Personnes liées
Mémorandum D13-3-2

Ottawa, le

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum décrit les répercussions sur l'application de diverses méthodes d'établissement de la valeur des dispositions contenues dans la Loi sur les douanes concernant les personnes liées.

Références législatives

Articles 48 à 53 de la Loi sur les douanes.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. En vertu du paragraphe 45(3), sont liées entre elles les personnes suivantes :

2. L'existence d'un lien est pertinente lors la détermination de la valeur en douane dans les situations suivantes :

Renseignements supplémentaires

3. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux
Dossier de l'administration centrale :
79070-4-3
Références légales :
Loi sur les douanes
Loi de l'impôt sur le revenu
Autres références :
D13-4-5, D13-7-1
Ceci annule le mémorandum D :
D13-3-2, le

Les services fournis par l'Agence des services frontaliers du Canada sont offerts dans les deux langues officielles.

Date de modification :