Régime de sanctions administratives pécuniaires
C271
Infraction
Le courtier en douane a omis de conserver des copies de lettres, factures, comptes, relevés et autres pièces qu'il a reçus ou établis dans le cadre de ses opérations de courtier en douane.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 300 $ |
| 2e | 450 $ |
| 3e et ultérieure | 900 $ |
- Base de pénalités
- Par vérification
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
L'infraction vise le courtier.
L'infraction devient manifeste à la suite d'une vérification.
L'absence d'un ou de plusieurs documents (par client, le cas échéant), sera considérée comme des infractions distinctes.
Toutes les infractions relevées dans l'ensemble des échantillons prélevés au cours d'une même vérification ou d'un même examen, seront imposées au même niveau (p. ex. premier niveau, deuxième niveau, etc.).
On imposera une pénalité par vérification ou examen et la pénalité sera imposée au niveau approprié à l'infraction constatée.
Les courtiers qui transigent à plusieurs endroits peuvent conserver leurs documents et leurs livres comptables dans un seul endroit. Par conséquent, avant d'imposer la pénalité, l'agent doit vérifier si les documents sont conservés dans un autre lieu.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, alinéa 17(1)(c)
Mémorandum D
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