Marchandises devant être utilisées dans l’air empoisonné
Mémorandum D10-15-26

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 22 septembre 2017

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En résumé

Le présent mémorandum expose comment l’ASFC interprète l’expression « devant être utilisé dans l’air empoisonné » dans le Tarif des douanes. Il remplace le mémorandum D10-15-23, Politique administrative – Interprétation de « l’air empoisonné » pour les gants visés par les numéros tarifaires 3926.20.10 et 4015.19.10, du 7 juillet 2014.

Le présent mémorandum expose comment l’ASFC interprète l’expression « devant être utilisé dans l’air empoisonné » dans le Tarif des douanes

Législation

Codification ministérielle du Tarif des douanes

Numéros tarifaires :

3926.20.10 - - - Scaphandres de protection et leurs accessoires (y compris les gants) devant être utilisés dans l'air empoisonné

3926.90.10 - - - Respirateurs, faits de plusieurs couches de fibres synthétiques ou artificielles non tissées, même traitées avec des charbons activés, même munis d'une soupape d'expiration, devant être utilisés dans l'air empoisonné

4015.19.10 - - - Gants de protection, devant être utilisés avec scaphandres de protection dans l'air empoisonné

4015.90.10 - - - Scaphandres de protection et leurs parties, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6113.00.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6117.90.10 - - - Parties de scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6210.10.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6210.40.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6210.50.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6217.90.10 - - - Parties de scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6307.90.10 - - - Respirateurs, devant être utilisés dans l’air empoisonné

Lignes directrices et renseignements généraux

1. La portée de l’expression « air empoisonné » est la même dans tous les numéros tarifaires.

2. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), dans sa décision AMD Ritmed inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (AP 2014 013/015), a statué qu’un hôpital est un environnement d’ « air empoisonné » car plusieurs types d’infections sérieuses et mêmes mortelles se trouvent dans ce milieu.

3. La décision du TCCE a aussi confirmé que les blouses de protection, sont des « scaphandres de protection » car elles protègent les parties du corps de l’exposition aux infections.

Qu'est-ce que l'air empoisonné?

4. L‘ « Air empoisonné » s’entend de tout environnement qui présente les caractéristiques suivantes :

5. La substance nocive ou le contaminant peut être aérogène, ou encore présent sur ou dans des surfaces, dans des liquides ou autres fluides, ou encore dans des organismes vivants (humains, végétaux ou animaliers).

Le marchandises devant être utilisées dans l’air empoisonné

6. Les marchandises que les professionnels de santé portent généralement comme équipement de protection individuelle (EPI) se classent à la position, la sous-position et le numéro tarifaire dont elles correspondent aux termes, si elles ne sont pas plus spécifiquement dénommées ni comprises ailleurs.

7. Par exemple, la sous-position 4015.11 prévoit précisémmnet les gants en caoutchouc vulcanisé non durci pour chirurgie : c’est-à-dire que les gants pour chirurgie en caoutchouc vulcanisé non durci, n’ont pas leur place à la sous-position 4015.19, dont le numéro tariffaire 4015.19.10 « Gants de protection, devant être utilisés avec scaphandres de protection dans l’air empoisonné ».

8. Le port d’EPI est reconnu internationalement comme un contrôle d’une importance essentielle pour limiter la propagation des maladies infectieuses et d’autres dangers pour la vie.

Normes et spécifications techniques applicables à l’EPI

9. L’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) et le Center for Disease Control (CDC) des États-Unis, entre autres organismes reconnus internationalement, ont tous des lignes directrices et des recommandations sur la place de l’EPI dans la gestion du risque posé par « l’air empoisonné » – gestion qui comprend la prévention et le contrôle des infections.

10. Aux fins de classement tarifaire et selon les lignes directrices du CCHST, seul peut être « utilisé dans l’air empoisonné » l’EPI approuvé à cette fin par un organisme certificateur internationalement reconnu.

11. L’annexe A « Normes et spécifications techniques auxquelles l’EPI doit satisfaire pour être utilisé dans l’air empoisonné » , ennonce la liste des normes et spécifications auxquelles doivent satisfaire, selon le cas, certains EPI potentiellement admissibles à des numéros tarifaires contenant la mention « devant être utilisés dans l’air empoisonné ».

12. Quant à l’annexe B, il nous ennonce une liste d’ « Organismes certificateurs reconnus pour l’EPI ».

Renseignements supplémentaires

13. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

14. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe A

Normes de spécifications techniques auxquelles l'équipement de protection individuelle doit satisfaire pour être utilisé dans l'air empoisonné

Le tableau ci-dessous présente les normes et spécifications techniques pouvant servir de critères pour que les pièces d’équipement de protection individuelle (EPI) de chaque groupe puissent être reconnues comme « devant être utilisées dans l’air empoisonné ».

La liste n’est pas exhaustive. D’autres normes et spécifications techniques sont envisageables si leur équivalence à celles de la liste peut être prouvée.

EPI Normes et spécifications techniques
Gants non réutilisables, à l’exception des gants pour chirurgie

UE 93/42/EEC, classe I, EN 455;

UE 89/686 EEC, catégorie III, EN 374;

ANSI/ISEA 105;

ASTM D3577-09;

ASTM D3578-05;

ASTM D5250-06;

ASTM D6319-10;

ASTM D6977-04;

ASTM D77866-14a

Sarraus pour milieux stériles et blouses de contagion, non réutilisables

EN 13795;

ISO 16603 classe 3 pour la pression de l’exposition, ou l’équivalent;

ISO 16604 classe 2 pour la pression de l’exposition, ou l’équivalent;

ANSI/AAMI PB70

Combinaisons non réutilisables

EN 14126

ISO 16603 classe 3 pour la pression de l’exposition, ou l’équivalent;

ISO 16604 classe 2 pour la pression de l’exposition, ou l’équivalent;

NFPA 1999

ASTM F1671

Tabliers imperméables non réutilisables ANSI/AAMI PB70
Respirateurs à filtres de particules (y compris les masques non réutilisables couvrant le nez et la bouche)

NIOSH N95;

NIOSH N100

EN 149 FFP2 ou l’équivalent;

Résistance aux liquides : au moins 80 mmHg, conformément à ASTM F1862, ISO 22609, ou l’équivalent

Sarraus jetables

ASTM F2101;

AATCC méthode 42

Annexe B

Organismes certificateurs reconnus
pour l'équipement de protection individuelle

Organisme Sigle
American Association of Textile Chemists and Colourists AATCC
American National Standards Institute ANSI
American Society for Testing Materials ASTM
Association canadienne de normalisation CSA
Association for the Advancement of Medical Instruments AAMI
Center for Disease Control CDC
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail CCHST
Conformité européenne COC
National Fire Protection Association NFPA
National Institute of Occupation Safety and Health NIOSH
Office des normes générales du Canada ONGC
Organisation internationale de normalisation ISO
Union européenne UE

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et anti-dumping
Dossier de l'administration centrale :
SH 3926, SH 4015, SH 6113, SH 6117, SH 6210, SH 6217, SH 6307
Références légales :
Codification ministérielle du Tarif des douanes
Autres références :
AP 2014 013/015
D11-11-3
Ceci annule le mémorandum D :
D10-15-23, Politique administrative – Interprétation de « l’air empoisonné » pour les gants visés par les numéros tarifaires 3926.20.10 et 4015.19.10, du 7 juillet 2014
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