Régime de sanctions administratives pécuniaires
Infraction Infraction C031
Une personne a omis de déclarer à l'agent des marchandises en sa possession qui sont assujetties à une loi du Parlement qui prohibe, contrôle ou réglemente l'importation des marchandises.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 2 000 $ |
| 2e | 4 000 $ |
| 3e et ultérieure | 8 000 $ |
- Base de pénalités
- Par événement
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsqu'un agent découvre des marchandises contrôlées ou prohibées qui n'ont pas été déclarées.
L'infraction vise toute personne que l'on trouve en possession des marchandises.
L'infraction est relevée à la suite d'un examen secondaire ou d'une enquête.
Même si une pénalité peut s'appliquer en vertu de cette infraction, toutes les exigences d'admissibilité des autres ministères (AM) doivent être respectées avant la mainlevée. Il est possible que les AM imposent également leurs propres sanctions administratives pécuniaires.
Références
Autorité législative
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