Mainlevée de marchandises non commerciales à l’aide d’une Déclaration intégrée des importations (DII) de l’Initiative du guichet unique (IGU)
Avis des douanes 20-07
Ottawa, le 10 mars 2020
1. L’Agence des services frontaliers du Canada a pris la décision stratégique d’autoriser la mainlevée de marchandises non commerciales à l’aide de la DII – IGU (option de service 911).
2. Cette politique ne s’applique qu’aux importations de marchandises non commerciales qui font appel à un numéro d’entreprise d’un courtier en douanes pour obtenir la mainlevée.
3. À l’origine, la DII – IGU n’a pas été conçue pour traiter ce type de marchandises, et les clients devront encore recourir à une solution de rechange lorsqu’ils utiliseront la DII – IGU pour traiter les expéditions non commerciales régies par un organisme gouvernemental participant (OGP) en attendant l’ajout d’une nouvelle fonction OGP pour le traitement de ces expéditions.
4. Si l’importateur/courtier détermine que les marchandises ne sont pas commerciales, le client doit faire ce qui suit :
| OGP | Programme(s) | Solution de rechange |
|---|---|---|
| Agence canadienne d’inspection des aliments | Santé des animaux | Aucune différence entre les entrées de marchandises commerciales et non commerciales (tous les éléments de données et LPCA sont nécessaires). Les clients doivent toutefois obtenir et soumettre le bon code d’utilisation finale OGP du SARI. |
| Protection des végétaux | ||
| Végétaux à caractères nouveaux | ||
| Semences | ||
| Nourriture pour animaux | ||
| Innocuité des engrais | ||
| Aliments | ||
| Commission canadienne de sûreté nucléaire | Programme de contrôle des importations (substances et équipements nucléaires) | Aucune différence entre les entrées de marchandises commerciales et non commerciales (tous les éléments de données et LPCA sont nécessaires). |
| Ministère des Pêches et des Océans | Programme de réglementation de la biotechnologie aquatique | Aucune différence entre les entrées de marchandises commerciales et non commerciales (tous les éléments de données et LPCA sont nécessaires). |
| Programme des espèces aquatiques envahissantes | ||
| Programme de suivi des captures | ||
| Environnement et Changement climatique Canada | Déchets dangereux et matières recyclables dangereuses | Aucune différence entre les entrées de marchandises commerciales et non commerciales (tous les éléments de données et LPCA sont nécessaires). |
| Substances appauvrissant la couche d’ozone et halocarbures de remplacement | ||
| Application de la loi sur la faune | ||
| Programme sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs | ||
| Affaires mondiales Canada | Contrôles à l’importation de produits agricoles | Il faut utiliser un « faux » numéro de permis (p. ex. 99999999) pour obtenir la mainlevée, puis déclarer les biens grâce au formulaire de licence générale d’importation LGI 1 ou LGI 2. |
| Contrôles à l’importation de textiles et vêtements | ||
| Contrôles à l’importation d’acier | ||
| Santé Canada | Ingrédients pharmaceutiques actifs | Pour les marchandises non commerciales, il n’est pas nécessaire d’entrer le code d’utilisation finale ou le code de Catégorie de produit canadien (ces renseignements sont seulement nécessaires pour les marchandises commerciales) |
| Sang et composants du sang | ||
| Cellules, tissus et organes | ||
| Sécurité des produits de consommation | ||
| Sperme de donneur | ||
| Produits de santé naturels | ||
| Médicaments à usage humain (y compris les produits radiopharmaceutiques) | ||
| Dispositifs émettant des radiations | ||
| Instruments médicaux | ||
| Importation des substances contrôlées et précurseurs | ||
| Médicaments vétérinaires | ||
| Pesticides | ||
| Ressources naturelles Canada | Importation de matériel consommateur d’énergie | Les marchandises non commerciales ne font pas l’objet des règlements de l’OEE et les clients peuvent faire appel à l’exception visant les OGP actuels (NR02) |
| Programme du Processus de Kimberley pour les diamants bruts | Aucune différence entre les entrées de marchandises commerciales et non commerciales (tous les éléments de données et LPCA sont nécessaires). | |
| Importation d'explosifs | Les lois interdisent l’entrée des expéditions non commerciales au Canada si l’importateur n’a pas les explosifs avec lui en transit, conformément à l’article 45 b) du Règlement de 2013 sur les explosifs : b) l’importateur ou l’exportateur l’a avec lui lorsqu’il entre au Canada ou en sort, selon le cas, ou, dans le cas d’un explosif transporté en transit, celui qui le transporte l’a avec lui en tout temps. | |
| Agence de la santé publique du Canada | Agents pathogènes humains, agents zoopathogènes terrestres et toxines | Aucune différence entre les entrées de marchandises commerciales et non commerciales (tous les éléments de données et LPCA sont nécessaires). |
| Transports Canada | Pneus | Aucune différence entre les entrées de marchandises commerciales et non commerciales (tous les éléments de données et LPCA sont nécessaires). |
| Importation de véhicules (Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) - Annexe G, NSVAC - Annexe F, NSVAC - Cas par cas (CPC), Federal Motor Vehicle Case-by-Case Safety Standards (FMVSS) – États-Unis, FMVSS - Cas par cas, Véhicules canadiens rapportés au pays, exemption en raison de l’âge et véhicules non réglementés) | Aucune différence entre les entrées de marchandises commerciales et non commerciales (tous les éléments de données et LPCA sont nécessaires). |
- Date de modification :