GM 2020 IN : Certains corps de broyage
Décisions définitives
Ottawa, le
Le 29 juillet 2021, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard de certains corps de broyage originaires ou exportés de l’Inde.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :-
- 7325.91.00.10
- 7325.91.00.90
Notez que ces numéros de classification tarifaire sont pour référence seulement. Veuillez-vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra des conclusions d’ici le 27 août 2021.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC.
Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Nom et coordonnées de l’agente responsable :-
- Téléphone :
- Khatira Akbari : 343-553-1892
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
| Exportateur | Marges de dumping (% du prix à l’exportation) | Montants de subvention (% du prix à l’exportation) | Montants de subvention (roupie indienne par tonne métrique) |
|---|---|---|---|
| Inde | |||
| AIA Engineering Limited | 15,7 % | 6,3 % | 3 874 |
| All other exporters | 38,7 % | 34,5 % | 24 831 |
Remarque :- Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus sont les marges qui ont été déterminées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de la décision définitive sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales ont été fournies aux exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements pour les expéditions futures au Canada, au cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations des marchandises en cause provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fournis suffisamment de renseignements à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits antidumping pour tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle. Les montants de subvention (en pourcentage du prix à l’exportation) indiqués dans le tableau ci-dessus sont les montants déterminés par l’ASFC aux fins de la décision définitive de subventionnement. Ces montants ne reflètent pas les droits compensateurs à percevoir sur les futures importations de marchandises subventionnées originaires ou exportées de l’Inde, qui seront basés sur les montants spécifiques de subvention (roupie indienne par tonne métrique), convertis en dollars canadiens. Normalement, les valeurs normales ne sont pas appliquées rétroactivement. Toutefois, cette mesure peut être appliquée rétroactivement dans les cas où les parties n’ont pas informé l’ASFC en temps opportun de changements importants qui ont un effet sur les valeurs aux fins de la LMSI. Donc, il incombe aux parties concernées d’informer l’ASFC des changements importants apportés aux prix, aux conditions de marché et aux coûts associés à la production et à la vente des marchandises. Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles. |
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