est disponible que pour 26 696 de ces demandes.

Le tableau ci-dessous présente les temps de réponse des 26 696 demandes que l'ASFC a traitées au cours de l'exercice.

Sur les 26 696 demandes traitées, 11 128 dossiers, soit 41,68 % des demandes, ont été entièrement divulgués et 8 430 dossiers, soit 31,58 %, ont été partiellement divulgués.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu de la disposition des demandes traitées. Veuillez consulter l'annexe B pour obtenir les détails complets.

Quant aux 2 985 demandes reportées à l'exercice 2023 à 2024, 2 516 étaient dans les délais et 469 en retard.

3. Prorogations

En raison de la panne temporaire du système en février, l'ASFC n'a pas été en mesure de récupérer les données nécessaires pour l'exercice 2023 à 2024. Par conséquent, le nombre de prolongations appliquées entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 n'est pas disponible pour la période visée.

4. Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations

Selon la section précédente, en raison de la panne temporaire du système en février, l'ASFC n'a pas été en mesure de récupérer les données nécessaires pour l'exercice 2023 à 2024. Par conséquent, le nombre de consultations reçues d'autres institutions et organisations entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024 n'est pas disponible pour la période visée.

5. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Bien que les documents confidentiels du Cabinet soient exclus de l'application de la LPRP (article 70), les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exigent que les ministères et organismes consultent le personnel de leurs services juridiques pour déterminer si les renseignements demandés devraient être exclus. En cas de doute ou si les dossiers contiennent des documents de travail, le conseiller juridique doit consulter le Bureau du conseiller juridique auprès du greffier du Bureau du Conseil privé (BCP).

En raison de la perte des données sur la gestion des cas, l'ASFC n'a pas été en mesure de déclarer le délai d'achèvement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet pour cette période de rapport.

6. Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 29(1) de la LPRP décrit comment le Commissariat à la protection de la vie privée reçoit les plaintes déposées relativement aux renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale et fait enquête sur celles-ci. Parmi les plaintes sur lesquelles le Commissariat à la protection de la vie privée peut décider d'enquêter, figurent le refus de divulguer des documents, des renseignements manquants ou le défaut de fournir au demandeur l'information dans la langue officielle de son choix.

Bien que l'ASFC ait observé une augmentation notable du nombre de plaintes relatives à la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2023 à 2024 par rapport aux exercices précédents, le nombre de plaintes reçues ne représente que 0,26 % du total des demandes reçues.

Au 31 mars 2024, l'ASFC avait traité 87.38 % du total des plaintes reçues.

Voir l'annexe C pour tous les détails concernant le nombre des plaintes.

7. Atteintes à la vie privée

Aucun cas d'atteinte substantielle à la vie privée n'a été signalé au cours de l'exercice 2023 à 2024.

9. Conclusion

Les réalisations de l'ASFC illustrées dans le présent rapport reflètent l'engagement de l'ASFC à garantir que tous les efforts raisonnables sont déployés pour remplir ses obligations prévues dans la LPRP. L'ASFC s'efforce de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes les renseignements personnels qu'ils ont le droit d'obtenir, de manière opportune et utile, en équilibrant les droits à la vie privée avec la nécessité de protéger l'intégrité des services frontaliers qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique.

Annexe A: Ordonnance de délégation de pouvoir

Annexe
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et
de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Positions	Loi sur l'accès à l'information et Règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlements
Président(e)	Autorité absolue	Autorité absolue
Premier(ère) vice-président(e)	Autorité absolue	Autorité absolue
Vice-président(e), Direction générale de la politique stratégique	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice) général(e) et Chef de la protection des renseignements personnels Bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (ÉIAICPRP)	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice), ÉIAICPRP	Autorité absolue	Autorité absolue (sauf 8(2)m)
Directeur(trice) adjoint(e), ÉIAICPRP	Autorité absolue	Autorité absolue (sauf 8(2)m)
Chef d'équipe, ÉIAICPRP	Autorité absolue	Autorité absolue (sauf 8(2)m)
Analyste principal, ÉIAICPRP	Autorité absolue	Autorité absolue (sauf 8(2)m)
Analyste junior, ÉIAICPRP	Autorité alinéa 18	Autorité alinéa 26

Annexe B : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence des services frontaliers du Canada

Période d'établissement de rapport : 1 avril 2023, au 31 mars 2024

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

Reçues pendant la période d'établissement de rapport	39 333
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédent – 0 En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport – 0	0
Total	39 333
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	36 742
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi – 2 516 Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi – 469	2 985

1.2 Mode des demandes

Mode	Nombre des demandes
En ligne	38 364
Courriel	563
Poste	361
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	45
Total	39 333

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédent – 0 En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport – 0	0
Total	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0

2.2 Mode de demandes informelles

Mode	Nombre de demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	3 339	7 002	590	137	37	22	1	11 128
Communication partielle	1 009	5 875	900	393	132	79	42	8 430
Exception totale	1	1	3	0	0	1	0	6
Exclusion totale	0	2	1	0	0	0	0	3
Aucun document n’existe	277	274	81	78	19	20	0	749
Demande abandonnée	3 861	2 124	294	49	36	10	4	6 378
Ni confirmée ni infirmée	1	1	0	0	0	0	0	2
Total	8 488	15 279	1 869	657	224	132	47	26 696

3.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
18(2)	0	22(1)(a)(i)	0	23(a)	0
19(1)(a)	0	22(1)(a)(ii)	0	23(b)	0
19(1)(b)	0	22(1)(a)(iii)	0	24(a)	0
19(1)(c)	0	22(1)(b)	0	24(b)	0
19(1)(d)	0	22(1)(c)	0	25	0
19(1)(e)	0	22(2)	0	26	0
19(1)(f)	0	22.1	0	27	0
20	0	22.2	0	27.1	0
21	0	22.3	0	28	0
		22.4	0

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes	Article	Nombre de demandes
69(1)(a)	0	70(1)	0	70(1)(d)	0
69(1)(b)	0	70(1)(a)	0	70(1)(e)	0
69.1	0	70(1)(b)	0	70(1)(f)	0
		70(1)(c)	0	70.1	0

3.4 Support des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
407	0	22,439	0	7	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
314 032	256 560	27 015

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
1 120	1 120	7

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes communiquées	Nombre de demandes	Minutes communiquées	Nombre de demandes	Minutes communiquées
Communication totale	1	19	2	180	3	856
Communication partielle	0	0	1	65	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	1	19	3	245	0	856

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
0	0	0

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes communiquées	Nombre de demandes	Minutes communiquées	Nombre de demandes	Minutes communiquées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

3.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)
34 856	94,8669098

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
1 886	1 232	2	0	652

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	578	9	587
16 à 30 jours	351	4	365
31 à 60 jours	395	15	410
61 à 120 jours	304	21	325
121 à 180 jours	49	14	63
181 à 365 jours	77	29	106
Plus de 365 jours	6	34	40
Total	1,760	126	1,886

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
164	1	1	166

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 6 : Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15 (a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert sue support de substitution
	Examen approfondi necessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les document sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
0	0	0	0	0	0	0	0	0

6.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution				15 (a)(ii) Consultation			15(b) Traduction ou cas de transfert
	Examen approfondi necessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les document sont difficiles à obtenir	Documents confidentiels du Cabinet (Article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 31 jours
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période de rapport	0	0	0	0
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
103	0	0	0	103

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'ÉFVP terminées	0
Nombre d'ÉFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l’institution	55	0	0	2
Centraux	0	0	0	0
Total	55	0	0	2

Section 11 : Atteintes substantielles à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	0

11.2 Atteintes à la vie privée non- substantielles

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles	30

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses	Montant
Salaires	6 542 503 $
Heures supplémentaires	126 800 $
Biens et services Contrats de services professionnels – 0 $ Autres – 1 321 961 $	1 321 961 $
Total	7 991 264 $

12.2 Ressources humaines

Ressources	Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	72,760
Employés à temps partiel et occasionnels	9,700
Employés régionaux	0,000
Experts-conseils et personnel d’agence	0,000
Étudiants	0,000
Total	82,460

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence des services frontaliers du Canada

Période d'établissement de rapport : 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Section 1 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes

Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Total
Reçues en 2023 à 2024	250	495	745
Reçues en 2022 à 2023	1 914	3 272	5 186
Reçues en 2021 à 2022	3	740	743
Reçues en 2020 à 2021	0	278	278
Reçues en 2019 à 2020	0	146	146
Reçues en 2018 à 2019	0	46	46
Reçues en 2017 à 2018	0	11	11
Reçues en 2016 à 2017	0	0	0
Reçues en 2015 à 2016	0	0	0
Reçues en 2014 à 2015 ou plus tôt	0	0	0
Total	2 167	4 988	7 155

1.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes

Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023 à 2024	865
Reçues en 2022 à 2023	319
Reçues en 2021 à 2022	443
Reçues en 2020 à 2021	59
Reçues en 2019 à 2020	38
Reçues en 2018 à 2019	13
Reçues en 2017 à 2018	8
Reçues en 2016 à 2017	4
Reçues en 2015 à 2016	2
Reçues en 2014 à 2015 ou plus tôt	0
Total	1 751

Section 2 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes

Exercise financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2024	Total
Reçues en 2023 à 2024	2 516	469	2 985
Reçues en 2022 à 2023	420	4 157	4 577
Reçues en 2021 à 2022	1	379	380
Reçues en 2020 à 2021	2	162	164
Reçues en 2019 à 2020	1	51	52
Reçues en 2018 à 2019	0	8	8
Reçues en 2017 à 2018	0	3	3
Reçues en 2016 à 2017	0	0	0
Reçues en 2015 à 2016	0	0	0
Reçues en 2014 à 2015 ou plus tôt	0	0	0
Total	2 940	5 229	8 169

2.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapports précédentes

Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2023 à 2024	103
Reçues en 2022 à 2023	57
Reçues en 2021 à 2022	11
Reçues en 2020 à 2021	4
Reçues en 2019 à 2020	2
Reçues en 2018 à 2019	8
Reçues en 2017 à 2018	4
Reçues en 2016 à 2017	0
Reçues en 2015 à 2016	0
Reçues en 2014 à 2015 ou plus tôt	0
Total	189

Section 3 : Numéro d’assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l’autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2023 à 2024?	Non

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été recues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2023 à 2024?	7 184

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