Régime de sanctions administratives pécuniaires
C265
Infraction
Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de toute modification du titre de propriété de l'entreprise ou de la compagnie constituée en personne morale, alors que la firme de courtage est une personne physique ou une compagnie constituée en personne morale.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 150 $ |
| 2e | 225 $ |
| 3e et ultérieure | 450 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand un courtier en douane n'avise pas immédiatement l'agent en chef des douanes par écrit de tout changement de propriété de l'entreprise ou de la société.
Avant d'imposer une pénalité du RSAP, les agents de l'ASFC doivent :
- Communiquer avec l'agent en chef des douanes où le courtier est agréé, afin de vérifier si ce dernier l'a immédiatement avisé par écrit de tout changement de propriété de l'entreprise ou de la société.
- Communiquer avec l'Unité de l'agrément des courtiers, à l'Administration centrale, afin de vérifier s'ils ont été avisés par écrit du changement.
On impose une pénalité par changement au titre de propriété de l'entreprise ou de la société.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, alinéa 14(b)(vi)
Mémorandum D
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