Régime de sanctions administratives pécuniaires
C266
Infraction
Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de tout changement parmi les personnes qui remplissent la condition relative à la connaissance au titre de l'article 4 du Règlement sur l'agrément des courtiers en douane.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 300 $ |
| 2e | 450 $ |
| 3e et ultérieure | 900 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand le courtier en douane n'avise pas immédiatement par écrit l'agent en chef des douanes de tout changement concernant les personnes qui satisfont aux exigences en matière de connaissances, conformément à l'article 4 du Règlement, au sein de leur entreprise de courtage.
Une firme de courtage doit avoir à son service une personne détenant un statut professionnel qui fait fonction d'agent qualifié pour la firme.
Cette personne doit satisfaire aux exigences visant les connaissances qui sont énoncées dans le Règlement sur l'agrément des courtiers en douanes.
Avant d'imposer une pénalité du RSAP, les agents de l'ASFC doivent :
- Communiquer avec l'agent en chef des douanes où le courtier en douane est agréé pour vérifier si ce dernier l'a avisé immédiatement par écrit de tout changement concernant les personnes qui satisfont aux exigences en matière de connaissances, conformément à l'article 4 du Règlement, au sein de leur entreprise.
- Communiquer avec l'Unité de l'agrément des courtiers, afin de vérifier si le courtier les a avisés immédiatement par écrit de tout changement concernant les personnes qui satisfont aux exigences en matière de connaissances, conformément au Règlement.
Imposez une pénalité par omission d'aviser les douanes de changements visant les personnes qualifiées.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, alinéa 14(b)(vii)
Mémorandum D
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