Régime de sanctions administratives pécuniaires
C010
Infraction
Dans le cadre de ses opérations en tant que courtier en douane, le courtier a omis de communiquer à un agent, dans le délai que celui-ci précise, tous les documents que le Règlement exige de conserver.
Pénalités
Événement | Pénalité |
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1re | 300 $ Note de bas de page * |
2e | 450 $ |
3e et ultérieure | 900 $ |
|
- Base de pénalités
- Par demande
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand un courtier ne fournit pas à l'agent, dans le délai spécifié par ce dernier et de la manière prescrite par règlement, tous les documents qu'il est tenu par règlement de conserver en vertu de la loi.
L'information doit être disponible de sorte que l'agent puisse effectuer des vérifications détaillées et obtenir ou vérifier l'information.
Le défaut par un courtier en douane de produire un ou plusieurs documents comme le stipule le Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, dans le délai spécifié par l'agent, doit être considéré comme une seule infraction.
Ne pas fournir de documents en lien avec la réclamation individuelle identifiée pour révision manuelle dans le cadre du SEDIRIO doit être considéré comme une seule infraction.
Il est important de noter que, selon les règlements, les courtiers en douane doivent conserver les documents portant sur les marchandises importées pendant six ans suivant la date de l'importation.
Par exemple, un agent demande au courtier de fournir de la documentation concernant le dédouanement d'une certaine expédition. Le courtier ne fournit pas, dans le délai de 30 jours assigné par l'agent, l'information requise.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 9(3)
Mémorandum D
D1-8-1, Agrément des courtiers en douane
Autre
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