E669 – Déclaration de traitement mineur aux États-Unis (ALECI)

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Instructions et définitions

Instructions générales

Pour avoir droit au traitement tarifaire préférentiel prévu par l'ALECI, les importateurs Canadiens/Israéliens doivent faire remplir le présent formulaire par les exportateurs américains concernés selon certaines circonstances sousmentionnées. SVP prendre note que le nom et adresse de la Société du champ no. 1 est le nom et adresse de l'exportateur Canadien/Israélien au Canada/Israël. Il se peut qu'ils doivent aussi fournir des renseignements supplémentaires.

Veuillez remplir le formulaire dans les cas suivants :

NE PAS remplir le présent formulaire si :

Définitions

Altération
signifie une modification, autre qu'une réparation, qui ne comprend pas une opération ou un processus ayant pour effet de détruire les caractéristiques essentielles d'un produit ou de créer un produit qui soit nouveau ou différent du point de vue commercial.
Description des marchandises :
comprend des renseignements comme le numéro de classement du SH jusqu'à six ou huit chiffres, la quantité, la valeur, le poids, les marques et les numéros.
Traitement mineur
s'entend, à l'égard d'un produit :
  • a) d'une simple dilution dans l'eau ou dans toute autre substance qui ne modifie pas sensiblement ses propriétés;
  • b) du nettoyage, y compris l'enlèvement de la rouille, la graisse, la peinture ou tout autre revêtement;
  • c) de l'application d'un revêtement préservatif ou décoratif, y compris un lubrifiant, une encapsulation protectrice, une peinture protectrice ou décorative ou un revêtement métallique;
  • d) du rognage, image, découpage de petites quantités de matières excessives;
  • e) de l'emballage ou du réemballage du produit pour le transport, le stockage ou la vente;
  • f) de l'emballage ou du réemballage du produit pour la vente au détail ou réétiquetage dans une ou plus d'une langue officielle d'une partie;
  • g) des réparations ou modifications, du lavage, du blanchissage ou de la stérilisation;
réparation
signifie l'ajustement d'une machine, d'un instrument, d'un appareil électrique ou de tout autre article, y compris des pièces de remplacement ou de remise en état pour restaurer un article à sa condition opérationnelle d'origine.
États-Unis
désigne :
  • i) le territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les 50 états, le District de Columbia et Porto Rico,
  • ii) les zones franches situées sur le territoire des États-Unis et à Porto Rico, et
  • iii) les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure des États-Unis, sont des régions à l'égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui  concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles.
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