Régime de sanctions administratives pécuniaires
C263

Infraction

Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de tout changement parmi les dirigeants ou les administrateurs de l'entreprise, alors que la firme de courtage est une compagnie constituée en personne morale.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand le courtier en douane n'avise pas immédiatement l'agent en chef des douanes par écrit de tout changement visant des représentants ou des directeurs de la société.

Avant d'imposer une pénalité du RSAP, les agents de l'ASFC doivent :

  • Communiquer avec l'agent en chef des douanes où le courtier est agréé, afin de vérifier si ce dernier l'a immédiatement avisé par écrit de tout changement visant des représentants ou des directeurs de la société.
  • Communiquer avec l'Unité de l'agrément des courtiers, à l'Administration centrale, afin de vérifier s'ils ont reçu l'avis écrit requis.

On impose une pénalité par changement visant des représentants ou des directeurs d'une entreprise.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, alinéa 14(b)(iv)

Mémorandum D

D1-8-1, Agrément des courtiers en douane

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