Statistiques trimestrielles sur la détention et solutions de rechange à la détention : Quatrième trimestre, exercice financier 2022 à 2023

Cette publication statistique de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) présente de l'information sur les détentions.

Détentions générales

Motifs de détention

L'ASFC détient une personne lorsqu'il n'y a pas d'autres solutions que la détention et lorsqu'il y a un lien avec une procédure d'immigration. Ces motifs de détention peuvent s'appliquer à un résident permanent ou à un étranger qui peut être interdit de territoire au Canada. Consultez l'article 55 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

• Contrôle (Si un agent estime qu'il est nécessaire d'obtenir plus d'informations d'une personne pour terminer le contrôle, cette personne pourrait être détenue pour permettre à l'agent de le faire. Un contrôle peut être aussi simple que quelques questions, mais peut également comprendre un examen des effets personnels de la personne, un interrogatoire plus approfondi ou des fouilles personnelles.)
• Grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée présumée
• Interdiction de territoire présumée pour des motifs de sécurité
• Interdiction de territoire présumée pour atteinte aux droits humains ou internationaux
• Identité (Si un agent n'est pas en mesure de vérifier l'identité d'une personne, cette personne peut être détenue.)
• Danger pour la sécurité publique (Les facteurs pris en compte lors de la détention d'une personne considérée comme un danger pour le public sont énoncés à l'article 246 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Ces facteurs comprennent notamment les antécédents criminels et les associations criminelles.)
• Se soustraira vraisemblablement (Une personne peut être détenue si un agent croit qu'elle est peu susceptible de comparaître pour un contrôle, une audience d'admissibilité, un renvoi du Canada ou une procédure qui pourrait mener à la prise d'une mesure de renvoi.)

Remarques

Un exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars. Les trimestres sont divisés ainsi : premier trimestre (T1) du 1er avril au 30 juin; deuxième trimestre (T2) du 1er juillet au 30 septembre; troisième trimestre (T3) du 1er octobre au 31 décembre; quatrième trimestre (T4) du 1er janvier au 31 mars.

Le nombre de jours passés en détention est le nombre de jours cumulatifs passés en détention par toutes les personnes détenues pendant la période de référence, conformément aux dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

La durée médiane de la détention représente la valeur médiane (ou la moyenne de deux valeurs centrales) en jours lorsque les nombres sont indiqués en ordre croissant.

La détention dans d'autres établissements comprend ceux des autres organisations d'exécution de la loi (par exemple, les détachements de la GRC, les cellules des services de police locaux et provinciaux), les cellules des points d'entrée et des bureaux intérieurs de l'ASFC. Il faut noter que les cellules des points d'entrée et des bureaux intérieurs, ainsi que celles des autres organisations d'exécution de la loi ne sont utilisées que pour de courtes périodes.

Renseignements supplémentaires

• Le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration, décrit l'approche adoptée par l'ASFC pour améliorer le système canadien de détention liée à l'immigration et le rendre plus juste.
• Apprenez-en plus sur la détention et où les personnes sont détenues, le processus de contrôle et des motifs de détention.
• La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le règlement connexe contiennent aussi des renseignements, notamment le fondement législatif de la détention.

Détention et hébergement des mineurs

Définitions

Intérêt supérieur de l'enfant :

Principe international visant à garantir que les enfants puissent jouir pleinement et effectivement de tous les droits qui leur sont reconnus par les lois canadiennes et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Il s'agit également d'un règlement qui comprend une évaluation de l'incidence possible (favorable ou défavorable) d'une décision sur l'enfant ou les enfants concernés.

Mineur :

Personne ayant moins de 18 ans.

Mineur accompagné :

Ressortissant étranger ou résident permanent qui arrive au Canada accompagné par un adulte qui en est responsable (parent, tuteur).

Mineur détenu :

Ressortissant étranger ou résident permanent qui est considéré comme étant interdit de territoire en soi et qui fait l'objet d'une ordonnance de détention en vertu de l'article 55 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Mineur hébergé :

Ressortissant étranger, résident permanent ou citoyen canadien qui, par suite de la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant, accompagne son parent ou son tuteur légal détenu dans un Centre de surveillance de l'Immigration (CSI) à la demande de ce dernier. Un mineur « hébergé » ne fait pas l'objet d'une ordonnance de détention et il est libre de demeurer au CSI et de réintégrer celui-ci sous réserve du consentement de son parent ou tuteur légal.

Mineur non accompagné :

Ressortissant étranger ou résident permanent qui arrive au Canada non accompagné d'un adulte qui en est responsable (parent, tuteur) et qui n'est pas pris en charge par une telle personne.

Mineur séparé :

toute situation où un mineur est séparé du parent ou tuteur légal qui l'accompagne, et est :

• confié à un membre de la famille dans la collectivité (autre qu'un parent ou tuteur légal);
• placé sous la garde d'une agence de protection de l'enfance;
• placé sous la garde d'une organisation non gouvernementale, etc.

Solutions de rechange à la détention

Définitions

Surveillance dans la collectivité

Un programme qui permet aux personnes de demeurer dans la collectivité en étant appuyées par leur famille ou par un fournisseur de services tiers qui se spécialise dans les services communautaires. La surveillance dans la collectivité consiste en trois programmes :

1. la mise en liberté après le versement d'un dépôt ou d'une garantie par une caution;
2. la mise en liberté selon des conditions de signalement de la présence;
3. la mise en liberté dans le programme de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité (GCSC).

Dépôt :

la personne n'est mise en liberté de sa détention qu'après le dépôt des fonds.

Garantie :

la caution devra verser l'argent promis si la personne détenue ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté.

Conditions :

l'ASFC ou Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mettront en place des conditions lorsqu'une personne est mise en liberté, en fonction de son niveau de risque. Voir la section 4.1 du Guide ENF 34 : Solutions de rechange à la détention pour plus de renseignements.

Gestion de cas et supervision dans la collectivité :

pour les personnes qui ont besoin d'un soutien et d'une caution pour réduire leur niveau de risque lorsqu'elles sont mises en liberté dans la collectivité. L'ASFC a conclu des partenariats contractuels avec la Société John Howard du Canada, le Programme de cautionnements à Toronto et l'Armée du Salut.

Supervision électronique

La supervision électronique offre plus d'options à une personne pour communiquer avec l'ASFC. Elle permet également à l'ASFC de mieux repérer ceux qui ne respectent pas les conditions et d'enquêter à leur sujet.

Communication par reconnaissance vocale :

utilise la biométrie vocale pour surveiller les personnes et confirmer qu'elles respectent leurs conditions de signalement de la présence. Contrairement à la présentation en personne, la communication par reconnaissance vocale permet aux personnes d'utiliser des téléphones portables ou des lignes fixes pour faire leur signalement.

Surveillance électronique :

un nombre limité de personnes sont choisies en fonction du niveau de risque qu'elles représentent et sont surveillées au moyen d'un GPS ou d'un système de radiofréquences. L'ASFC fait équipe avec le Service correctionnel du Canada aux fins de l'utilisation de cette technologie. La surveillance électronique est destinée à être utilisée avec la surveillance dans la collectivité.

* Cette option est actuellement en phase pilote et n'est offerte que dans les régions du Grand Toronto, Québec et du Prairies.

Participants actifs à une solution de rechange à la détention

Les participants actifs à une solution de rechange à la détention sont les personnes visées par un programme actif de solutions de rechange à la détention à un moment donné pendant la période sélectionnée. Le nombre de participants actifs peut inclure :

• les personnes dont le programme de solutions de rechange à la détention a commencé avant la période sélectionnée ou s'est terminé pendant (ou après) la période visée par le rapport.
• une personne inscrite avant le lancement officiel du programme élargi de solutions de rechange à la détention, soit le 22 juin 2018, mais qui a continué à participer activement au programme pendant la période sélectionnée.
• une personne qui a évité la détention et a été placée dans un programme de solutions de rechange à la détention.

Compter le nombre de participants

Le nombre de participants actifs à une solutions de rechange à la détention à un moment donné n'est pas le même que le nombre de nouvelles inscriptions. Une personne peut être active dans plus d'un programme de solutions de rechange à la détention. Cela peut créer des situations où la personne est comptée une fois pour chaque programme auquel elle a été active. Pour cette raison, il n'est pas possible d'additionner le nombre de participants à chaque programme pour obtenir le nombre total de personnes participant à un programme de solutions de rechange à la détention.

Une personne sera ajoutée aux totaux de la solutions de rechange à la détention pour chaque trimestre où elle est inscrite à un programme de solutions de rechange à la détention. Pour cette raison, les trimestres ne peuvent pas être additionnés pour obtenir le nombre total de participants actifs à la solutions de rechange à la détention dans le cumul annuel.