Régime de sanctions administratives pécuniaires
C052
Infraction
Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de veiller à ce que les marchandises reçues soient conservées à l'endroit désigné par les douanes jusqu'à ce que leur déclaration en détail soit faite ou qu'un agent autorise leur inscription à l'inventaire.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 150 $ |
| 2e | 225 $ |
| 3e et ultérieure | 450 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand le titulaire de licence d'une boutique hors taxes omet de s'assurer que :
- les marchandises importées qu'il a reçues demeurent à l'endroit désigné jusqu'à ce qu'elles soient déclarées en détail,
- les marchandises nationales qu'il a reçues sont placées dans une zone désignée jusqu'à ce qu'un agent autorise leur inscription à l'inventaire.
Une pénalité sera imposée lorsqu'une ou l'autre des exigences n'est pas respectée.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur les boutiques hors taxes, paragraphe 14(b)
Mémorandum D
D4-3-5, Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks
Autre
- Date de modification :