Arrestations, détentions et renvois

Qui est responsable

Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appréhendent, détiennent et renvoient les personnes qui sont interdites de séjour au Canada.

Arrestations

Un agent de l'ASFC peut lancer un mandat pour l'arrestation et la détention d'un résident permanent ou d'un étranger dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il est interdit de territoire en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et :

La loi sur l'immigration autorise l'arrestation et la détention d'un étranger sans mandat.

Dans tous les cas, la Charte canadienne des droits et libertés oblige l'agent qui a effectué l'arrestation à informer la personne appréhendée :

Détentions

Les agents de l'ASFC peuvent détenir un étranger ou un résident permanent dans un point d'entrée :

Vous pouvez consulter les motifs justifiant le maintien de la détention dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Si l'agent croit qu'il existe de meilleures solutions que la détention, il peut exercer son pouvoir d'offrir une mise en liberté sous condition.

Renseignements supplémentaires sur les détentions.

Renvois

Il est essentiel de renvoyer les personnes qui n'ont pas le droit d'entrer ou de demeurer au Canada afin de maintenir l'intégrité de notre programme d'immigration et de faire preuve d'équité envers celles qui viennent ici dans le respect de la loi.

Renseignements supplémentaires sur les renvois.

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