MAT 2022 IN : Matelas
Énoncé des motifs — décisions définitives

Plaignantes

[17] Les adresses des plaignantes sont les suivantes :

Restwell Mattress Co. Ltd.
14922 av 54A
Surrey (Colombie-Britannique)  V3S 5X7

Syndicat des Métallos du Canada
Bureau national
234, av Eglinton E, 8e étage
Toronto (Ontario)  M4P 1K7

[18] Restwell est un fabricant canadien de matelas et de sommiers qui vend sa gamme de produits par l’intermédiaire de détaillants nationaux et de revendeurs indépendants en Amérique du Nord. Son siège social se trouve à Surrey, en Colombie-Britannique^{Note de bas de page 1}.

[19] La dénomination sociale complète du Syndicat des Métallos est « Syndicat international des travailleurs unis de la métallurgie, du papier et de la foresterie, du caoutchouc, de la fabrication, de l’énergie, des services et industries connexes ». Il s’agit d’une organisation syndicale internationale qui compte environ 220 000 membres au Canada. Lorsque le Syndicat des Métallos est fondé, en 1941, ses premiers membres œuvrent principalement dans l’industrie sidérurgique de base. Il s’élargit toutefois au fil du temps et compte aujourd’hui des membres dans pratiquement tous les secteurs de l’économie. Fait à noter, en octobre 1985, l’Union internationale des rembourreurs fusionne avec le Syndicat des Métallos, créant ainsi la Division des rembourreurs du Syndicat des Métallos. Par suite de la décision de l’Union internationale des rembourreurs de se joindre au Syndicat des Métallos, ce dernier devient le syndicat prédominant dans le secteur du matelas, tant au Canada qu’aux États-Unis. De nos jours, le Syndicat des Métallos demeure le syndicat prédominant dans le secteur canadien du matelas et compte les unités de négociation suivantes (par ordre alphabétique) chez des producteurs dans tout le Canada :

• King Koil (Satpanth Capital Inc.), Section locale 8300-10 du Syndicat des Métallos; présidente locale : Carolyn Egan; président de la section : Donald Hilton; nombre total d’employés : 10 à 20 travailleurs.
• Marshall Ventilated Mattress, Downsview (Ontario), Section locale 3950-62 du Syndicat des Métallos; installation fermée à l’heure actuelle.
• Serta Simmons Bedding Canada, Vaughan (Ontario), Section locale 8300-11 du Syndicat des Métallos; présidente locale : Carolyn Egan; président de la section : Aaron Philip; travailleurs de la production à plein rendement : 150.
• Simmons SSH Bedding Canada Co., Kirkland (Québec), Section locale 6565 du Syndicat des Métallos; président local : Ryan Stevens; travailleurs de la production à plein rendement : 220.
• Springwall Sleep Products Inc., Mississauga (Ontario), Section locale 8300-36 du Syndicat des Métallos; présidente locale : Carolyn Egan; président de la section : Desmond Clarke; travailleurs de la production à plein rendement : 80.
• Tempur Sealy Canada Ltd, Toronto (Ontario), Section locale 8300-09 du Syndicat des Métallos; présidente locale : Carolyn Egan; président de la section : Dennis Williamson; total des travailleurs de la production à plein rendement : 170.
• Tempur Sealy Canada Ltd, Edmonton (Alberta), Section locale 1-207 du Syndicat des Métallos; président local : Dave Baraniuk; président de la section : Devon Mytroen; travailleurs de la production à plein rendement : 100.

Autres producteurs

[20] Les plaignantes ont répertorié les autres producteurs potentiels de matelas suivants au Canada^{Note de bas de page 2} :

Syndicats

[21] L’une des plaignantes, le Syndicat des Métallos, est un syndicat qui représente de nombreuses unités de négociation chez des producteurs de matelas dans tout le Canada. Les plaignantes ont aussi répertorié trois autres syndicats susceptibles de représenter des travailleurs dans des installations de production de matelas au Canada. Il s’agit plus précisément des sections locales 112 et 252 d’Unifor, de la section locale 501 de l’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, et de la section locale 955 du International Union of Operating Engineers^{Note de bas de page 3}.

Importateurs

[22] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 146 importateurs potentiels des marchandises en cause à partir de ses propres documents d’importation et des renseignements présentés dans la plainte. Elle a adressé à tous ces importateurs une demande de renseignements (DDR)^{Note de bas de page 4}. L’ASFC a reçu huit réponses à sa DDR de la part d’importateurs.

Exportateurs

[23] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 131 exportateurs et producteurs potentiels des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine à partir de ses propres documents d’importation et des renseignements présentés dans la plainte. Elle a adressé à tous ces exportateurs une DDR en dumping et une DDR en subventionnement^{Note de bas de page 5}.

[24] Au total, 14 exportateurs ont répondu aux DDR en dumping et en subventionnement de l’ASFC. Leurs réponses sont résumées ci-après dans les sections Résultats de l’enquête en dumping et Résultats de l’enquête en subventionnement.

[25] L’ASFC a effectué des vérifications auprès de toutes les entreprises au moyen de questionnaires de vérification.

[26] Les répondants qui ont fait des réponses incomplètes ont été informés que celles-ci ne pourraient être utilisées aux fins des décisions définitives, n’ayant pas été jugées complètes ni/ou fiables.

Gouvernement

[27] Aux fins des présentes enquêtes, le gouvernement de la Chine englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux ou d’États, régionaux; municipalités (villes, cantons, villages, collectivités locales); autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements ou administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.

[28] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a adressé au gouvernement de la Chine une DDR en subventionnement pour gouvernements^{Note de bas de page 6}. Le gouvernement de la Chine n’y a pas répondu.

Définition

[29] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause sont définies comme suit :

[30] Pour des précisions concernant les produits, consultez l’Énoncé des motifs établi aux fins des décisions provisoires.

Classement des importations

[31] Les marchandises en cause vont habituellement sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 9404.21.00.00
• 9404.29.00.00
• 9404.90.90.40

[32] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent des marchandises non en cause. Seule la définition des produits fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Valeur normale

[53] Les valeurs normales sont généralement déterminées d’après le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur selon l’article 15 de la LMSI ou selon la méthode prévue à l’alinéa 19a) de la même loi, ou encore comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un montant raisonnable pour les bénéfices, selon l’alinéa 19b).

[54] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC détermine les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Prix à l’exportation

[55] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’établit généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés au besoin par déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

[56] Advenant une vente entre personnes associées, ou si une relation ou un arrangement compensatoire existe, le prix à l’exportation s’établit d’après le prix auquel l’importateur revend les marchandises à des acheteurs canadiens sans lien particulier avec lui, moins tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qu’on n’aurait pas eu à engager pour vendre dans le pays exportateur même, tous les frais engagés pour la revente (droits et taxes compris) ou rattachés à l’assemblage des marchandises au Canada, et un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, conformément aux alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI. Dans les cas où ces deux alinéas ne s’appliquent pas, le prix à l’exportation est fixé par prescription ministérielle en vertu de l’alinéa 25(1)e).

[57] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC détermine les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Marge de dumping

[58] La marge de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale totale sur le prix à l’exportation total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale totale ne dépasse pas le prix à l’exportation total, la marge de dumping est nulle (0 %).

[59] On trouvera ci-dessous de plus amples renseignements sur chaque exportateur.

Valeurs normales et prix à l’exportation

Dongguan Sinohome Limited

[60] Dongguan Sinohome Limited (Dongguan Sinohome) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi au Guangdong, en Chine.

[61] Dongguan Sinohome a fourni une réponse à la DDR en dumping^{Note de bas de page 11}, y compris une base de données sur les ventes intérieures de matelas dans la PAR. Cependant, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada.

[62] Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[63] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), d’après les données sur les coûts de Dongguan Sinohome associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii), d’après les frais administratifs et de vente engagés par Dongguan Sinohome dans la PVE. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(iv), d’après les ventes d’autres producteurs en Chine, dans la PAR, de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[64] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Dongguan Sinohome dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[65] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Dongguan Sinohome une marge de dumping qui s’élève à 23,9 % du prix à l’exportation.

Foshan EON Technology Industry Co., Ltd.

[66] Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. (Foshan EON) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi au Guangdong, en Chine.

[67] Foshan EON a fourni une réponse à la DDR en dumping^{Note de bas de page 12}, y compris une base de données sur les ventes intérieures de matelas dans la PVE. Cependant, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada.

[68] Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[69] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les données sur les coûts de Foshan EON associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii), d’après les frais administratifs et de vente engagés par Foshan EON dans la PVE. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii), d’après les ventes de Foshan EON en Chine, dans la PAR, de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[70] Dans la PVE, Foshan EON a aussi exporté des marchandises en cause à son importateur lié. Compte tenu du lien entre ces sociétés, un test de fiabilité s’imposait pour déterminer si les prix à l’exportation établis selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI; il a consisté à comparer les prix à l’exportation établis selon l’article 25 avec ceux établis selon l’article 24. Puisqu’il en est ressorti que les prix de l’article 24 n’étaient pas fiables, les prix à l’exportation pour les marchandises en cause vendues par Foshan EON à son importateur lié au Canada ont été déterminés selon l’article 25.

[71] Pour les marchandises en cause exportées à des importateurs non liés au Canada par Foshan EON dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[72] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Foshan EON une marge de dumping qui s’élève à 37,9 % du prix à l’exportation.

Foshan Suilong Furniture Co., Ltd.

[73] Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. (Foshan Suilong) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi au Guangdong, en Chine.

[74] Foshan Suilong a fourni une réponse à la DDR en dumping^{Note de bas de page 13}, y compris une base de données sur les ventes intérieures de matelas dans la PVE. Cependant, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada.

[75] Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[76] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les données sur les coûts de Foshan Suilong associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii), d’après les frais administratifs et de vente engagés par Foshan Suilong dans la PVE. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(iv), d’après les ventes d’autres producteurs en Chine, dans la PAR, de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[77] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Foshan Suilong dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[78] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Foshan Suilong une marge de dumping qui s’élève à 13,2 % du prix à l’exportation.

Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd.

[79] Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd. (Gold Lion Furniture) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Shanghai, en Chine.

[80] Gold Lion Furniture a fourni une réponse à la DDR en dumping^{Note de bas de page 14}, y compris une base de données sur les ventes intérieures de matelas dans la PVE. Cependant, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada.

[81] Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[82] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les données sur les coûts de Gold Lion Furniture associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii), d’après les frais administratifs et de vente engagés par Gold Lion Furniture dans la PVE. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(iv), d’après les ventes d’autres producteurs en Chine, dans la PAR, de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[83] Dans la PVE, les marchandises en cause exportées au Canada par Gold Lion Furniture ont été vendues à son importateur lié. Compte tenu du lien entre les sociétés, un test de fiabilité s’imposait pour déterminer si les prix à l’exportation établis selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI; il a consisté à comparer les prix à l’exportation établis selon l’article 25 avec ceux établis selon l’article 24. Puisqu’il en est ressorti que les prix de l’article 24 étaient fiables, les prix à l’exportation pour Gold Lion Furniture ont été déterminés selon cet article.

[84] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Gold Lion Furniture une marge de dumping qui s’élève à 22,9 % du prix à l’exportation.

Guangdong Eonjoy Technology Limited

[85] Guangdong Eonjoy Technology Limited (Guangdong Eonjoy) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi au Guangdong, en Chine.

[86] Guangdong Eonjoy a fourni une réponse à la DDR en dumping^{Note de bas de page 15}, y compris une base de données sur les ventes intérieures de matelas dans la PAR. Pour les exportations de marchandises en cause de Guangdong Eonjoy à l’égard desquelles il y avait suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, l’ASFC a déterminé les valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI, soit d’après les prix de vente intérieurs de ces marchandises.

[87] Pour toutes les autres exportations de marchandises en cause de Guangdong Eonjoy, l’ASFC a déterminé les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[88] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les données sur les coûts de Guangdong Eonjoy associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii), d’après les frais administratifs et de vente engagés dans la PVE. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii), d’après les ventes de Guangdong Eonjoy en Chine, dans la PAR, de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[89] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Guangdong Eonjoy dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[90] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Guangdong Eonjoy une marge de dumping qui s’élève à 10,0 % du prix à l’exportation.

Healthcare Co., Ltd.

[91] Healthcare Co., Ltd. (Healthcare) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Rugao, en Chine.

[92] Healthcare a fourni une réponse à la DDR en dumping de l’ASFC^{Note de bas de page 16}, y compris une base de données sur les ventes intérieures de matelas dans la PVE. Cependant, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada.

[93] Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[94] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les données sur les coûts de Healthcare associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii), d’après les frais administratifs et de vente engagés dans la PVE. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii), d’après les ventes de Healthcare en Chine, dans la PAR, de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[95] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Healthcare dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[96] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Healthcare une marge de dumping qui s’élève à 71,3 % du prix à l’exportation.

Jiaxing Taien Springs Co., Ltd.

[97] Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. (Taien) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi au Zhejiang, en Chine.

[98] Taien a fourni une réponse à la DDR en dumping^{Note de bas de page 17}, y compris une base de données sur les ventes intérieures de matelas dans la PVE. Pour les exportations de marchandises en cause de Taien à l’égard desquelles il y avait suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, l’ASFC a déterminé les valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI, soit d’après les prix de vente intérieurs de ces marchandises.

[99] Pour toutes les autres exportations de marchandises en cause de Taien, l’ASFC a déterminé les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[100] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les données sur les coûts de Taien associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii), d’après les frais administratifs et de vente engagés dans la PVE. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii), d’après les ventes de Taien en Chine, dans la PAR, de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[101] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Taien dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[102] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Taien une marge de dumping nulle (0 %). Ainsi, l’ASFC a mis fin au volet de son enquête en dumping portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Jinlongheng Furniture Co., Ltd.

[103] Jinlongheng Furniture Co., Ltd. (Jinlongheng Furniture) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi au Guangdong, en Chine.

[104] Jinlongheng Furniture a fourni une réponse à la DDR en dumping^{Note de bas de page 18}, y compris une base de données sur les ventes intérieures de matelas dans la PVE. Pour les exportations de marchandises en cause de Jinlongheng Furniture à l’égard desquelles il y avait suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, l’ASFC a déterminé les valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI, soit d’après les prix de vente intérieurs de ces marchandises.

[105] Pour toutes les autres exportations de marchandises en cause de Jinlongheng Furniture, l’ASFC a déterminé les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[106] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les données sur les coûts de Jinlongheng Furniture associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii), d’après les frais administratifs et de vente engagés par Jinlongheng Furniture dans la PVE. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(iv), d’après les ventes d’autres producteurs en Chine, dans la PAR, de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[107] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Jinlongheng Furniture dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[108] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Jinlongheng Furniture une marge de dumping qui s’élève à 4,4 % du prix à l’exportation.

Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Ltd.

[109] Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Ltd. (Zhejiang Sinomax) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi au Zhejiang, en Chine.

[110] Zhejiang Sinomax a fourni une réponse à la DDR en dumping^{Note de bas de page 19}, y compris une base de données sur les ventes intérieures de matelas dans la PAR. Pour les exportations de marchandises en cause de Zhejiang Sinomax à l’égard desquelles il y avait suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, l’ASFC a déterminé les valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI, soit d’après les prix de vente intérieurs de ces marchandises.

[111] Pour toutes les autres exportations de marchandises en cause de Zhejiang Sinomax, l’ASFC a déterminé les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[112] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les données sur les coûts de Zhejiang Sinomax associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii), d’après les frais administratifs et de vente engagés par Zhejiang Sinomax dans la PVE. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(iv), d’après les ventes d’autres producteurs en Chine, dans la PAR, de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[113] Dans la PVE, certaines des marchandises en cause exportées par Zhejiang Sinomax ont été vendues à son importateur lié au Canada. Compte tenu du lien entre ces sociétés, un test de fiabilité s’imposait pour déterminer si les prix à l’exportation établis selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI; il a consisté à comparer les prix à l’exportation établis selon l’article 25 avec ceux établis selon l’article 24. Puisqu’il en est ressorti que les prix de l’article 24 n’étaient pas fiables, les prix à l’exportation pour les marchandises en cause vendues par Zhejiang Sinomax à son importateur lié au Canada ont été déterminés selon l’article 25.

[114] Pour les marchandises en cause exportées à des importateurs non liés au Canada par Zhejiang Sinomax dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[115] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Zhejiang Sinomax une marge de dumping qui s’élève à 14,1 % du prix à l’exportation.

Xianghe Kaneman Furniture Ltd.

[116] Xianghe Kaneman Furniture Ltd. (Kaneman) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi au Hebei, en Chine.

[117] Kaneman a fourni une réponse à la DDR en dumping^{Note de bas de page 20}, y compris une base de données sur les ventes intérieures de matelas dans la PVE. Pour les exportations de marchandises en cause de Kaneman à l’égard desquelles il y avait suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, l’ASFC a déterminé les valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI, soit d’après les prix de vente intérieurs de ces marchandises.

[118] Pour toutes les autres exportations de marchandises en cause de Kaneman, l’ASFC a déterminé les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[119] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les données sur les coûts de Kaneman associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii), d’après les frais administratifs et de vente engagés dans la PVE. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii), d’après les ventes de Kaneman en Chine, dans la PAR, de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[120] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Kaneman dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[121] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Kaneman une marge de dumping nulle (0 %). Ainsi, l’ASFC a mis fin au volet de son enquête en dumping portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd.

[122] Zhejiang Glory Home Furnishings Co., Ltd. (Glory) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi dans le comté de Jiashan, en Chine.

[123] Glory a fourni une réponse à la DDR en dumping^{Note de bas de page 21}, y compris une base de données sur les ventes intérieures de matelas dans la PVE. Pour les exportations de marchandises en cause de Glory à l’égard desquelles il y avait suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, l’ASFC a déterminé les valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI, soit d’après les prix de vente intérieurs de ces marchandises.

[124] Pour toutes les autres exportations de marchandises en cause de Glory, l’ASFC a déterminé les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[125] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les données sur les coûts de Glory associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii), d’après les frais administratifs et de vente engagés dans la PVE. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii), d’après les ventes de Glory en Chine, dans la PAR, de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[126] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Glory dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[127] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Glory une marge de dumping qui s’élève à 3,7 % du prix à l’exportation.

Zinus Xiamen Inc.

[128] Zinus Xiamen Inc. (Zinus Xiamen) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Xiamen, en Chine.

[129] Zinus Xiamen a fourni une réponse à la DDR en dumping^{Note de bas de page 22}, y compris une base de données sur les ventes intérieures de matelas dans la PVE. Cependant, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada.

[130] Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[131] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les données sur les coûts de Zinus Xiamen associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii), d’après les frais administratifs et de vente engagés par Zinus Xiamen dans la PVE. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(iv), d’après les ventes d’autres producteurs en Chine, dans la PAR, de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[132] Dans la PVE, certaines des marchandises en cause exportées au Canada par Zinus Xiamen ont été vendues à ses importateurs liés, Mellow Inc. ou Zinus Canada. Compte tenu du lien entre ces sociétés, un test de fiabilité s’imposait pour déterminer si les prix à l’exportation établis selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI; il a consisté à comparer les prix à l’exportation établis selon l’article 25 avec ceux établis selon l’article 24. Il en est ressorti que, pour les ventes faites à Zinus Canada, les prix de l’article 24 étaient fiables et que, pour celles faites à Mellow, ils ne l’étaient pas. Par conséquent, les prix à l’exportation pour les marchandises en cause vendues à Zinus Canada ont été déterminés selon l’article 24 et ceux pour les marchandises en cause vendues à Mellow l’ont été selon l’article 25.

[133] Pour les marchandises en cause exportées à des importateurs non liés au Canada par Zinus Xiamen dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[134] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Zinus Xiamen une marge de dumping qui s’élève à 22,4 % du prix à l’exportation.

Zinus Zhangzhou Inc.

[135] Zinus Zhangzhou Inc. (Zinus Zhangzhou) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi dans le xian de Zhangpu, en Chine.

[136] Zinus Zhangzhou a fourni une réponse à la DDR en dumping^{Note de bas de page 23}. Cependant, puisque Zinus Zhangzhou n’a pas réalisé de ventes intérieures de marchandises similaires dans la PAR, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI.

[137] Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[138] Le coût de production a été déterminé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les données sur les coûts de Zinus Zhangzhou associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les FFAFV a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii), d’après les frais administratifs et de vente engagés par Zinus Zhangzhou dans la PVE. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(iv), d’après les ventes d’autres producteurs en Chine, dans la PAR, de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[139] Dans la PVE, certaines des marchandises en cause exportées au Canada par Zinus Zhangzhou ont été vendues à Zinus Canada, un importateur lié. Compte tenu du lien entre ces sociétés, un test de fiabilité s’imposait pour déterminer si les prix à l’exportation établis selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI; il a consisté à comparer les prix à l’exportation établis selon l’article 25 avec ceux établis selon l’article 24. Puisqu’il en est ressorti que les prix de l’article 24 étaient fiables, les prix à l’exportation pour les marchandises en cause vendues par Zinus Zhangzhou à son importateur lié ont été déterminés selon cet article.

[140] Pour les marchandises en cause exportées à des importateurs non liés au Canada par Zinus Zhangzhou dans la PVE, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[141] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Zinus Zhangzhou une marge de dumping qui s’élève à 25,1 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs — Chine

[142] Pour les exportateurs des marchandises en cause qui n’ont pas répondu à la DDR en dumping ou n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, les valeurs normales et les prix à l’exportation ont été déterminés par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, soit d’après une analyse comparative des faits connus.

[143] Pour décider d’une méthode de détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation par prescription ministérielle, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les documents de déclaration douanière, et les réponses des exportateurs de matelas de la Chine.

[144] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés pour les exportateurs ayant fait une réponse complète aux fins de la décision définitive constituaient une meilleure assise que la plainte ou les estimations faites au début de l’enquête puisque, contrairement à celles-ci, ils reflétaient les pratiques commerciales des exportateurs de matelas dans la PVE. Treize exportateurs en Chine ont fait une réponse complète.

[145] L’ASFC a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation pour chaque transaction de ces exportateurs afin d’obtenir un montant approprié pour la méthode de détermination des valeurs normales. Elle a aussi examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.). Elle a décelé et éliminé quelques anomalies.

[146] L’ASFC a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) jamais observé pour une transaction donnée des 13 exportateurs susmentionnés (anomalies en sus) serait une bonne assise pour déterminer les valeurs normales. Cette méthode limite l’intérêt pour l’exportateur de ne pas participer pleinement à l’enquête en dumping.

[147] Les prix à l’exportation se fondent sur les prix de vente déclarés sur les documents d’importation des matelas. L’ASFC juge qu’il s’agit des meilleurs renseignements disponibles sur lesquels fonder les prix à l’exportation des marchandises pour tous les autres exportateurs puisqu’ils reflètent les données réelles sur les importations.

[148] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision définitive, la marge de dumping pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine s’établit à 146,6 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats — dumping

[149] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

[150] Pour rendre une décision définitive de dumping, l’ASFC doit être convaincue que :

• les marchandises en cause ont été sous-évaluées
• et la marge de dumping n’est pas minimale.

[151] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin au volet de l’enquête portant sur les marchandises d’un exportateur donné si elle acquiert la conviction que celles-ci ne sont pas sous-évaluées ou qu’elles ne le sont que pour une marge de dumping minimale (moins de 2 % du prix à l’exportation).

[152] Comme nous l’avons déjà vu, les matelas exportés au Canada en provenance de la Chine par Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. et Xianghe Kaneman Furniture Ltd. ne sont pas sous-évalués. Par conséquent, l’ASFC a mis fin aux volets de son enquête en dumping portant sur ces marchandises en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

[153] Puisque les marges de dumping déterminées pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine sont supérieures au seuil de 2 %, elles ne sont pas minimales. Les conditions légales sont donc réunies pour rendre une décision définitive de dumping à l’égard de certains matelas originaires ou exportés de la Chine.

[154] Sont présentées sommairement à l’annexe 1 les marges de dumping par exportateur.

Sommaire des résultats — subventionnement

[215] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

[216] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin au volet de l’enquête portant sur les marchandises d’un exportateur donné si elle acquiert la conviction que celles-ci ne sont pas subventionnées ou qu’elles ne le sont que pour un montant de subvention minimal.

[217] Un montant de subvention est minimal au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI s’il n’atteint pas 1 % du prix à l’exportation des marchandises pour un pays développé.

[218] Puisque le montant de subvention pour Dongguan Sinohome Limited, Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd., Guangdong Eonjoy Technology Ltd., Jinlongheng Furniture Co., Ltd., Xianghe Kaneman Furniture Ltd., Zinus Xiamen Inc. et Zinus Zhangzhou Inc. n’atteint pas 1 % du prix à l’exportation, il est considéré comme minimal.

[219] Pour le reste des marchandises visées par l’enquête en subventionnement, le montant de subvention n’est pas minimal puisqu’il dépasse le seuil de 1 % pour un pays développé. Les conditions légales sont donc réunies pour rendre une décision définitive de subventionnement à l’égard de certains matelas en provenance de la Chine.

[220] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les résultats de l’enquête en subventionnement pour les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE.

Observations concernant le dumping

Situation particulière de marché (SPM)

Observations présentées au cours des enquêtes

Au cours des enquêtes, l’avocat de Restwell a présenté des observations selon lesquelles une SPM existe en Chine^{Note de bas de page 48}. Les observations portaient sur l’achat potentiel d’intrants auprès d’entreprises d’État (EE) à un prix inférieur à la juste valeur marchande. L’avocat soutient que l’ASFC devrait enquêter sur l’existence d’une SPM dans le secteur du matelas en Chine.

Mémoire

L’avocat de Jinlongheng et Kanemen soutient que rien n’indique qu’une SPM existe dans le secteur du matelas en Chine^{Note de bas de page 49}. L’avocat affirme qu’aucun programme de soutien, règlement, politique ou plan connu touchant la production ou la vente de matelas ou de leurs coproduits n’est offert par le gouvernement de la Chine.

Réponse de l’ASFC

Ayant examiné l’information présentée par les plaignantes, l’ASFC juge que l’affirmation selon laquelle une SPM existe dans le secteur du matelas en Chine n’est pas suffisamment étayée. Par conséquent, elle n’a pu se faire une opinion en vertu de l’alinéa 16(2)c) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) quant à l’existence d’une SPM dans le secteur du matelas en Chine.

Exhaustivité et exactitude des réponses

Observations présentées au cours des enquêtes

Au cours des enquêtes, l’avocat de Restwell a présenté des observations concernant l’exhaustivité et l’exactitude des réponses des exportateurs et des importateurs, faisant des allégations précises sur des lacunes^{Note de bas de page 50}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné les réponses des exportateurs et fournisseurs aux demandes de renseignements (DDR) et aux DDR supplémentaires (DDRS). Elle a aussi vérifié les réponses des exportateurs au moyen de questionnaires de vérification. Pour les exportateurs dont elle a jugé la réponse essentiellement complète aux fins de la décision définitive, elle a déterminé les valeurs normales, les prix à l’exportation et une marge de dumping d’après cette réponse. Pour les exportateurs qui n’ont pas répondu à la DDR ou n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, ou dont elle a jugé la réponse non fiable, l’ASFC a déterminé les valeurs normales par prescription ministérielle conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Détermination des valeurs normales selon l’alinéa 19a)

Observations présentées au cours des enquêtes

Au cours des enquêtes, l’avocat de Restwell a présenté des observations concernant les renseignements fournis par les exportateurs pour l’application de l’alinéa 19a), affirmant que ces renseignements ne sont pas fiables. L’avocat a fait des allégations sur des lacunes dans les réponses d’exportateurs particuliers^{Note de bas de page 51}.

Mémoires

Les avocats de plusieurs exportateurs soutiennent que les valeurs normales devraient être calculées selon l’alinéa 19a) de la LMSI, affirmant que des renseignements suffisants ont été fournis et que les ventes reflètent avec exactitude la valeur marchande des marchandises en cause au Canada^{Note de bas de page 52}.

L’avocat de Restwell soutient que l’ASFC ne devrait pas déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19a) de la LMSI. L’avocat souligne que les matelas de la Chine sont assujettis à une ordonnance de droits antidumping et compensateurs aux États-Unis, ajoutant que les exportateurs continuent de pratiquer le dumping dans ce pays, et que l’ASFC ne devrait donc pas utiliser l’information sur les ventes américaines aux fins de détermination des valeurs normales. L’avocat répète également les affirmations faites dans les observations présentées au cours des enquêtes^{Note de bas de page 53}.

Contre-exposés

Les avocats de Healthcare, Zinus Xiamen, Zinus Zhangzhou, Kaneman et Jinlongheng répètent les affirmations faites dans les mémoires, soutenant que les ventes à des pays tiers constituent les renseignements les plus appropriés^{Note de bas de page 54}.

L’avocat de Restwell répète les affirmations faites dans le mémoire, soutenant que les valeurs normales ne devraient pas être déterminées selon l’alinéa 19a) de la LMSI^{Note de bas de page 55}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC souligne que l’information sur les ventes à l’exportation des exportateurs vers d’autres marchés a été présentée en retard au cours des enquêtes, ce qui l’a empêchée d’établir des DDRS ou de vérifier tous les renseignements fournis. Elle ajoute que les ventes à l’exportation vers d’autres marchés pourraient ne pas refléter fidèlement la valeur marchande des marchandises lorsqu’elles ont été vendues à l’importateur au Canada. Ainsi, elle a jugé que l’information sur le coût de production utilisée pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b) constituait les meilleurs renseignements disponibles. Là où il y avait des ventes intérieures insuffisantes pour déterminer les valeurs normales selon l’article 15, l’ASFC les a déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI.

Méthode de répartition des coûts

Mémoires

L’avocat de Restwell fait valoir que plusieurs exportateurs ont présenté des coûts incomplets et inexacts propres aux modèles de matelas. L’avocat ajoute que la méthode de répartition utilisée par les exportateurs n’est pas fiable et ne reflète pas raisonnablement le coût de production des marchandises. L’avocat conclut que l’ASFC devrait appliquer une prescription ministérielle pour déterminer les valeurs normales à l’égard des exportateurs ayant utilisé cette méthode.

Les avocats de plusieurs exportateurs font valoir que les valeurs normales devraient être déterminées d’après les renseignements présentés.

Contre-exposé

En réponse aux exportateurs, l’avocat de la plaignante soutient que l’ASFC devrait continuer de déterminer les valeurs normales par prescription ministérielle.

Réponse de l’ASFC

En se fondant sur l’information au dossier administratif, et conformément à la LMSI et à son règlement d’application, l’ASFC a pris en compte les observations concernant ces questions au moment de déterminer les valeurs normales et les montants de subvention à l’égard de chaque exportateur.

Détermination des valeurs normales (Foshan EON et Guangdong Eonjoy)

Mémoire

L’avocat de Foshan EON et Guangdong Eonjoy soutient que les valeurs normales doivent être déterminées selon l’article 19 de la LMSI. L’avocat fait aussi valoir que le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) devrait être appliqué pour les exportateurs, qui ont tous les deux réalisé un certain nombre de ventes de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause, ainsi que dans les cas où les ventes intérieures permettent une comparaison utile^{Note de bas de page 56}.

Contre-exposé

L’avocat de Restwell fait valoir que, malgré les affirmations de Foshan EON et Guangdong Eonjoy, l’ASFC devrait appliquer une prescription ministérielle pour déterminer les valeurs normales à l’égard des exportateurs^{Note de bas de page 57}.

Réponse de l’ASFC

En se fondant sur l’information au dossier administratif, et conformément à la LMSI et à son règlement d’application, l’ASFC a pris en compte les observations concernant ces questions au moment de déterminer les valeurs normales et les montants de subvention. Ainsi, dans le cas de Foshan EON, elle a déterminé les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI et, dans celui de Guangdong Eonjoy, elle a déterminé certaines valeurs normales selon l’article 15 de la même loi d’après les prix de vente intérieurs de marchandises similaires. Pour toutes les autres exportations de marchandises en cause de Guangdong Eonjoy, elle a déterminé les valeurs normales selon l’alinéa 19b).

Détermination des valeurs normales (Kaneman)

Mémoire

L’avocat de Kaneman soutient que les valeurs normales auraient dû être déterminées selon l’article 15 de la LMSI. L’avocat fait valoir que Kaneman avait réalisé un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires sur le marché intérieur^{Note de bas de page 58}.

Réponse de l’ASFC

En se fondant sur l’information au dossier administratif, et conformément à la LMSI et à son règlement d’application, l’ASFC a pris en compte les observations concernant ces questions au moment de déterminer les valeurs normales. Ainsi, elle a déterminé les valeurs normales à l’égard de Kaneman selon l’article 15 et selon l’alinéa 19b) de la LMSI.

Montant pour les bénéfices

Mémoires

L’avocat de Kaneman et Jinlongheng soutient que les bénéfices devraient être déterminés selon le sous-alinéa 11(1)b)(i) et le sous-alinéa 11(1)b)(ii) respectivement. L’avocat fait valoir que le volume de ventes intérieures de Kaneman est supérieur à 5 %, et donc, est suffisant pour une comparaison utile avec les ventes au Canada. Dans le cas de Jinlongheng, l’avocat fait valoir qu’il n’était pas raisonnable de déterminer un montant pour les bénéfices selon le sous-alinéa 11(1)b)(iv). Il soutient que les bénéfices sur les ventes intérieures de marchandises de la même catégorie générale de l’exportateur étaient suffisants pour déterminer les bénéfices selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii)^{Note de bas de page 59}.

L’avocat du groupe Zinus soutient que le montant pour les bénéfices devrait être déterminé par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI d’après les renseignements publics de Zinus Inc., ou sinon, d’après ceux d’autres producteurs mondiaux de matelas. L’avocat ajoute que les bénéfices calculés aux fins de la décision définitive n’étaient pas raisonnables^{Note de bas de page 60}.

Contre-exposés

L’avocat de Restwell fait valoir que l’ASFC devrait continuer de déterminer un montant raisonnable pour les bénéfices selon le sous-alinéa 11(1)b)(iv)^{Note de bas de page 61}.

L’avocat du groupe Zinus répète dans son contre-exposé que le président doit déterminer un montant raisonnable pour les bénéfices selon l’alinéa 11b) du RMSI^{Note de bas de page 62}.

Réponse de l’ASFC

En se fondant sur l’information au dossier administratif, et conformément à la LMSI et à son règlement d’application, l’ASFC a pris en compte les observations concernant ces questions au moment de déterminer les montants pour les bénéfices.

Pour l’application de l’alinéa 19b), l’ASFC a déterminé un montant raisonnable pour les bénéfices selon la hiérarchie des sous-alinéas 11(1)b)(i) à (vi) du RMSI en tenant compte de l’article 13 du même règlement et des articles 15 et 16 de la LMSI. Pour déterminer un montant raisonnable pour les bénéfices à l’égard des exportateurs en Chine dont les bénéfices ne pouvaient être établis selon les sous-alinéas 11(1)b)(i) à (iii), l’ASFC a calculé un montant selon le sous-alinéa 11(1)b)(iv), soit d’après la moyenne pondérée des bénéfices sur les ventes intérieures d’autres producteurs en Chine de marchandises de la même catégorie générale.

Ainsi, aux fins de la décision définitive, l’ASFC a déterminé les montants pour les bénéfices de Kaneman selon le sous-alinéa 11(1)b)(i) du RMSI, et ceux de Jinlongheng, de Zinus Xiamen et de Zinus Zhangzhou selon le sous-alinéa 11(1)b)(iv) du même règlement.

Détermination des prix à l’exportation (Zinus Xiamen et Zinus Zhangzhou)

Mémoire

L’avocat du groupe Zinus soutient que les prix à l’exportation à l’égard de Zinus Xiamen et de Zinus Zhangzhou devraient être déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur après rectification^{Note de bas de page 63}. L’avocat ajoute que des analyses de la fiabilité ont été effectuées aux fins des décisions provisoires, et que les prix établis selon l’article 24 ont été jugés fiables.

Réponse de l’ASFC

Pour les marchandises en cause exportées à des importateurs non liés au Canada par Zinus Xiamen et Zinus Zhangzhou dans la période visée par les enquêtes, l’ASFC a déterminé les prix à l’exportation selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

Pour les marchandises en cause exportées par Zinus Xiamen et vendues à des importateurs liés, l’ASFC a effectué des tests de fiabilité pour déterminer si les prix à l’exportation établis selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI. Dans le cas des ventes faites à Zinus Canada, puisqu’il en est ressorti que les prix de l’article 24 étaient fiables, les prix à l’exportation pour les marchandises en cause vendues à cet importateur ont été déterminés selon cet article. Dans le cas des ventes faites à Mellow, puisqu’il en est ressorti que les prix de l’article 24 n’étaient pas fiables, les prix à l’exportation pour les marchandises en cause vendues à cet importateur ont été déterminés selon l’article 25 de la LMSI.

Pour les marchandises en cause exportées par Zinus Zhangzhou et vendues à Zinus Canada, un importateur lié, l’ASFC a effectué un test de fiabilité pour déterminer si les prix à l’exportation établis selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI. Puisqu’il en est ressorti que les prix de l’article 24 étaient fiables, les prix à l’exportation pour ces ventes ont été déterminés selon cet article.

Observations concernant le subventionnement

Détermination du montant de subvention

Observations présentées au cours des enquêtes

Au cours des enquêtes, l’avocat de Restwell a présenté des observations concernant l’absence de réponse à la DDR en subventionnement de la part du gouvernement de la Chine^{Note de bas de page 64}. L’avocat soutient que, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, l’ASFC ne devrait pas prendre en compte les réponses des exportateurs pour déterminer le montant de subvention, et devrait plutôt utiliser d’autres renseignements.

Mémoires

Dans son mémoire, l’avocat de Restwell répète les affirmations faites dans les observations, précisant que l’ASFC devrait déterminer le montant de subvention par prescription ministérielle^{Note de bas de page 65}.

Dans leurs mémoires, les avocats de plusieurs exportateurs soutiennent qu’un certain nombre de programmes ne donnent pas lieu à une action puisqu’ils ne sont pas spécifiques ou sont généralement accessibles, et que le montant de subvention reçu est minimal^{Note de bas de page 66}.

Contre-exposés

Dans son contre-exposé, l’avocat de Restwell répète les affirmations faites dans les observations et le mémoire, précisant que le montant de subvention devrait être déterminé par prescription ministérielle^{Note de bas de page 67}. L’avocat ajoute que, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, l’ASFC ne devrait pas prendre en compte les observations présentées au nom des exportateurs concernant le caractère minimal des subventions reçues ainsi que la spécificité des programmes.

Dans leurs contre-exposés, les avocats de plusieurs exportateurs répètent les affirmations faites dans les mémoires, soutenant que les réponses des exportateurs devraient être utilisées pour déterminer les montants de subvention^{Note de bas de page 68}.

Réponse de l’ASFC

Les faits connus indiquent que ces programmes ne semblent pas généralement accessibles à toutes les entreprises dans le pays d’origine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, le dossier administratif ne suffit pas à établir que la subvention ne soit pas spécifique selon les critères énoncés au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Par conséquent, guidée par les principes des paragraphes 2(7.2) et (7.3), et en se fondant sur les meilleurs faits disponibles, l’ASFC est d’avis que les subventions accordées au titre de ces programmes ont de bonnes chances d’être spécifiques.

Par conséquent, l’ASFC a déterminé un montant de subvention pour les exportateurs et producteurs coopératifs par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Pour les producteurs et exportateurs qui n’ont pas répondu à la DDR ou n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, l’ASFC a déterminé un montant de subvention par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI selon la méthode expliquée dans la section Tous les autres exportateurs — Chine.

Programmes utilisés par les exportateurs ayant répondu

Catégorie 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

Une institution financière peut être considérée comme « du gouvernement » si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, les signes possibles étant :

• qu’elle est investie d’un pouvoir gouvernemental au titre d’une loi ou d’un autre instrument juridique;
• qu’il y a des preuves qu’elle exerce une fonction gouvernementale;
• qu’il y a des preuves qu’elle est largement contrôlée par le gouvernement.

Programme 1 : Prêts de banques d’État à des taux préférentiels

Renseignements généraux

Il s’agit de prêts consentis par l’État à des taux d’intérêt préférentiels. En vertu de ce programme, les entreprises profitent d’un taux d’intérêt plus bas que si elles avaient dû obtenir le prêt commercial non garanti de référence.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 4 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation

Renseignements généraux

Ce programme, offert par le gouvernement de la Chine, accorde un financement et des crédits à l’exportation aux entreprises ciblées.

Par exemple, Sinosure, la société chinoise d’assurance-exportation et d’assurance-crédit, est une compagnie d’assurance financée par l’État et axée sur les politiques, fondée pour encourager le commerce extérieur et la coopération économique. Sinosure et la banque d’import-export offrent toutes les deux des garanties sur le crédit à l’exportation, lesquelles, selon la banque, ont joué un rôle clé pour aider les entreprises chinoises à se mondialiser et ont favorisé l’exportation de nouveaux produits de nouvelles et hautes technologies.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Catégorie 2 : Aides et leurs équivalents

Programme 5 : Assurances

Renseignements généraux

Il s’agit d’aides des provinces et des collectivités locales pour le remboursement des frais d’assurance-crédit.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage direct équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement

Renseignements généraux

Il s’agit d’une aide financière consentie aux entreprises qui ont engagé des dépenses liées à la conception, à la recherche et au développement.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage direct équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 7 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation

Renseignements généraux

En Chine, le gouvernement accorde des subventions aux entreprises pour les aider à développer leurs marchés d’exportation ou pour les récompenser de leurs résultats à l’exportation.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage direct équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 8 : Primes au rendement

Renseignements généraux

Il s’agit d’une aide consentie aux entreprises dont le rendement s’est avéré excellent.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage direct équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 9 : Réductions des loyers fonciers et des droits d’utilisation des sols

Renseignements généraux

Ce programme s’applique pour un certain nombre d’années. Pour donner quelques exemples de sa mise en application, il y aurait un document intitulé [2003] « terrains à taux préférentiel numéro 8 » compensant les coûts des entreprises établies dans la zone de développement économique Ninghai, ou encore des initiatives similaires dans la zone nouvelle Tianjin Binhai et la zone de développement économique et technologique Tianjin.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 10 : Aides et primes au brevetage

Renseignements généraux

Il s’agit d’une aide au brevetage. D’après les faits connus de l’ASFC, le programme est offert dans plusieurs provinces, dont le Guangdong, Shanghai et le Jiangsu.

Par exemple, la documentation associée à ce programme pour la province du Guangdong comprend sans doute [notre traduction] « mesures administratives pour le brevetage dans le Guangdong ». Dans cette même province, le programme était appliqué par l’office provincial de la propriété intellectuelle, le bureau du personnel et les autorités municipales. Le but du programme est d’appuyer l’innovation technologique et de promouvoir la propriété intellectuelle.

De même, la documentation associée à ce programme à Shanghai comprend sans doute [notre traduction] « mesures administratives concernant les subventions et l’aide financière pour les brevets à Shanghai ». Dans le Jiangsu finalement, le programme était appliqué par l’office provincial de la propriété intellectuelle.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage direct équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 11 : Aide pour la protection de l’environnement

Renseignements généraux

Il s’agit d’aides consenties par le gouvernement de la Chine afin d’améliorer le rendement environnemental — par exemple le suivi et le nettoyage des polluants, l’amélioration de l’efficacité énergétique, la modernisation des installations pour les rendre plus efficientes sur le plan environnemental, et le traitement des eaux usées.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage direct équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 14 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises

Renseignements généraux

Les subventions au titre de ce programme prennent la forme d’aides et de primes pour le développement et l’innovation au sein des entreprises.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage direct équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 15 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions s’adressant aux programmes d’emploi, de formation et de recrutement.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage direct équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 16 : Subventions au soutien en temps de pandémie

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions se rapportant aux programmes d’aide dans le contexte pandémique.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage direct équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 17 : Subventions à la qualité et à l’amélioration

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions se rapportant aux programmes visant la qualité et l’amélioration.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage direct équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 18 : Subventions aux sciences et aux technologies

Renseignements généraux

Il s’agit d’aides et de primes pour les sciences et technologies.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage direct équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 19 : Subventions à la sécurité sociale

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions se rapportant aux programmes de sécurité sociale.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage direct équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 20 : Subventions au talent et aux compétences

Renseignements généraux

Les subventions au titre de ce programme prennent la forme d’aides et de primes au talent et aux compétences.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage direct équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 21 : Subventions aux services d’appoint aux entreprises

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions se rapportant aux programmes de services d’appoint aux entreprises.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage direct équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 22 : Subventions à certaines entreprises pour les services publics

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions à certaines entreprises pour les services publics.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage direct équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Catégorie 3 : Programmes fiscaux préférentiels

Programme 25 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies

Renseignements généraux

Selon l’article 28.2 de la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des sociétés, les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies ont droit à un taux d’imposition réduit de 10 %, plutôt que le taux normal de 25 %. L’autorité qui accorde l’aide et qui est responsable du programme est l’administration fiscale de l’État, et le programme est mis en œuvre par les autorités fiscales locales. Ce programme figurait dans la notification de subvention faite par la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 26 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu

Renseignements généraux

Il s’agit d’exonérations fiscales totales ou partielles accordées par des entités fiscales municipales et locales. L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Éviers en acier inoxydable, Modules muraux unitisés, Modules et laminés photovoltaïques, et Tubes de canalisation, sous différents titres dont « Élimination totale ou partielle, ou remboursement, des droits d’utilisation des sols, des taux de location des sols et des prix d’achat/cession des sols ».

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 27 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPE)

Renseignements généraux

Malgré la prise d’effet en 2008 de la nouvelle loi de l’impôt sur le revenu des sociétés, laquelle remplaçait officiellement l’ancienne loi fiscale applicable aux EPE, ces dernières ont probablement continué à profiter de divers encouragements prévus par l’ancienne loi. L’article 9 de celle-ci, par exemple, déléguait aux gouvernements provinciaux et aux collectivités locales le pouvoir d’accorder des exonérations totales ou partielles de l’impôt sur le revenu aux EPE jugées productives. Les critères d’admissibilité varient d’une province à l’autre, et le processus d’admission est géré par les autorités compétentes. Au titre de ce programme, les sociétés en Chine peuvent aussi recevoir des encouragements pour le réinvestissement des profits réalisés par les EPE.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Programme 28 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement

Renseignements généraux

Au titre de ce programme basé sur la loi de l’impôt sur le revenu (2008), les dépenses de recherche et de développement sont déductibles d’impôt à 50-100 % pour les entreprises de haute technologie ou de nouvelles technologies. Les dépenses admissibles sont par exemple les frais de conception, de matériel et de carburant; le traitement, les salaires et les avantages sociaux; ou encore l’amortissement du matériel et des instruments.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Catégorie 5 : Biens et services que l’État fournit pour moins cher que leur juste valeur marchande

Programme 33 : Intrants et services publics fournis à rabais par l’État

Renseignements généraux

Le principe de ce programme est que l’État fournit sur son territoire des produits ou des services pour moins cher que leur juste valeur marchande. L’ASFC s’est intéressée plus particulièrement à l’acquisition des intrants de matières premières ou de services publics (p. ex. électricité, eau) d’entreprises d’État (EE) pour la fabrication des marchandises en cause.

Un fournisseur EE peut être considéré comme « du gouvernement » s’il a ou exerce une autorité gouvernementale, les signes possibles étant :

• qu’il s’est vu octroyer l’autorité ou en est investi par la loi;
• que des preuves existent qu’il exerce une fonction gouvernementale;
• que des preuves existent qu’il est largement contrôlé par le gouvernement.

Afin de savoir si les exportateurs s’approvisionnaient auprès du « gouvernement », l’ASFC leur a posé des questions précises sur leurs achats de matières premières et de services publics. La demande de renseignements en subventionnement comprenait aussi un petit questionnaire, que l’ASFC leur demandait de transmettre à leurs fournisseurs nationaux. Les questions, portant notamment sur le régime de propriété du fournisseur, visaient à déterminer si ce dernier était « du gouvernement ».

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.

Autres programmes de subvention donnant peut-être lieu à une action, que l'ASFC a recensés, mais que n'ont pas utilisés les exportateurs ayant répondu

D’après les faits connus, aux fins de la décision définitive, l’ASFC a conclu que les exportateurs chinois participants n’avaient pas utilisé les programmes ci-dessous. D’après les faits connus, les programmes pourraient être des contributions financières du gouvernement de la Chine, conférant un avantage aux entreprises, et ils semblent spécifiques. Par conséquent, aux fins de la décision définitive, ces programmes semblent donner lieu à des mesures compensatoires.

Catégorie 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

Programme 2 : Prêts garantis par le gouvernement de la Chine, les banques d’État et les organismes publics

Renseignements généraux

Le gouvernement de la Chine, une banque d’État ou un organisme public (le garant) donne l’assurance qu’il assumera la dette de l’emprunteur en cas de défaut de paiement. Une garantie peut être limitée ou non, la responsabilité du garant couvrant une partie ou la totalité de la dette.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, le dossier ne suffit pas à établir que ce programme soit spécifique selon le paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI ni qu’il ne le soit pas d’après les critères énoncés au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, le programme semble spécifique puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 3 : Remise des dettes et des intérêts sur les prêts de banques d’État

Renseignements généraux

Pour stimuler l’économie et encourager le développement des industries clés, les banques d’État annulent les dettes irrécouvrables ou les intérêts dus par les EE.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, le dossier ne suffit pas à établir que ce programme soit spécifique selon le paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI ni qu’il ne le soit pas d’après les critères énoncés au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, le programme semble spécifique puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Catégorie 2 : Aides et leurs équivalents

Programme 12 : Aide pour réduction de la capacité

Renseignements généraux

Le plan du gouvernement de la Chine au 12e quinquennat pour l’économie d’énergie et la baisse des émissions réclame une élimination plus rapide des moyens de production dépassés dans certains secteurs industriels, à savoir entre autres l’élimination de 48 mégatonnes métriques en capacité de production sidérurgique. En 2013, le conseil d’État a émis une opinion officielle sur la manière de régler les problèmes de surcapacité majeure; celle-ci réclamait la création d’une caisse spéciale pour accélérer l’élimination des moyens de production dépassés, et aussi un appui aux industries souffrant de surcapacité.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage direct équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, le dossier ne suffit pas à établir que ce programme soit spécifique selon le paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI ni qu’il ne le soit pas d’après les critères énoncés au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, le programme semble spécifique puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 13 : Aide pour les déménagements d’usines

Renseignements généraux

Le plan pour le développement de l’industrie sidérurgique au 12e quinquennat prévoit entre autres de réinstaller ailleurs les producteurs qui se trouvent en zone urbaine. De même, le plan au 12e quinquennat pour l’économie d’énergie et la baisse des émissions réclame la réinstallation des entreprises très polluantes, ainsi que des mesures pour optimiser l’aménagement spatial régional des industries clés.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage direct équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, le dossier ne suffit pas à établir que ce programme soit spécifique selon le paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI ni qu’il ne le soit pas d’après les critères énoncés au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, le programme semble spécifique puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 23 : Subventions à la construction d’installations annexes (non-usines)

Renseignements généraux

Il s’agit de subventions à la construction d’installations annexes (non-usines).

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage direct équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, le dossier ne suffit pas à établir que ce programme soit spécifique selon le paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI ni qu’il ne le soit pas d’après les critères énoncés au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, le programme semble spécifique puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Catégorie 3 : Programmes fiscaux préférentiels

Programme 24 : Exonérations fiscales totales et partielles pour les entreprises dans les zones économiques spéciales et autres zones désignées

Renseignements généraux

Ce programme a été établi par le règlement d’application de la loi de l’impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises étrangères et les EPE, règlement entré en vigueur le 1er juillet 1991. Il aurait été créé pour absorber l’investissement dans les zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées et ainsi prendre les rênes de leur développement économique. Le programme serait appliqué par les autorités fiscales locales, sous la responsabilité du fisc national. Dans le cadre de ce programme, toutes les entreprises admissibles pourraient bénéficier d’un taux d’imposition réduit à 15 %.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, le dossier ne suffit pas à établir que ce programme soit spécifique selon le paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI ni qu’il ne le soit pas d’après les critères énoncés au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, le programme semble spécifique puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Catégorie 4 : Exonérations de droits et de taxes

Programme 29 : Crédits d’impôt pour l’achat de machinerie au pays

Renseignements généraux

Dans le cadre de ce programme, un crédit d’impôt allant jusqu’à 40 % du prix d’achat de l’équipement de fabrication nationale peut s’appliquer à l’augmentation graduelle de la charge fiscale découlant de l’exercice antérieur. Les bases légales de ce programme sont, premièrement les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d’impôt sur le revenu des sociétés accordées pour l’investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique, et deuxièmement la communication numéro 52 [2008] de l’administration fiscale nationale arrêtant la mise en œuvre de la politique d’exonération et de déduction d’impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans des équipements de fabrication nationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, le dossier ne suffit pas à établir que ce programme soit spécifique selon le paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI ni qu’il ne le soit pas d’après les critères énoncés au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, le programme semble spécifique puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 30 : Exonération ou remboursement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation de technologies et de matériel

Renseignements généraux

Ce programme a été créé afin d’absorber les investissements dans les ZES et d’encourager les districts à assurer le leadership dans le développement. Le programme est appliqué par les autorités douanières locales, sous la responsabilité de l’administration générale des douanes. Machines, matériel, pièces de rechange, matières premières, produits intermédiaires, moyens de transport et autres biens d’investissement nécessaires à la production et importés par les entreprises en ZES sont exemptés des droits de douane.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, le dossier ne suffit pas à établir que ce programme soit spécifique selon le paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI ni qu’il ne le soit pas d’après les critères énoncés au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, le programme semble spécifique puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 32 : Exonération de la taxe sur les titres de transfert pour les fusions et les restructurations d’entreprises d’État

Renseignements généraux

En Chine, le gouvernement taxe les cessions de terrains et de biens immobiliers. Quand il y a transfert de propriété par une vente d’actifs (plutôt que d’actions), l’acheteur doit payer une taxe de 3 % à 5 % du prix d’achat. Or, l’avis du ministère des Finances et de l’administration des taxes concernant plusieurs politiques de taxation dans le contexte des restructurations et réorganisations d’entreprises annule cette taxe quand le transfert de propriété s’inscrit dans une fusion ou une restructuration d’EE.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, le dossier ne suffit pas à établir que ce programme soit spécifique selon le paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI ni qu’il ne le soit pas d’après les critères énoncés au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, le programme semble spécifique puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Catégorie 5 : Biens et services que l’État fournit pour moins cher que leur juste valeur marchande

Programme 34 : Fourniture de terrains à rabais par l’État

Renseignements généraux

En Chine, tous les terrains appartiennent à l’État (c.-à-d. au gouvernement national, aux autorités locales, ou à des collectifs au niveau des villages ou des cantons), et des organismes publics présents partout en contrôlent l’affectation en accordant des droits d’utilisation des sols à des projets et producteurs choisis.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, le dossier ne suffit pas à établir que ce programme soit spécifique selon le paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI ni qu’il ne le soit pas d’après les critères énoncés au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, le programme semble spécifique puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Autre programme utilisé par des exportateurs mais non abordé précédemment

Catégorie 4 : Exonérations de droits et de taxes

Programme 35 : Exemption ou remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’achat de machinerie au pays

Renseignements généraux

Dans le cadre de ce programme, la machinerie et le matériel nécessaires à la production qui sont achetés au pays sont exemptés des taxes.

Contribution financière

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.