E669 – Déclaration de traitement mineur aux États-Unis (ALECI)

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Prière de dactylographier ou d'écrire en lettres moulées (joindre des pages supplémentaires au besoin)

  • 1. Les marchandises décrites dans le champ 2 ci-dessous (à l'exception des textiles ou des articles textile en vertu des Chapitres 50 à 63) sont arrivées :
    • Nom de la société
    • Adresse de la société
    • Numéro de facture
    • Date de la facture (JJ-MM-AA)
  • 2. Description des marchandises (voir au verso) importées aux États-Unis.
  • Votre société a-t-elle procédé à un traitement mineur (voir la définition au verso) ou tout autre traitement des marchandises énumérées dans le champ no 2 qui n'a pas augmenté la valeur transactionnelle des marchandises au-delà de dix pour cent?
    • OUI, passer aux champs nos 4, 5 et 6
    • NON, passer aux champs nos 3, 5 et 6
  • 3. Je déclare que les marchandises énumérées dans le champ 2 ci-dessus n'ont pas subi de traitement autre que l'entreposage ou l'expédition après avoir été dédouanées par l'administration douanière des États-Unis.
  • 4. Le traitement mineur ou tout autre traitement effectué sur les marchandises énumérées dans le champ 2 (et n'ayant pas augmenté la valeur transactionnelle des marchandises au-delà de dix pour cent) est le suivant. Décrire en détail le traitement effectué :
  • 5. Description des marchandises exportées des États-Unis
  • 6. J'ATTESTE que :
    • les renseignements fournis dans le présent document sont exacts et je me charge de prouver, au besoin, ce qui y est avancé. Je comprends que je suis responsable de toutes fausses assertions ou omissions importantes faites dans le présent document ou s'y rapportant;
    • je conviens de conserver, pour au moins cinq ans, et de produire sur demande les documents nécessaires à l'appui de la déclaration et d'informer, par écrit, toute personne à qui elle a été remise, des changements qui pourraient influer sur son exactitude;
    • je conviens d'autoriser des visites des installations; et
    • la présente déclaration comprend (nombre) page(s) y compris les pièces jointes.
  • Signature autorisée
    • Nom de la société
    • Nom
    • Titre
    • Date (JJ-MM-AA)
    • Téléphone
    • Télécopieur

Instructions et définitions

Instructions générales

Pour avoir droit au traitement tarifaire préférentiel prévu par l'ALECI, les importateurs Canadiens/Israéliens doivent faire remplir le présent formulaire par les exportateurs américains concernés selon certaines circonstances sousmentionnées. SVP prendre note que le nom et adresse de la Société du champ no. 1 est le nom et adresse de l'exportateur Canadien/Israélien au Canada/Israël. Il se peut qu'ils doivent aussi fournir des renseignements supplémentaires.

Veuillez remplir le formulaire dans les cas suivants :

  • 1. les marchandises admissibles sont entrées sur le territoire des États-Unis (voir définition ci-dessous) ou ne sont pas autrement assujetties à un connaissement direct d'Israël au Canada ou du Canada à Israël (voir la case 3);
  • 2. le traitement mineur est effectué sur des marchandises admissibles aux États-Unis (voir la case 4).
  • 3. tout traitement qui est effectué aux États-Unis sur des marchandises admissibles et qui n'a pas augmenté la valeur transactionnelle de celle-ci au-delà de dix pour cent (voir la case 4)

NE PAS remplir le présent formulaire si :

  • 1. les marchandises sont des textiles et des articles textile en vertu des Chapitre 50 à 63
  • 2. les marchandises expédiées vers le Canada ou Israël passent par les États-Unis conformément à un connaissement direct
  • 3. un traitement autre qu'un traitement mineur est effectué aux États-Unis (dans ce cas, les marchandises ne seront pas admissibles aux avantages prévus par l'ALECI).
  • 4. les marchandises ont fait l'objet d'un traitement qui a augmenté leur valeur transactionnelle au-delà de dix pour cent.

Définitions

Altération
signifie une modification, autre qu'une réparation, qui ne comprend pas une opération ou un processus ayant pour effet de détruire les caractéristiques essentielles d'un produit ou de créer un produit qui soit nouveau ou différent du point de vue commercial.
Description des marchandises :
comprend des renseignements comme le numéro de classement du SH jusqu'à six ou huit chiffres, la quantité, la valeur, le poids, les marques et les numéros.
Traitement mineur
s'entend, à l'égard d'un produit :
  • a) d'une simple dilution dans l'eau ou dans toute autre substance qui ne modifie pas sensiblement ses propriétés;
  • b) du nettoyage, y compris l'enlèvement de la rouille, la graisse, la peinture ou tout autre revêtement;
  • c) de l'application d'un revêtement préservatif ou décoratif, y compris un lubrifiant, une encapsulation protectrice, une peinture protectrice ou décorative ou un revêtement métallique;
  • d) du rognage, image, découpage de petites quantités de matières excessives;
  • e) de l'emballage ou du réemballage du produit pour le transport, le stockage ou la vente;
  • f) de l'emballage ou du réemballage du produit pour la vente au détail ou réétiquetage dans une ou plus d'une langue officielle d'une partie;
  • g) des réparations ou modifications, du lavage, du blanchissage ou de la stérilisation;
réparation
signifie l'ajustement d'une machine, d'un instrument, d'un appareil électrique ou de tout autre article, y compris des pièces de remplacement ou de remise en état pour restaurer un article à sa condition opérationnelle d'origine.
États-Unis
désigne :
  • i) le territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les 50 états, le District de Columbia et Porto Rico,
  • ii) les zones franches situées sur le territoire des États-Unis et à Porto Rico, et
  • iii) les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure des États-Unis, sont des régions à l'égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui  concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles.
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