Recours – Appels/examens
Comment faire examiner : Une sanction ou un avertissement sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Dans cette section

Demander un examen par un tiers indépendant

Demander une prorogation de délai pour un examen

Pour en savoir plus

Qui peut demander un examen?

Le contrevenant nommé dans l'avis de violation (AV), ou son représentant, peuvent demander un examen par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) ou la Commission de révision agricole du Canada (la Commission).

Nota :

Vous ne pouvez pas interjeter appel d'une sanction monétaire qui a déjà été payée. Veuillez voir la page Sanctions et amendes pour connaître vos options de paiement si vous décidez de ne pas interjeter appel.

Examen d'un avis de violation par le ministre

Si vous voulez contester un AV, vous pouvez présenter une demande écrite en vue d'un examen par le ministre.  

Dans les 30 jours civils suivant la date énoncée dans l'AV ou la date de signification de l'AV, vous pouvez demander un examen en présentant une demande à l'Agence des services frontaliers du Canada de l'une des façons suivantes :

Nota :

Votre demande d'examen devrait comprendre toutes les raisons pour lesquelles vous croyez que la violation n'a pas été commise ou que le montant de la sanction est incorrect.

L'examen par le ministre est mené par un représentant impartial de la Direction des recours de l'ASFC. L'examen permettra de déterminer si la personne en question a commis une violation et, dans les cas où une sanction monétaire a été imposée, si la sanction a été évaluée et établie conformément au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Tous les éléments de preuve seront remis au représentant des Recours par écrit. Il importe de souligner que les montants des sanctions sont établis par le Règlement et ne peuvent être réduits ou remplacés par un avertissement pour quelque raison que ce soit reliée aux circonstances humanitaires ou financières.

Une fois la décision rendue, vous recevrez une lettre qui confirmera ou annulera la violation, expliquant les motifs de la décision et, lorsqu'il y a lieu, toute autre option d'appel à votre disposition. Il importe de rappeler qu'une fois qu'une décision a été prise par l'ASFC, ni le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ni les représentants de l'ASFC n'ont le pouvoir de prendre d'autres mesures dans le dossier.

Examen d'une décision du ministre par la Commission

Si la décision rendue après un examen par le ministre ne vous satisfait pas, vous pouvez demander un examen de la décision par la Commission de révision agricole du Canada (Commission) dans les 15 jours civils suivant la signification de la décision du ministre. La Commission mènera un examen de la décision du ministre.

La Commission est un organisme quasi judiciaire indépendant nommé par le gouverneur en conseil pour entendre les appels interjetés contre des avertissements ou des sanctions pécuniaires administratives reçus en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon d'interjeter un appel d'une décision du ministre à la Commission, veuillez visiter le site Web de la Commission.

Examen d'un avis de violation par la Commission

Si vous voulez contester un avis de violation (AV), vous pouvez renoncer à l'examen par le ministre et présenter une demande écrite directement à la Commission. La Commission est un organisme quasi judiciaire indépendant nommé par le gouverneur en conseil pour entendre les appels interjetés contre des avertissements ou des sanctions pécuniaires administratives reçus en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Comme dans le cadre de l'examen par le ministre, la Commission déterminera si la personne en question nommée dans l'AV a commis une violation et, dans les cas où une sanction monétaire a été imposée, si la sanction a été évaluée et établie conformément au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon d'interjeter un appel d'un AV à la Commission, veuillez visiter le site Web de la Commission.

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