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Mémorandum D13-3-2
Personnes Liées (Loi sur les douanes, articles 45 à 53)
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Document complet : PDF (7 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2001-03-09
Résumé
Ce mémorandum reflète les modifications au paragraphe 45(3) de la Loi sur les douanes contenues dans le projet de loi C-23 qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2000. Ce mémorandum décrit les répercussions, sur l'application de diverses méthodes d'établissement de la valeur, des dispositions contenues dans la Loi sur les douanes concernant les personnes liées.
Références
| Bureau de diffusion | Division de la politique de l'origine et de l'établissement de la valeur Direction de la politique commerciale et de l'interprétation |
| Dossier de l'administration centrale | 7034-5-25 |
| Références légales | Loi sur les douanes, articles 45, 48 à 53 Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 251(6) |
| Autres références | D13-4-5, D13-7-1 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D13-3-2, le 1er juin 1986 |
