B240 – Accord de libre-échange Canada-Chili – Certificat d'origine

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Protégé B une fois rempli

Comment remplir le certificat d'origine

Pour donner droit au traitement tarifaire préférentiel, le présent document doit être rempli lisiblement et au complet par l'exportateur et l'importateur doit l'avoir en sa possession au moment de la déclaration. Il peut aussi être rempli volontairement par le producteur aux fins d'utilisation par l'exportateur. Veuillez écrire en majuscules ou à la machine

Zone 1 : Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris le pays) et le numéro d'identification légale aux fins de l'impôt de l'exportateur. Au Canada, il s'agit du numéro d'employeur attribué par l'Agence du revenu du Canada ou du numéro d'un importateur ou d'exportateur attribué par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); au Chili, il s'agit du « Rol Unico Tributario » (le numéro d'impôt unique).

Zone 2 : Remplir cette zone si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques décrits à la zone 5 et importés au Canada ou au Chili pour une période déterminée d'une durée maximale d'un an (période globale). « DU » est la date à laquelle le certificat devient applicable aux produits visés par le certificat général (elle peut précéder celle de la signature du certificat) « AU » est la date d'expiration de la période globale. Toute importation à l'égard de laquelle le traitement tarifaire préférentiel est demandé sur la foi des certificats doit se situer entre ces deux dates.

Zone 3 : S'il s'agit d'un seul producteur, inscrire le nom légal complet, l'adresse y compris le pays et le numéro d'identification légal aux fins de l'impôt (tel que défini dans la zone 1) de ce producteur. Si plus d'un producteur est visé dans le certificat, inscrire « Plusieurs » et annexer une liste de tous les producteurs, y compris leur nom légal, leur adresse (y compris le pays) et leur numéro d'identification légal aux fins de l'impôt, avec renvoi aux produits mentionnés dans la zone 5. Si vous désirez que ces renseignements demeurent confidentiels, vous pouvez préciser «seront fournis aux douanes sur demande». Si le producteur et l'exportateur sont la même personne, écrire « VOIR 1 CI-DESSUS ». Si le nom du producteur n'est pas connu, la mention « INCONNU » est acceptable.

Zone 4 : Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris le pays) et le numéro d'identification légal aux fins de l'impôt (voir la définition pour la zone 1 ci-dessus) de l'importateur. Si l'importateur n'est pas connu, inscrire « INCONNU ». Dans le cas d'importateurs multiples, inscrire « DIVERS »

Zone 5 : Donner une description complète de chaque produit. Elle doit être suffisante afin de permettre d'établir un rapport avec la description sur la facture et la description dans le Système harmonisé (SH). Si le certificat ne vise qu'une expédition d'un produit, inclure le numéro de la facture commerciale. S'il n'est pas connu, indiquer tout autre numéro de référence unique, par exemple le numéro du bordereau d'expédition, le numéro du bon de commande ou tout autre numéro qui peut permettre d'identifier les marchandises.

Zone 6 : Indiquer les six premiers chiffres du numéro de classement tarifaire du SH pour chaque produit mentionné dans la zone 5. Si le produit est assujetti à une règle d'origine particulière de l'annexe D-01 qui exige un numéro jusqu'à huit chiffres, inscrire les huit premiers chiffres du numéro de classement tarifaire du SH du pays dans le territoire duquel le produit est importé.  

Zone 7 : Indiquer le critère (A à D) qui s'applique à chaque produit mentionné dans la zone 5. Les règles d'origine se trouvent au chapitre D et à l'annexe D-01. NOTA : chaque produit doit répondre à au moins un des critères énumérés ci-dessous pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel.

Critères de préférence

Zone 8 : Pour chaque produit mentionné dans la zone 5, inscrire « OUI » si vous en êtes le producteur. Si vous n'en êtes pas le producteur, inscrire « NON », puis (1), (2) ou (3), selon que, pour remplir le présent certificat, vous vous êtes fondé sur : (1) votre connaissance du fait que le produit est admissible ou non en tant que produit originaire; (2) la confiance que vous avez accordée à l'assertion écrite (sauf un certificat d'origine) du producteur voulant que le produit soit admissible en tant que produit originaire; ou (3) un certificat rempli et signé à l'égard du produit et fourni volontairement à l'exportateur par le producteur.

Zone 9 : Pour chaque produit mentionné dans la zone 5, lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale (TVR), il faut inscrire « CN » si la TVR est calculée selon la méthode du coût net; sinon, il faut inscrire « NON ». Si la TVR est calculée conformément à la méthode du coût net sur une période de temps, il faut aussi inscrire la première et la dernière date (JJ/ MM/AA) de cette période. (Références : articles D-02.1, D-02.5). »

Zone 10 : Indiquer le nom du pays (« C L » pour tous les produits originaires exportés au Canada; « CA » pour tous les produits originaires exportés au Chili).

Zone 11 : Cette zone doit être remplie, signée et datée par l'exportateur. Lorsque le certificat est rempli par le producteur pour être utilisé par l'exportateur, il doit être rempli, signé et daté par le producteur. La date doit être celle où le certificat a été rempli et signé.

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