Partenaires en protection
À propos du Partenaires en protection

Les avantages de l'adhésion au programme PEP

En tant que membre, votre entreprise peut profiter des avantages suivants :

Séances de sensibilisation

L'un des avantages d'être membre du programme PEP consiste à avoir accès à l'expertise des agents de l'ASFC. Il s'agit d'une occasion d'apprendre ce que vous pouvez faire pour aider à protéger votre entreprise, votre chaîne d'approvisionnement et votre collectivité.

Vous pourrez également en apprendre davantage sur les sujets suivants :

  • les tendances en matière de contrebande;
  • les possibilités d'échange d'information;
  • les exigences du programme;
  • une sensibilisation accrue aux problèmes de sécurité.

Admissibilité

Vous devez répondre aux conditions suivantes :

  1. Posséder ou exploiter des installations situées au Canada ou aux États-Unis, qui servent à déplacer des marchandises commerciales à la frontière.
  2. Exister depuis au moins une année civile. Dans le cas d'importateurs et de transporteurs, il faut être un importateur ou un transporteur de marchandises commerciales à destination ou en provenance du Canada depuis au moins une fois avant les 90 jours civils avant le jour où la demande est reçue.
  3. Être solvable et n'avoir aucune dette impayée envers la Couronne ou de faillite non libérée. 
  4. Avoir un bon historique au chapitre de l'observation auprès de l'ASFC et d'autres ministères et organismes du gouvernement.
  5. Ne pas avoir été reconnu coupable d'infractions (à l'égard desquelles une réhabilitation n'a pas été reçue) aux termes du Code criminel du Canada ou de toute autre loi fédérale ou provinciale.
  6. Ne pas avoir été reconnu coupable d'infractions à une loi étrangère, à l'extérieur du Canada, qui auraient constitué des infractions au sens d'une loi fédérale ou provinciale si cette loi étrangère avait été appliquée au Canada.
  7. N'avoir jamais commis d'infractions graves à la Loi sur les douanes ou à un de ses règlements ou à une loi ou à un règlement appliqué par l'ASFC ou une organisation douanière internationale.
  8. Respecter les exigences minimales relatives à la sécurité (EMS) dont fait état le profil de sécurité de PEP, à moins qu'une considération spéciale soit donnée aux opérations particulières de l'entreprise ou à sa structure de sécurité, à la discrétion de l'ASFC.
  9. Opérer dans au moins un des secteurs d'activité suivants :

    Si votre entreprise est située au Canada et que les installations sont possédées et/ou exploitées au Canada ou aux États-Unis

    • Transporteurs commerciaux dans les modes routier, ferroviaire, maritime et/ou aérien (y compris les services de messagerie*);
    • Importateurs;
    • Exportateurs;
    • Agents d'expédition;
    • Exploitants d'entrepôt (y compris les exploitants de gare maritime);
    • Courtiers en douane**;
    • Agents maritimes**.

    Remarque :Tous les transporteurs doivent détenir un code de transporteur valide (cautionné ou non cautionné) pour chaque mode de transport indiqué dans leur demande d'adhésion à PEP. De même, les agents d'expédition doivent détenir un code d'agent d'expédition valide (cautionné ou non cautionné). Les demandes de renseignements sur les codes de transporteur ou d'agent d'expédition peuvent être transmises à l'Unité des inscriptions du secteur commercial de l'ASFC à l'adresse carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca.

    *Tous les transporteurs doivent détenir un code de transporteur valide (cautionné ou non cautionné) pour chaque mode de transport indiqué dans leur demande d'adhésion à PEP. De même, les agents d'expédition doivent détenir un code d'agent d'expédition valide (cautionné ou non cautionné). Les demandes de renseignements sur les codes de transporteur ou d'agent d'expédition peuvent être transmises à l'Unité des inscriptions du secteur commercial de l'ASFC à l'adresse carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca.

    **Les courtiers en douane et les agents maritimes ne peuvent pas accéder au Portail des négociants fiables pour l'instant, mais ils peuvent présenter une demande d'adhésion au programme PEP. Si vous faites partie de l'un de ces secteurs d'activité et que vous voulez présenter une demande d'adhésion au programme PEP, envoyez un courriel à l'adresse pip-pep@cbsa-asfc.gc.ca pour obtenir plus d'information.

    Si votre entreprise est située aux États-Unis et que les installations sont possédées et/ou exploitées au Canada ou aux États-Unis :  

    • Les transporteurs dans tous les modes de transport, s'ils détiennent un code de transporteur canadien valide;
    • Les importateurs qui font des affaires au Canada (c.-à-d. ceux qui détiennent un numéro d'entreprise canadien valide et qui soumettent des déclarations douanières canadiennes).

    Remarque : La participation à PEP demeure l'une des conditions obligatoires pour les transporteurs routiers établis aux États-Unis qui veulent accéder aux voies EXPRES lorsqu'ils entrent au Canada.

Processus de demande d'adhésion

  1. Présentez une demande d'adhésion au programme PEP par l'entremise du Portail des négociants fiables (PNF). Vous aurez besoin d'une accréditation du gouvernement du Canada pour communiquer en ligne avec des programmes et des services du gouvernement de manière sécuritaire. Suivez les étapes 2a à 2d au lien ci-dessus.
  2. Connectez-vous en utilisant votre accréditation afin d'accéder à la page d'activation et d'enregistrement de compte du PNF. Inscrivez votre compagnie ou vos compagnies et soumettez votre demande afin de recevoir des codes d'activation pour votre compte (ou vos comptes) par courrier recommandé.
  3. Activez votre compte du PNF et connectez-vous à l'aide du code d'activation et du numéro de client du programme des négociants fiables qui vous ont été envoyés par courrier recommandé.
  4. Remplissez votre demande et votre profil d'entreprise, puis acceptez les conditions et modalités d'utilisation de PEP (anciennement « le protocole d'entente de PEP »).
  5. Dans le portail, vous devrez remplir un profil de sécurité pour chaque division afin de démontrer qu'elle répond à chacune des exigences de sécurité minimales du programme. Vous devez décrire vos mesures de sécurité physique, de sécurité des infrastructures et de sécurité des procédures, et répondre honnêtement à toutes les questions posées dans le profil de sécurité.
  6. Quand vous aurez terminé le ou les profils de sécurité et la création du compte, transmettez votre demande à l'aide du bouton vert Soumettre une demande qui apparaît une fois que tous les champs obligatoires sont remplis. À cette étape, vous devez également transmettre l'Attestation et autorisation de communication de renseignements (AACR).

    Remarque : L'AACR permet à l'ASFC de divulguer des renseignements d'identification de base à ses partenaires d'accords de reconnaissance mutuelle, dont le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise, le statut d'adhésion, les dates d'adhésion, et les numéros d'identification de l'entreprise (p. ex. le numéro de Partenaire en protection). Vous pouvez choisir les administrations des douanes étrangères auxquelles vous consentez à transmettre les renseignements. Si vous choisissez d'harmoniser vos adhésions à PEP et au CTPAT, des renseignements supplémentaires fournis dans le profil de sécurité, ainsi que des renseignements obtenus au cours des validations des lieux ou des évaluations de risques, pourraient également être communiqués au CTPAT.

  7. Un agent de l'ASFC examinera les profils de sécurité présentés afin de déterminer si vous répondez aux exigences de sécurité minimales du programme et effectuera une évaluation des risques.
  8. À la suite d'une évaluation réussie, un agent de l'ASFC organisera avec vous une validation des lieux. La visite des lieux permettra au programme PEP de vérifier les renseignements fournis dans le profil de sécurité.

    Remarque : Si votre entreprise a fait l'objet d'une validation dans le cadre du CTPAT au cours des deux dernières années, il se peut qu'une validation des lieux du programme PEP ne soit pas nécessaire. Toutefois, chaque programme se réserve le droit d'effectuer sa propre validation des lieux.

  9. Si votre entreprise réussit la validation des lieux, votre adhésion au programme PEP sera approuvée.

Déjà membre? Passez au Portail des négociants fiables

Pour obtenir des instructions sur la façon dont les membres existants du programme PEP auront accès à leur compte sur le Portail des négociants fiables (PNF), veuillez consulter la page d'aide du portail.

Harmonisation des programmes PEP et CTPAT pour les transporteurs routiers

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (SDPF) se sont engagés à harmoniser le programme Partenaires en protection (PEP) de l'ASFC et le programme Customs Trade Partnership Against Terrorism (CTPAT) du SDPF, en mettant l'accent sur les transporteurs routiers. L'harmonisation aligne autant que possible les exigences des deux programmes, au profit des entreprises qui présentent une demande d'adhésion, des membres et des deux administrations douanières.

L'harmonisation permet également aux entreprises admissibles de présenter une demande d'adhésion aux deux programmes dans le cadre d'un seul processus de demande, d'être assujetties à une seule validation des lieux et de disposer d'un point de contact unique pour l'administration de leur adhésion aux deux programmes. Selon l'emplacement du siège social de l'entreprise, le PEP ou le CTPAT est désigné comme programme hôte pour administrer l'adhésion harmonisée au nom des deux programmes, ce qui simplifie les exigences relatives au maintien de l'adhésion.

Les nouveaux demandeurs aux deux programmes dans le mode routier qui sont établis au Canada peuvent présenter une demande d'adhésion harmonisée par l'intermédiaire du PNF, alors que les transporteurs routiers qui sont établis aux États-Unis seront redirigés vers le portail du CTPAT pour présenter une demande d'adhésion harmonisée. Les transporteurs routiers qui sont déjà membres de PEP ou de CTPAT doivent présenter une demande d'harmonisation par l'intermédiaire du portail du programme auquel ils participent déjà. Une fois la demande harmonisée approuvée par les deux programmes, la participation harmonisée sera administrée par le pays hôte au nom des deux programmes (c.-à-d. PEP agira comme programme hôte pour les entreprises établies au Canada et CTPAT agira comme programme hôte pour les entreprises établies aux États-Unis).

Remarque : L'approbation dans un programme ne garantit pas l'approbation dans l'autre, car chaque pays reste maître de son propre programme. Les deux programmes conservent le droit d'accepter ou de refuser une demande d'adhésion, peu importe la décision rendue par l'autre programme.

Vous pouvez choisir de conserver des adhésions distinctes et non harmonisées aux deux programmes. Les entreprises qui participent à PEP et à CTPAT de façon non harmonisée pourront encore profiter des avantages des deux programmes. Cependant, ces entreprises seront tenues de gérer des comptes distincts et de fournir des informations à jour aux deux programmes concernant tout changement apporté à la structure de leur entreprise ou à leurs pratiques en matière de sécurité. De plus, chaque programme aura des calendriers de revalidation distincts, et des validations des lieux distinctes seront effectuées par les programmes PEP et CTPAT.

Critères d'admissibilité pour l'harmonisation

Pour être admissible à l'adhésion harmonisée au programme CTPAT du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (SDPF), une entreprise doit :

  1. Être un transporteur dans le mode routier détenant un code de transporteur canadien valide et un Standard Carrier Alpha Code (SCAC) valide des États-Unis.
  2. Posséder ou exploiter des installations situées au Canada ou aux États-Unis, qui déplacent des marchandises commerciales à la frontière.
  3. Avoir un bon historique d'observation avec l'ASFC et le SDPF.
  4. Ne pas avoir commis d'infractions graves en matière douanière.
  5. Consentir à l'échange de renseignements entre les programmes PEP et CTPAT.
  6. Respecter toutes les conditions d'admissibilité et les exigences minimales de sécurité des deux programmes, à moins qu'une considération spéciale soit donnée à votre entreprise et/ou à votre structure de sécurité particulière.

Pour obtenir de l’information sur la façon de présenter une demande d’adhésion aux programmes harmonisés, consultez la page d’aide du Portail des négociants fiables.

Modalités de l'adhésion au programme PEP

Pour maintenir votre adhésion au programme PEP, vous devez :

Si vous enfreignez les modalités et conditions d'adhésion au programme PEP ou si vous cessez de répondre aux exigences de sécurité minimales du programme, votre adhésion pourrait être suspendue ou annulée. Cela inclut également tous les avantages connexes. Le programme PEP ne prévoit pas de sanctions pécuniaires.

Vous pouvez faire appel des décisions de suspension et d'annulation rendues par le programme PEP dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de l'avis de décision. Les appels peuvent être envoyés par messager ou par la poste à :

Directeur, Programmes des négociants fiables
Agence des services frontaliers du Canada
355, rue River Nord, Tour B
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

Vérification du statut d'adhésion au programme PEP des associés

Vous pouvez vérifier le statut d'adhésion au programme PEP de vos associés en consultant la liste des membres du programme, qui identifie les membres qui ont consenti d'être sur la liste.

Coordonnées

L’ASFC a créé des unités de soutien aux clients pour aider ses partenaires en matière de mise en œuvre et d’observation du programme PEP. Vous pouvez joindre ces unités par courriel ou par téléphone.

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