Régime de sanctions administratives pécuniaires
C053
Infraction
Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de veiller à ce que la boutique hors taxes soit verrouillée et scellée à la demande d'un agent des douanes ou d'un autre agent selon les modalités du Règlement sur les boutiques hors taxes.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 250 $ |
| 2e | 375 $ |
| 3e et ultérieure | 750 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand un titulaire de licence d'une boutique hors taxes omet de veiller à ce que la boutique soit verrouillée et scellée quand un agent des douanes ou un autre agent le lui demande, conformément au Règlement sur les boutiques hors taxes.
La demande de verrouiller et de sceller une boutique hors taxes provient habituellement d'un agent des douanes quand un inventaire complet est entrepris par les agents locaux de l'ASFC ou quand un titulaire de licence ne renouvelle pas son agrément ou qu'il a été suspendu ou annulé par le ministre de la Sécurité publique.
Avant d'exercer les mesures ci-dessus, il faut obtenir l'autorisation du gestionnaire du Programme des boutiques hors taxes.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur les boutiques hors taxes, paragraphe 14(c)
Mémorandum D
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