Partenaires en protection
À propos du Partenaires en protection

En tant que membre, votre entreprise peut profiter des avantages suivants :

• Vous aurez accès à des évaluations de sécurité de l'ASFC, à des séances de sensibilisation et à l'expertise de l'ASFC.
• Votre entreprise sera reconnue comme un négociant fiable à la frontière, ce qui pourrait vous faire gagner du temps.
• Votre entreprise aura une cote de risque plus faible, ce qui peut entraîner une diminution du taux d'examen à la frontière.
• Vous pouvez promouvoir votre entreprise comme un négociant fiable, sécuritaire et à faible risque.
• Vous aurez accès au Portail des négociants fiables, grâce auquel vous pourrez tenir vos documents d'adhésion à jour.
• Vous pourrez présenter une demande au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES), si vous participez au programme PEP ou un participant au programme d’autocotisation des douanes (PAD) et un participant su programme PEP. Vous aurez alors accès aux voies EXPRES désignées pour entrer au Canada.
• Vous serez admissible à participer au Programme des expéditions de faible valeur (EFV) par messagerie. Le Programme des EFV simplifie le traitement des expéditions de faible valeur à la frontière tout en offrant aux services de messagerie un service de mainlevée accéléré.
• Votre entreprise sera reconnue comme un négociant fiable en vertu des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) que l'ASFC a conclus avec d'autres administrations douanières.

Vous devez répondre aux conditions suivantes :

1. posséder ou exploiter des installations au Canada ou aux États-Unis qui servent au transport transfrontalier de marchandises commerciales;
2. avoir un historique d’échanges commerciaux transfrontaliers au cours des 12 derniers mois et avoir effectué ou causé au moins un mouvement au cours des 90 jours précédant la demande de participation;
3. être solvable, n'avoir aucune dette impayée envers la Couronne et ne pas être un failli qui n'a pas été libéré;
4. ne pas avoir été reconnu coupable d'une infraction (à l'égard de laquelle une suspension du casier n'a pas été reçue) aux termes du Code criminel du Canada ou de toute autre loi fédérale ou provinciale;
5. ne pas avoir été reconnu coupable d'une infraction à une loi étrangère, à l'extérieur du Canada, qui aurait constitué une infraction au sens d'une loi fédérale ou provinciale si cette loi étrangère était appliquée au Canada;
6. n'avoir pas déjà commis une infraction grave à la Loi sur les douanes ou à l'un de ses règlements d'application ou à une loi ou à un règlement appliqué par l'ASFC, un autre ministère ou une organisation douanière internationale;
7. respecter toutes les EMS dont fait état le profil de sécurité PEP à moins que, si l'ASFC le permet, une considération spéciale ne soit accordée aux opérations ou au système de sécurité particuliers de l'entreprise; et
8. opérer dans au moins un des secteurs d'activité suivants :

   Si votre entreprise est située au Canada et que les installations sont possédées et/ou exploitées au Canada ou aux États-Unis

   • Transporteurs commerciaux dans les modes routier, ferroviaire, maritime et/ou aérien (y compris les services de messagerie*);
   • Importateurs;
   • Exportateurs;
   • Agents d'expédition;
   • Exploitants d'entrepôt (y compris les exploitants de gare maritime);
   • Courtiers en douane**;
   • Agents maritimes**.

   Remarque :Tous les transporteurs doivent détenir un code de transporteur valide (cautionné ou non cautionné) pour chaque mode de transport indiqué dans leur demande d'adhésion à PEP. De même, les agents d'expédition doivent détenir un code d'agent d'expédition valide (cautionné ou non cautionné). Les demandes de renseignements sur les codes de transporteur ou d'agent d'expédition peuvent être transmises à l'Unité des inscriptions du secteur commercial de l'ASFC à l'adresse carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca.

   *Tous les transporteurs doivent détenir un code de transporteur valide (cautionné ou non cautionné) pour chaque mode de transport indiqué dans leur demande d'adhésion à PEP. De même, les agents d'expédition doivent détenir un code d'agent d'expédition valide (cautionné ou non cautionné). Les demandes de renseignements sur les codes de transporteur ou d'agent d'expédition peuvent être transmises à l'Unité des inscriptions du secteur commercial de l'ASFC à l'adresse carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca.

   **Les courtiers en douane et les agents maritimes ne peuvent pas accéder au Portail des négociants fiables pour l'instant, mais ils peuvent présenter une demande d'adhésion au programme PEP. Si vous faites partie de l'un de ces secteurs d'activité et que vous voulez présenter une demande d'adhésion au programme PEP, envoyez un courriel à l'adresse pip-pep@cbsa-asfc.gc.ca pour obtenir plus d'information.

   Si votre entreprise est située aux États-Unis et que les installations sont possédées et/ou exploitées au Canada ou aux États-Unis :

   • Les transporteurs dans tous les modes de transport, s'ils détiennent un code de transporteur canadien valide;
   • Les importateurs qui font des affaires au Canada (c.-à-d. ceux qui détiennent un numéro d'entreprise canadien valide et qui soumettent des déclarations douanières canadiennes).

   Remarque : La participation à PEP demeure l'une des conditions obligatoires pour les transporteurs routiers établis aux États-Unis qui veulent accéder aux voies EXPRES lorsqu'ils entrent au Canada.

1. Présentez une demande d'adhésion au programme PEP par l'entremise du Portail des négociants fiables (PNF). Vous aurez besoin d'une accréditation du gouvernement du Canada pour communiquer en ligne avec des programmes et des services du gouvernement de manière sécuritaire. Suivez les étapes 2a à 2d au lien ci-dessus.
2. Se connecter en utilisant votre accréditation afin d'accéder à la page d'activation et d'enregistrement de compte du PNF. Inscrivez votre compagnie ou vos compagnies et soumettez votre demande afin de recevoir des codes d'activation pour votre compte (ou vos comptes) par courrier recommandé.
3. Activez votre compte du PNF et connectez-vous à l'aide du code d'activation et du numéro de client du programme des négociants fiables qui vous ont été envoyés par courrier recommandé.
4. Remplissez votre demande et votre profil d'entreprise, puis acceptez les conditions et modalités d'utilisation de PEP (anciennement « le protocole d'entente de PEP »).
5. Dans le portail, vous devrez remplir un profil de sécurité pour chaque division afin de démontrer qu'elle répond à chacune des exigences de sécurité minimales du programme. Vous devez décrire vos mesures de sécurité physique, de sécurité des infrastructures et de sécurité des procédures, et répondre honnêtement à toutes les questions posées dans le profil de sécurité.
6. Quand vous aurez terminé le ou les profils de sécurité et la création du compte, transmettez votre demande à l'aide du bouton vert Soumettre une demande qui apparaît une fois que tous les champs obligatoires sont remplis. À cette étape, vous devez également transmettre l'Attestation et autorisation de communication de renseignements (AACR).

   Remarque : L'AACR permet à l'ASFC de divulguer des renseignements d'identification de base à ses partenaires d'accords de reconnaissance mutuelle, dont le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise, le statut d'adhésion, les dates d'adhésion, et les numéros d'identification de l'entreprise (p. ex. le numéro de Partenaire en protection). Vous pouvez choisir les administrations des douanes étrangères auxquelles vous consentez à transmettre les renseignements. Si vous choisissez d'harmoniser vos adhésions à PEP et au CTPAT, des renseignements supplémentaires fournis dans le profil de sécurité, ainsi que des renseignements obtenus au cours des validations des lieux ou des évaluations de risques, pourraient également être communiqués au CTPAT.

7. Un agent de l'ASFC examinera les profils de sécurité présentés afin de déterminer si vous répondez aux exigences de sécurité minimales du programme et effectuera une évaluation des risques.
8. À la suite d'une évaluation réussie, un agent de l'ASFC organisera avec vous une validation des lieux. La visite des lieux permettra au programme PEP de vérifier les renseignements fournis dans le profil de sécurité.

   Remarque : Si votre entreprise a fait l'objet d'une validation dans le cadre du CTPAT au cours des deux dernières années, il se peut qu'une validation des lieux du programme PEP ne soit pas nécessaire. Toutefois, chaque programme se réserve le droit d'effectuer sa propre validation des lieux.

9. Si votre entreprise réussit la validation des lieux, votre adhésion au programme PEP sera approuvée.

Pour obtenir des instructions sur la façon dont les membres existants du programme PEP auront accès à leur compte sur le Portail des négociants fiables (PNF), veuillez consulter la page d'aide du portail.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (SDPF) se sont engagés à harmoniser le programme Partenaires en protection (PEP) de l'ASFC et le programme Customs Trade Partnership Against Terrorism (CTPAT) du SDPF, en mettant l'accent sur les transporteurs routiers. L'harmonisation aligne autant que possible les exigences des deux programmes, au profit des entreprises qui présentent une demande d'adhésion, des membres et des deux administrations douanières.

L'harmonisation permet également aux entreprises admissibles de présenter une demande d'adhésion aux deux programmes dans le cadre d'un seul processus de demande, d'être assujetties à une seule validation des lieux et de disposer d'un point de contact unique pour l'administration de leur adhésion aux deux programmes. Selon l'emplacement du siège social de l'entreprise, le PEP ou le CTPAT est désigné comme programme hôte pour administrer l'adhésion harmonisée au nom des deux programmes, ce qui simplifie les exigences relatives au maintien de l'adhésion.

Les nouveaux demandeurs aux deux programmes dans le mode routier qui sont établis au Canada peuvent présenter une demande d'adhésion harmonisée par l'intermédiaire du PNF, alors que les transporteurs routiers qui sont établis aux États-Unis seront redirigés vers le portail du CTPAT pour présenter une demande d'adhésion harmonisée. Les transporteurs routiers qui sont déjà membres de PEP ou de CTPAT doivent présenter une demande d'harmonisation par l'intermédiaire du portail du programme auquel ils participent déjà. Une fois la demande harmonisée approuvée par les deux programmes, la participation harmonisée sera administrée par le pays hôte au nom des deux programmes (c.-à-d. PEP agira comme programme hôte pour les entreprises établies au Canada et CTPAT agira comme programme hôte pour les entreprises établies aux États-Unis).

Remarque : L'approbation dans un programme ne garantit pas l'approbation dans l'autre, car chaque pays reste maître de son propre programme. Les deux programmes conservent le droit d'accepter ou de refuser une demande d'adhésion, peu importe la décision rendue par l'autre programme.

Vous pouvez choisir de conserver des adhésions distinctes et non harmonisées aux deux programmes. Les entreprises qui participent à PEP et à CTPAT de façon non harmonisée pourront encore profiter des avantages des deux programmes. Cependant, ces entreprises seront tenues de gérer des comptes distincts et de fournir des informations à jour aux deux programmes concernant tout changement apporté à la structure de leur entreprise ou à leurs pratiques en matière de sécurité. De plus, chaque programme aura des calendriers de revalidation distincts, et des validations des lieux distinctes seront effectuées par les programmes PEP et CTPAT.

Critères d'admissibilité pour l'harmonisation

Pour être admissible à l'adhésion harmonisée au programme CTPAT du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (SDPF), une entreprise doit :

1. Être un transporteur dans le mode routier détenant un code de transporteur canadien valide et un Standard Carrier Alpha Code (SCAC) valide des États-Unis.
2. Posséder ou exploiter des installations situées au Canada ou aux États-Unis, qui déplacent des marchandises commerciales à la frontière.
3. Avoir un bon historique d'observation avec l'ASFC et le SDPF.
4. Ne pas avoir commis d'infractions graves en matière douanière.
5. Consentir à l'échange de renseignements entre les programmes PEP et CTPAT.
6. Respecter toutes les conditions d'admissibilité et les exigences minimales de sécurité des deux programmes, à moins qu'une considération spéciale soit donnée à votre entreprise et/ou à votre structure de sécurité particulière.

Pour obtenir de l’information sur la façon de présenter une demande d’adhésion aux programmes harmonisés, consultez la page d’aide du Portail des négociants fiables.

Pour maintenir votre adhésion au programme PEP, vous devez :

• Se connecter à votre compte sur le PNF pour vérifier l'exactitude de vos renseignements sur une base annuelle et lorsque vous recevez un avis du programme PEP à ce sujet.
• Aviser le programme PEP de tout changement à votre profil d'entreprise ou votre profil de sécurité en temps opportun.
• Renouveler la validation de votre adhésion tous les quatre ans. Vous devez présenter un profil de sécurité à jour lorsque vous recevrez un avis du programme PEP. Cette étape sera suivie par une nouvelle évaluation des risques et validation des lieux. Le processus de renouvellement de la validation vise à assurer la conformité continue avec les exigences de sécurité minimales.

Si vous enfreignez les modalités et conditions d'adhésion au programme PEP ou si vous cessez de répondre aux exigences de sécurité minimales du programme, votre adhésion pourrait être suspendue ou annulée. Cela inclut également tous les avantages connexes. Le programme PEP ne prévoit pas de sanctions pécuniaires.

Les demandeurs ne peuvent pas faire appel formellement d'une décision de l'ASFC refusant leur demande. Toutefois, les demandeurs auront la possibilité de demander une révision informelle avant que la décision de refus ne soit mise en œuvre en envoyant un courriel à pip-pep@cbsa-asfc.gc.ca. Les membres du programme qui ne sont pas d'accord avec une décision d'annulation de leur adhésion prise par l'ASFC disposent de 30 jours pour déposer un recours formel par le biais du Portail des négociants fiables.

Vous pouvez vérifier le statut d'adhésion au programme PEP de vos associés en consultant la liste des membres du programme, qui identifie les membres qui ont consenti d'être sur la liste.

L’ASFC a créé des unités de soutien aux clients pour aider ses partenaires en matière de mise en œuvre et d’observation du programme PEP. Vous pouvez joindre ces unités par courriel ou par téléphone.

• Boîte de courriel PEP – fournit un soutien pour les questions concernant le programme PEP ou le PNF.
• Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) – fournit un soutien technique pour le Portail des négociants fiables, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h (heure de l’Est):
  Appels provenant du Canada ou des États-Unis (gratuit) :
  1-888-957-7224, appuyez sur le 2
  Appels de l’extérieur du Canada ou des États-Unis (des frais d’interurbain s’appliquent) :
  613-946-0762
  Ou par courriel : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca
• Pour obtenir des renseignements généraux sur le programme CTPAT, veuillez visiter le site Web du SDPF.