Régime de sanctions administratives pécuniaires
C047
Infraction
À la demande de l'agent, l'exploitant d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes a omis de déballer les marchandises qui s'y trouvent ou d'ouvrir les colis ou autres contenants où elles sont placées pour permettre le libre accès aux marchandises.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 500 $ |
2e | 750 $ |
3e et ultérieure | 1 500 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand l'exploitant d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes refuse d'ouvrir ou de déballer un colis ou un conteneur, afin que l'agent puisse accéder librement aux marchandises quand il demande à les voir pour effectuer un examen.
La pénalité est imposée à l'exploitant d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes qui omet ou refuse d'ouvrir ou de déballer un colis ou un conteneur de marchandises.
Nota : Cette pénalité s'applique aux exploitants d'entrepôts de stockage et NE DOIT PAS être confondue avec d'autres programmes de report des droits.
En cas de déplacement ou retrait de marchandises d'un bureau de douane ou d'un entrepôt d'attente, veuillez consulter C033.
Lorsqu'un exploitant refuse l'accès à des marchandises dans un entrepôt d'attente, veuillez consulter C357.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, article 27
Mémorandum D
D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes
Autre
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