Régime de sanctions administratives pécuniaires
C192

Infraction

Une personne qui a déclaré des marchandises conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanes a omis d'exporter celles-ci et de signaler que ces marchandises n'ont pas été exportées.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $ Note de bas de page *
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

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Base de pénalités
Par expédition
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque l'exportateur ayant déclaré l'exportation de marchandises n'avise pas l'ASFC que les marchandises ne seront finalement pas exportées.

L'infraction vise l'exportateur.

Les agents doivent déterminer si le défaut d'exporter les marchandises est le résultat de circonstances hors du contrôle ou de la responsabilité de l'exportateur ou du transporteur.

On impose une pénalité par expédition

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, alinéa 96

Mémorandum D

S/O

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