Changements au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits (autorisations du Programme d’autocotisation des douanes)
Avis des douanes 18-21

Ottawa, le

1. Le présent avis a pour but d'informer que, , l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a modifié le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits afin de remplacer le libellé « bonne réputation ».

2. À la demande du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (CMPER), l'ASFC a remplacé l'exigence d'admissibilité au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) en ce qui a trait à la « bonne réputation » par un libellé plus précis qui explique la façon dont l'ASFC évalue l'adhésion au PAD. Ces modifications sont de nature administrative.

3. Le Règlement a été modifié afin d'inclure que l'importateur qui demande d'adhérer au PAD doit :

Le Règlement a aussi été modifié pour préciser qu'un transporteur qui demande d'adhérer au PAD doit :

4. Les modifications permettent de fournir une description plus détaillée de l'exigence d'admissibilité existante sans incidence prévue sur les membres. Les modifications améliorent la transparence du processus et permettent aux intervenants de mieux comprendre les facteurs dont se sert l'ASFC pour déterminer l'admissibilité au programme.

5. L'ASFC fournira de l'information aux intervenants de l'industrie et travaillera de concert avec les membres pour régler tout problème d'observation.

6. Veuillez faire parvenir vos demandes de renseignements à l'adresse suivante : CBSA.CSA-PAD.ASFC@CBSA-ASFC.gc.ca

Date de modification :