Régime de sanctions administratives pécuniaires
Infraction C061
Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de transmettre un sommaire des ventes dans un délai réglementaire, au plus tard 15 jours suivant le dernier jour du mois au cours duquel les ventes visées au sommaire ont été conclues.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 150 $ |
| 2e | 225 $ |
| 3e et ultérieure | 450 $ |
- Base de pénalités
- Par rapport
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand l'exploitant de boutique hors taxes ne fournit pas un sommaire de ses ventes mensuelles de la manière prescrite, à l'aide du formulaire B117, au plus tard 15 jours suivant le dernier jour du mois durant lequel les ventes inscrites sur le formulaire ont été conclues.
Le chef des Opérations est le gestionnaire du ou des bureaux de l'ASFC qui desservent le secteur dans lequel se trouve la boutique hors taxes.
Références
Mémorandum D
D4-3-5, Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks
Autre
Détails de la page
- Date de modification :