Escomptes

Mémorandum D13-4-10

Ottawa, le 4 octobre 2013

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.


Le présent mémorandum décrit et explique comment traiter les escomptes lors de la détermination de la valeur transactionnelle selon l'article 48 de la Loi sur les douanes.

Références législatives

Articles 45 et 48 de la Loi sur les douanes.


Lignes directrices et renseignements généraux

Explication des termes

1. Aux fins du présent mémorandum, le terme « escompte » signifie une disposition selon laquelle le vendeur, moyennant certaines obligations ou conditions imposées à l'acheteur, réduit le montant du prix payé ou à payer pour les marchandises importées. Par exemple, le vendeur peut accorder un escompte pour règlement dans les délais (escompte au comptant) ou parce qu'il vend à un certain niveau commercial (escompte d'usage) ou encore parce que l'acheteur a consenti à acheter une quantité précise de marchandises devant être importées (escompte sur la quantité).

2. Le prix payé ou à payer, selon le paragraphe 45(1) de la Loi sur les douanes (la Loi), est la somme de tous les versements effectués ou à effectuer par l'acheteur, directement ou indirectement, au vendeur ou à son profit, en paiement des marchandises.

3. Si un escompte est accordé avant ou au moment de l'importation, le montant de l'escompte doit être pris en considération lors du calcul du prix payé ou à payer des marchandises importées. Cependant, en vertu de l'alinéa 48(5)c) de la Loi, toute remise ou réduction survenant après l'importation ne doit être prise en compte dans le prix payé ou à payer.

4. Voici un exemple d'escompte accordé avant l'importation. Une entreprise canadienne achète une machine d'un fabricant étranger. Le prix courant de la machine est de 100 $, mais le fabricant accorde à l'acheteur un escompte de 10 % parce qu'il vend au détail, ce qui réduit à 90 $ le prix total payé ou à payer. Puisque l'escompte est accordé avant l'importation, le prix payé ou à payer de 90 $ constitue une base acceptable pour déterminer la valeur en douane, pourvu que les autres exigences énoncées à l'article 48 de la Loi soient respectées.

5. Dans certaines circonstances, un vendeur peut offrir des termes d'escompte au comptant à l'acheteur en accordant un montant réduit à payer à l'intérieur d'une période de temps spécifique, qui prend fin après la date d'importation des marchandises. Si l'acheteur n'a pas effectué le paiement réduit avant l'importation mais prévoit payer ce montant, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) considérera, pour des raisons d'équité, le montant de l'escompte lors du calcul du prix payé ou à payer au moment de déterminer la valeur transactionnelle des marchandises. À titre d'exemple, une entreprise canadienne achète une machine d'un fabricant étranger dont le prix est de 10 000 $. Cependant, le fabricant accorde un escompte de 5 % si le paiement est versé dans les 10 jours suivant la date de la vente. Au moment de l'importation, l'offre d'un escompte au comptant tient toujours, mais l'escompte n'a pas encore été effectué. Si l'acheteur désire s'en prévaloir, l'ASFC lui permettra de déduire le montant de l'escompte, ce qui réduira le montant à payer à 9 500 $ qui servira ensuite pour le calcul de la valeur en douane en vertu de la méthode de la valeur transactionnelle.

6. Le seul moment où l'ASFC acceptera qu'un prix payé ou à payer soit réduit après l'importation est lorsque l'acheteur bénéficie des termes d'un escompte au comptant offerts par le vendeur avant ou au moment de l'importation.

Remarque : Aux fins du codage, un escompte (tel que l'escompte au comptant) est traité comme faisant partie du prix payé ou à payer et non pas à titre d'un ajustement mentionné aux alinéas 48(5)a) ou b) de la Loi. Par exemple, si les obligations ou conditions nécessaires pour obtenir l'escompte sont respectées avant l'importation ou au moment de l'importation et qu'aucun ajustement mentionné aux alinéas 48(5)a) ou b) de la Loi s'applique, le code de la valeur en douane à déclarer doit être « 13 », ou « 23 » lorsque l'acheteur et le vendeur sont des parties liées.

Renseignements supplémentaires

7. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux
Dossier de l'administration centrale :
79070-4-4
Références légales :
Autres références
s/o
Ceci annule le mémorandum  D  :
D13-4-10, le 29 septembre 2003
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