Régime de sanctions administratives pécuniaires
Infraction C225
L'importateur a omis de conserver les documents réglementaires relatifs aux marchandises susceptibles d'une action en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| Taux fixe | 25 000 $ |
- Base de pénalités
- Par vérification
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsque l’importateur omet de conserver les documents réglementaires relatifs aux marchandises assujetties à une mesure de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
L’infraction vise l’importateur.
Les agents d’observation de la LMSI et les agents principaux d’exécution et des appels sont autorisés à imposer cette pénalité.
On ne peut imposer de pénalité à moins que l’importateur n’ait été avisé par écrit qu’il doit fournir les documents réglementaires.
Il faut s’assurer que l’importateur a été avisé de ces exigences en consultant le dossier du cas d’observation de la LMSI.
Les documents prescrits sont :
- la date de vente;
- la description des marchandises;
- la date de la mainlevée;
- le lieu de la mainlevée;
- la facture commerciale;
- le bon de commande;
- la preuve du paiement y compris les crédits et les ajustements;
- tout autre document demandé dans l'avis écrit.
On impose une pénalité par vérification ou examen.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 40(1)
Mémorandum D
D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs
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