Régime de sanctions administratives pécuniaires
C269
Infraction
Le courtier en douane a omis de conserver des dossiers et les documents comptables faisant état des opérations financières qu'il effectue en tant que courtier en douane.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 300 $ |
| 2e | 450 $ |
| 3e et ultérieure | 900 $ |
- Base de pénalités
- Par vérification
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
L'infraction vise le courtier.
Toutes les infractions relevées parmi les échantillons prélevés au cours d'une même vérification ou d'un même examen, seront imposées au même niveau (p. ex. premier niveau, deuxième niveau, etc.).
On imposera une pénalité par vérification ou examen et la pénalité sera imposée au niveau approprié à l'infraction constatée.
L'absence d'un ou de plusieurs documents (par client, le cas échéant), sera considérées comme des infractions distinctes.
Les courtiers qui transigent à plusieurs endroits peuvent conserver leurs documents et leurs livres comptables dans un seul endroit. Par conséquent, avant d'imposer la pénalité, l'agent doit vérifier si les documents sont conservés dans un autre endroit.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, alinéa 17(1)(a)
Mémorandum D
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