Conclusion de la révision des valeurs normales : Pièces d’attache en acier au carbone (FAS 2023 UP2)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales et les prix à l’exportation de certaines pièces d’attache en acier au carbone (pièces d’attache) originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) par Industry Building Hardware Co., Ltd. (IBH).
La révision fait suite à une demande de réexamen (appel) déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 2 septembre 2020 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2019-002, à l’égard du dumping de pièces d’attache originaires ou exportées de la Chine et du Taipei chinois, et du subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la Chine, à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE (les marchandises en cause) se retrouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Période visée par l’enquête
Pour cette révision, la période visée par l’enquête et la période d’analyse de rentabilité étaient du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
Déroulement de la révision des valeurs normales
Le 13 juin 2023, l’ASFC a adressé une demande de renseignements (DDR) portant sur le dumping à IBH afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements ont été demandés aux fins de la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation qui sont applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.
Le 22 août 2023, IBH a fourni une réponse à la DDR portant sur le dumpingNote de bas de page 1, qui a été considérée comme incomplète. L’ASFC a envoyé le 24 août 2023 une lettre de carence à IBHNote de bas de page 2 et a donné à IBH jusqu’au 31 août 2023 pour soumettre une réponse complète. Le 1er septembre 2023, IBH a soumis plus d’informations en réponse à la DDRNote de bas de page 3, bien que la réponse soit restée incomplète. Le 11 septembre 2023, le dossier de cette révision a été fermé.
L’ASFC n'a pas reçu de mémoires ou de contre-exposés des parties intéressées par rapport à cette révision. Tous les renseignements soumis au dossier ont été pris en compte pour la conclusion de cette révision.
Valeurs normales
À la suite de cette révision, les renseignements permettant d’établir la valeur normale de l’une quelconque des marchandises faisant l’objet de l’appel n’ont pas été fournis ou sont insuffisants. Par conséquent, les valeurs normales pour IBH seront déterminées conformément à une prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 170 pour cent.
Responsabilité de l’importateur
On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.
Si l'importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.
Communiquer avec nous
- Téléphone :
- Joël Joyal : 343-553-1856
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
- Date de modification :