Comment faire examiner : Une sanction ou un avertissement sous le régime de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

À qui s'adresse le processus

Le présent processus s'applique à votre cas si vous avez reçu un formulaire ASFC134, « Avis de violation au point d'entrée ».

Comme le dit le formulaire, vous avez plusieurs possibilités :

Option 1 : Payer une sanction réduite

Dans les 15 jours suivant l'avis de violatio.

Si, admettant avoir commis la violation alléguée sur le formulaire, vous choisissez de payer la sanction dans les 15 jours civils suivant la date de l'avis, le montant sera réduit de 50 %. Si vous payez, vous êtes réputé avoir commis la violation, et ne pouvez donc pas demander d'examen.

Option 2 : Payer la sanction en entier

De 15 à 30 jours civils suivant l'avis de violation.

Si vous payez la sanction, vous êtes réputé avoir commis la violation, et ne pouvez donc pas demander d'examen.

Option 3: Demander un examen par le ministre de la Sécurité publique

Dans les 30 jours civils suivant l'avis de violation.

Vous pouvez envoyer une demande écrite en ce sens à l'Agence des services frontaliers du Canada, en suivant les étapes ci-dessous.

Option 4: Demander un examen par la Commission de révision agricole du Canada

Dans les 30 jours civils suivant l'avis de violation.

Si vous optez pour ce quatrième choix, aucun recours disponible à l'ASFC ne s'applique plus à votre cas.

Comment faire pour demander un examen ministériel

Si, choisissant l'option 3, vous voulez demander un examen par le ministre de la Sécurité publique :

Dans les 30 jours civils suivant la date indiquée sur l'avis ou la date où on vous l'a signifié, envoyez une demande écrite en ce sens à l'Agence des services frontaliers du Canada.

Adresse d'envoi :

Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
333 chemin North River, tour A, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Télécopieur : 343-291-7239

Appel électronique

  • Vous pouvez désormais introduire vos demandes d’examen en ligne.
  • Le formulaire se trouve sous Appels électroniques.

À quoi s’attendre de l’examen ministériel

Après avoir demandé votre examen ministériel, vous recevrez une lettre qui accusera réception de votre demande et confirmera qu’un dossier a été ouvert. Le dossier sera attribué à un représentant des Recours, qui passera en revue votre demande et les documents soumis par le bureau qui a pris la mesure d'exécution. Ce représentant vous enverra une lettre justifiant la décision, de même qu’une copie des rapports de l’agent qui l’a prise. Ensuite, libre à vous d’étoffer votre dossier en soumettant d’autres documents.

Quand vous aurez eu toutes les chances de soumettre vos documents, le représentant évaluera les preuves et les arguments à la lumière des lois, des politiques et des règlements pertinents, avant de finalement juger s’il y a bien eu violation et, le cas échéant, si les conditions évaluées étaient adéquates.

Après avoir reçu la lettre susmentionnée, vous aurez 30 jours civils pour soumettre tout document supplémentaire que vous souhaitez voir pris en considération. Les Recours accuseront réception par écrit et communiqueront à l’autre partie toute observation supplémentaire contenant de nouvelles informations que vous ou le bureau présenterez. C'est là un gage d'équité et de transparence, chaque partie pouvant connaître les déclarations de l'autre.

Une fois le règlement conclu, vous recevrez une lettre confirmant ou infirmant la violation, justifications à l’appui. Cette lettre expliquera aussi les autres avenues d’appel qui s’offrent à vous,le cas échéant.

Quoi faire si la décision du ministre ne vous convient pas

Si la violation est confirmée, la lettre recommandée vous exposera aussi les options disponibles pour en appeler devant la Commission de révision agricole du Canada, et les délais à respecter pour ce faire.

Une fois que les Recours ont annoncé leur règlement, ni le ministre de la Sécurité publique ni les représentants de l’ASFC n’ont le pouvoir de prendre d’autres mesures dans le dossier.

Comment interjeter appel devant la Commission de révision agricole du Canada

Si vous choisissez l’option 4, vous aurez 30 jours civils (à compter de la date où on vous a signifié l’avis) pour adresser une demande à la Commission de révision agricole du Canada.

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