Régime de sanctions administratives pécuniaires
C043
Infraction
Une personne qui transporte ou fait transporter au Canada des marchandises qui ont été importées mais non dédouanées a omis de déballer les marchandises ou d'ouvrir les colis et autres contenants où elles étaient placées.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 500 $ |
2e | 750 $ |
3e et ultérieure | 1 500 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand une personne qui transporte ou fait transporter des marchandises sous douane au pays ne donne pas accès, sur demande, aux installations sous sa responsabilité où les marchandises se trouvent et d'ouvrir tout colis ou conteneur ou de les déballer aux fins d'un examen douanier.
L'agent des services frontaliers doit en premier lieu faire une demande pour examiner les marchandises.
La demande doit être suffisamment détaillée afin de permettre au client de comprendre ce que l'on attend de lui.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, article 21
Mémorandum D
S/O
Autre
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