RB 2017 RI
Certaines barres d’armature pour béton
Avis de réexamen de l’enquête

Ottawa, le 1^er mai, 2017

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’un réexamen de l’enquête (réexamen) afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée et de la République de Turquie, et les montants de subvention de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées de Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifié comme armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 millimètres inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et la fabrication d’autres produits d’armature, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie. »

Exclusion :

« Les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30.48 cm) jusques et y compris 8 pieds (243.84 cm). »

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement à dix chiffres suivants du Système harmonisé :

• 7213.10.00.00
• 7214.20.00.00
• 7215.90.00.90
• 7227.90.00.90

Ce réexamen découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions de menace d’un dommage rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 9 janvier 2015.

Il est prévu que le présent réexamen prendra fin d’ici le 1^er septembre 2017.

Vous trouverez un calendrier de réexamen au : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ri-re/menu-fra.html.

Au cours du présent réexamen, l’ASFC effectuera une enquête, en vertu de l’article 20 de la LMSI, à l’égard de l’industrie sidérurgique en Chine. L’ASFC a effectué plusieurs enquêtes récentes en vertu de l’article 20 portant sur l’industrie sidérurgique en Chine et les renseignements dont dispose l’ASFC indiquent que les prix intérieurs sont essentiellement déterminés par le gouvernement de la Chine et qu’il y a suffisamment raison de croire que les prix intérieurs ne seraient pas essentiellement les mêmes que s’ils avaient été établis dans un marché où joue la concurrence. Au cours du présent réexamen, l’ASFC examinera à nouveau le secteur des produits d’acier allongé en Chine car, selon les renseignements actuellement disponibles, il y a toujours raison de croire que les conditions établies à l’article 20 subsistent.

Toutes les parties intéressées sont invitées à fournir des faits et des renseignements à l’appui à l’ASFC si elles souhaitent donner des commentaires sur l’application de l’article 20 de la LMSI.

Les valeurs normales et les montants de subvention établis au cours du présent réexamen s’appliquent aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales et les montants de subvention actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales et les montants de subvention déterminés dans le cadre du présent réexamen seront imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen.

Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 7 juin 2017. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Si un exportateur des marchandises en cause ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas que l’on vérifie les renseignements présentés, les droits antidumping seront établis en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada de 41 % et ce, conformément à une prescription ministérielle établie en vertu de l’article 29 de la LMSI.

De même, dans les cas où le gouvernement de la Chine ou les exportateurs en Chine ne parviennent pas à fournir des observations complètes et précises permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, les droits compensateurs seront évalués au taux de 469 Renminbi chinois par tonne métrique, conformément à une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4 (2) de la LMSI.

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause (c’est-à-dire des sociétés commerciales, des vendeurs, etc.) recevront des valeurs normales que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Veuillez noter que pour le présent réexamen, l’ASFC communiquera avec tous les exportateurs connus et potentiels. Cependant, tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la DDR mais qui n’a pas reçu une lettre accompagnée d’une DDR de la part de l’ASFC doit communiquer avec un des soussignés. Dans le même ordre d’idées, les importateurs sont tenus de communiquer avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer si ces derniers ont reçu la DDR à l’intention de l’exportateur et s’ils ont l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le cadre du présent réexamen.

Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 23 mai 2017. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales ou les nouveaux montants de subvention, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieurs à ceux en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping ou compensateurs supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore au présent réexamen et reçoive des valeurs normales ou des montants de subvention spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping et compensateurs des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles susmentionnée.

La date de clôture du dossier pour les parties sera à midi, le 4 août 2017. Les mémoires et les contre-exposés doivent être déposés par les parties à midi, le 14 août 2017 et le 21 août 2017, respectivement.

En outre, lorsque les prix nationaux, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause sont modifiés, ou des montants de subvention reçues, il incombe aux parties intéressées d’en aviser l’ASFC par écrit en temps opportun. Si des changements importants se produisent et que l’ASFC n’en est pas avisée comme il se doit ou si les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs ne sont pas fournis, l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs peut être justifiée.

L’ASFC a des indications que des changements importants ont possiblement eu lieu pendant la période visée par l’enquête (1^er octobre 2016 au 31 mars 2017) et que l’ASFC n’a pas été informée par les exportateurs de ces changements. Si ces changements importants sont confirmés pendant le réexamen, des cotisations rétroactives seront établies et les parties concernées seront avisées d’une telle décision.

Date de modification :

2017-05-01