B240 – Accord de libre-échange Canada-Chili – Certificat d'origine

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Protégé B une fois rempli

  • 1. Nom et adresse de l'exportateur
  • 2. Période globale du (JJ/MM/AA) au (JJ/MM/AA))
  • 3. Nom et adresse du producteur
    • Numéro d'identification aux fins de l'impôt
  • 4. Nom et adresse de l'importateur
    • Numéro d'identification aux fins de l'impôt
  • 5. Description des produits
    • 6. Nº de classement tarifaire SH
    • 7. Critère de préférence
    • 8. Producteur
    • 9. TVR
    • 10. Pays d'origine
  • 11. J'atteste que :
    • les renseignements fournis dans le présent document sont exacts et je me charge de prouver, au besoin, ce qui y est avancé. Je comprends que je suis responsable de toutes fausses assertions ou omissions importantes faites dans le présent document ou s'y rapportant;
    • je conviens de conserver et de produire sur demande les documents nécessaires à l'appui du certificat et d'informer, par écrit, toute personne à qui il a été remis, des changements qui pourraient influer sur son exactitude ou sa validité;
    • les marchandises sont originaire du territoire de l'une ou de plusieurs des parties et sont conformes aux exigences relatives à l'origine prévues dans l'Accord de libre-échange Canada-Chile et, sauf exemption expresse à l'article D-11 ou à l'annexeD-01, n'ont subi aucune production supplémentaire ou autre transformation à l'extérieur du territoire des parties;
    • ce présent certificat se compose de (nombre) pages, y compris les pièces jointes.
  • Signature autorisée
    • Société
    • Nom
    • Titre
    • Date (JJ/MM/AA)
    • Téléphone
    • Télécopieur

Comment remplir le certificat d'origine

Pour donner droit au traitement tarifaire préférentiel, le présent document doit être rempli lisiblement et au complet par l'exportateur et l'importateur doit l'avoir en sa possession au moment de la déclaration. Il peut aussi être rempli volontairement par le producteur aux fins d'utilisation par l'exportateur. Veuillez écrire en majuscules ou à la machine

Zone 1 : Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris le pays) et le numéro d'identification légale aux fins de l'impôt de l'exportateur. Au Canada, il s'agit du numéro d'employeur attributé par l'agence du revenu du Canada ou du numéro d'un importateur ou d'exportateur attribué par l'agence des services frontaliers du Canada (ASFC); au Chili, il s'agit du «  Rol Unico Tributario  » (le numéro d'impôt unique).

Zone 2 : Remplir cette zone si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques décrits à la zone 5 et importés au Canada ou au Chili pour une période déterminée d'une durée maximale d'un an (période globale). « DU » est la date à laquelle le certificat devient applicable aux produits visés par le certificat général (elle peut précéder celle de la signature du certificat) « AU » est la date d'expiration de la période globale. Toute importation à l'égard de laquelle le traitement tarifaire préférentiel est demandé sur la foi des certificats doit se situer entre ces deux dates.

Zone 3 : S'il s'agit d'un seul producteur, inscrire le nom légal complet, l'adresse y compris le pays et le numéro d'identification légal aux fins de l'impôt (tel que défini dans la zone 1) de ce producteur. Si plus d'un producteur est visé dans le certificat, inscrire « Plusieurs » et annexer une liste de tous les producteurs, y compris leur nom légal, leur adresse (y compris le pays) et leur numéro d'identification légal aux fins de l'impôt, avec renvoi aux produits mentionnés dans la zone 5. Si vous désirez que ces renseignements demeurent confidentiels, vous pouvez préciser « seront fournis aux douanes sur demande ». Si les producteur et l'exportateur sont la même personne, écrire « VOIR 1 CI-DESSUS ». Si le nom du producteur n'est pas connu, la mention « INCONNU » est acceptable.

Zone 4 : Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris le pays) et le numéro d'identification légal aux fins de l'impôt(voir la définition pour la zone 1 ci-dessus) de l'importateur. Si l'importateur n'est pas connu, inscrire « INCONNU ». Dans le cas d'importateurs multiples, inscrire « DIVERS »

Zone 5 : Donner une description complète de chaque produit. Elle doit être suffisante afin de permettre d'établir un rapport avec la description sur la facture et la description dans le Système harmonisé (SH). Si le certificat ne vise qu'une expédition d'un produit, inclure le numéro de la facture commerciale. S'il n'est pas connu, indiquer tout autre numéro de référence unique, par exemple le numéro du bordereau d'expédition, le numéro du bon de commande ou tout autre numéro qui peut permettre d'identifier les marchandises.

Zone 6 : Indiquer les six premiers chiffres du numéro de classement tarifaire du SH pour chaque produit mentionné dans la zone 5. Si le produit est assujetti à une règle d'origine particulière de l'annexe D-01 qui exige un numéro jusqu'à huit chiffres, inscrire les huit premiers chiffres du numéro de classement tarifaire du SH du pays dans le territoire duquel le produit est importé.

Zone 7 : Indiquer le critère (A à D) qui s'applique à chaque produit mentionné dans la zone 5. Les règles d'origine se trouvent au chapitre D et à l'annexe D-01. NOTA : chaque produit doit répondre à au moins un des critères énumérés ci-dessous pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel.

Critères de préférence

  • A Le produit est « entièrement obtenu ou produit » sur le territoire de l'une ou des deux Parties, au sens de l'articleD-16. NOTA : L'achat d'un produit sur le territoire n'en fait pas nécessairement un produit « entièrement obtenu ou produit ». (Référence : Articles D-01 a) et D-16)
  • B Le produit est produit entièrement sur le territoire sur l'une ou des deux Parties et répond à la règle d'origine spécifique, énoncée à l'annexe D-01, qui s'applique à son classement tarifaire. La règle peut comprendre un changement de classement tarifaire, l'exigence d'une teneur en valeur régionale ou une combinaison des deux. Le produit doit aussi respecter toutes les autres exigences applicables du chapitre D. (Référence :Articles D-01 b).
  • C Le produit est produit entièrement sur le territoire de l'une ou des deux Parties, exclusivement à partir de matières originaires. Selon ce critère, une ou plusieurs des matières pourraient ne pas être incluses dans la définition de « entièrement obtenu ou produit » figurant à l'article D-16. Toutes les matières ayant servi à la production du produit doivent être admissibles en tant que matières « originaires », conformément aux règles de l'article D-01a) à d).(Référence : Article D-01c).
  • D Un produit est produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties mais ne respecte pas la règle d'origine applicable, énoncée à l'annexe D-01, parce que certaines matières non originaires ne font pas l'objet du changement de classement tarifaire exigé. Le produit respecte cependant l'exigence de la teneur en valeur régionale conformé mentaux règles de l'article D-01d). Ce critère se limite à l'une des deux situations suivantes :
    • 1. le produit a été importé sur le territoire de l'une des Parties sous une forme non montée ou démontée, mais a été classé comme produit monté en vertu de la Règle générale d'interprétation 2 a) du Système harmonisé; ou
    • 2. le produit incorporait une ou plusieurs matières non originaires, prévues comme des pièces dans le SH, qui ne peuvent faire l'objet d'un changement de classement tarifaire parce que la position décrit expressément à la fois le produit lui-même et ses pièces et n'est pas non plus subdivisée. NOTA : Ce critère ne s'applique pas aux chapitres 61 à 63 du SH (Référence : Article D-01d).

Zone 8 : Pour chaque produit mentionné dans la zone 5, inscrire « OUI » si vous en êtes le producteur. Si vous n'en êtes pas le producteur, inscrire « NON », puis (1), (2) ou (3), selon que, pour remplir le présent certificat, vous vous êtes fondé sur : (1) votre connaissance du fait que le produit est admissible ou non en tant que produit originaire; (2) la confiance que vous avez accordée à l'assertion écrite (sauf un certificat d'origine) du producteur voulant que le produit soit admissible en tant que produit originaire; ou (3) un certificat rempli et signé à l'égard du produit et fourni volontairement à l'exportateur par le producteur.

Zone 9 : Pour chaque produit mentionné dans la zone 5, lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale (TVR), il faut inscrire « CN » si la TVR est calculée selon la méthode du coût net; sinon, il faut l'inscrire « NON ». Si la TVR est calculée conformément à la méthode du coût net sur une période de temps, il faut aussi inscrire la première et la dernière date (JJ/MM/AA) de cette période. (Références : articles D-02.1, D-02.5).

Zone 10 : Indiquer le nom du pays (« CL » pour tous les produits originaires exportés au Canada; « CA » pour tous les produits originaires exportés au Chili).

Zone 11 : Cette zone doit être remplie, signée et datée par l'exportateur. Lorsque le certificat est rempli par le producteur pour être utilisé par l'exportateur, il doit être rempli, signé et daté par le producteur. La date doit être celle où le certificat a été rempli et signé.

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