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SPT 2021 IN : Certains petits transformateurs de puissance
Avis de décisions définitives

Ottawa, le 

Le 25 novembre 2021, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin à l’enquête de dumping à l’égard de certains petits transformateurs de puissance exportés de Corée du Sud par IEN Hanchang Co., Ltd., car ceux-ci n’ont pas été sous-évalués.

Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certains petits transformateurs de puissance d’Autriche, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois) et de la Corée du Sud (à l’exception des marchandises exportées de la Corée du Sud par IEN Hanchang Co., Ltd.).

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Dans certains cas, les marchandises en cause peuvent aussi être importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

La liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Seule la définition du produit fait autorité à l’égard des marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra des conclusions d’ici le 24 décembre 2021.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Nom et coordonnée de l’agent responsable :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Marges de dumping par exportateur
Originaires ou exportés de Marges de dumping
(% du prix à l’exportation)
Autriche
Siemens Energy Austria GmbH 73,1 %
Taipei chinois
Shihlin Electric & Engineering Corporation 11,7 %
Corée du Sud
Hyundai Electric & Energy Systems 73,1 %
IEN Hanchang Co., Ltd. 0,0 %
ILJIN Electric Co., Ltd. 16,6 %
Tous les autres exportateurs 73,1 %

Remarque : Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus sont les marges qui ont été déterminées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de la décision définitive sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales ont été fournies aux exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements pour les expéditions futures au Canada, au cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations des marchandises en cause provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fournis suffisamment de renseignements à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits antidumping pour tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle.

Normalement, les valeurs normales ne sont pas appliquées rétroactivement. Toutefois, cette mesure peut être appliquée rétroactivement dans les cas où les parties n’ont pas informé l’ASFC en temps opportun de changements importants qui ont un effet sur les valeurs aux fins de la LMSI. Donc, il incombe aux parties concernées d’informer l’ASFC des changements importants apportés aux prix, aux conditions de marché et aux coûts associés à la production et à la vente des marchandises.

Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.
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