Arrestations, détentions et renvois

Qui est responsable

Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appréhendent, détiennent et renvoient les personnes qui sont interdites de séjour au Canada.

Arrestations

Un agent de l'ASFC peut lancer un mandat pour l'arrestation et la détention d'un résident permanent ou d'un étranger dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il est interdit de territoire en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et :

  • qu'il constitue un danger pour la sécurité publique;
  • qu'il se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le délégué du ministre d'une mesure de renvoi;
  • que l'identité de celui-ci ne lui a pas été prouvée;
  • qu'il fait partie d'une arrivée irrégulière, telle que désignée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

La loi sur l'immigration autorise l'arrestation et la détention d'un étranger sans mandat.

Dans tous les cas, la Charte canadienne des droits et libertés oblige l'agent qui a effectué l'arrestation à informer la personne appréhendée :

  • des motifs de son arrestation;
  • de son droit de consulter un avocat;
  • de son droit d'informer un représentant de son gouvernement qu'elle a été arrêtée.

Détentions

Les agents de l'ASFC peuvent détenir un étranger ou un résident permanent dans un point d'entrée :

  • si cette mesure est nécessaire pour terminer le contrôle;
  • s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne est interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée.

Vous pouvez consulter les motifs justifiant le maintien de la détention dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Si l'agent croit qu'il existe de meilleures solutions que la détention, il peut exercer son pouvoir d'offrir une mise en liberté sous condition.

Renseignements supplémentaires sur les détentions.

Renvois

Il est essentiel de renvoyer les personnes qui n'ont pas le droit d'entrer ou de demeurer au Canada afin de maintenir l'intégrité de notre programme d'immigration et de faire preuve d'équité envers celles qui viennent ici dans le respect de la loi.

Renseignements supplémentaires sur les renvois.

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