Régime de sanctions administratives pécuniaires
C199
Infraction
Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a reçu dans un entrepôt de stockage ou a transféré d'un tel entrepôt des boissons enivrantes sans l'autorisation écrite de la régie, de la commission ou de l'organisme provincial autorisé approprié.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 150 $ |
| 2e | 225 $ |
| 3e et ultérieure | 450 $ |
- Base de pénalités
- Par expédition
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes reçoit ou transfert des boissons enivrantes d'un entrepôt de stockage sans l'autorisation écrite exigée par la législation de la province ou du territoire où se trouve l'entrepôt.
L'infraction vise le titulaire de la licence ou l'exploitant de l'entrepôt de stockage des douanes.
Au cours d'une première vérification, on impose une pénalité de premier niveau chaque fois que des marchandises sont reçues ou transférées.
Au cours d'une deuxième vérification, on impose une pénalité de deuxième niveau, et des pénalités de troisième niveau s'appliquent à la troisième et aux vérifications ultérieures.
On impose une pénalité par expédition, par visite.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, article 13
Mémorandum D
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