Période de grâce pour pénalité de comptabilisation en retard liée à la surtaxe
Avis des douanes 18-20

1. À la suite du récent décret de remise sur la surtaxe des États-Unis qui est entré en vigueur le 11 octobre 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) reconnait les difficultés rencontrées par les importateurs et leurs représentants lors de la déclaration en détail des importations visées par le présent décret de remise en raison de restrictions des systèmes informatiques. Par conséquent, l’ASFC a décidé de prévoir une période de grâce de 2 semaines pour les pénalités de comptabilisation en retard émises à l’égard de transactions assujetties au décret de remise sur la surtaxe des États-Unis et relâchées entre le 11 octobre 2018 et le 25 octobre 2018 inclusivement.

2. Pour demander une telle exonération de pénalité, veuillez soumettre votre demande à l’adresse suivante :

Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
333 chemin North River, tour A, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Télécopieur: 343-291-7239

3. Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez-vous assurer que votre demande est identifiée comme étant un « Appel lié au décret de remise sur la surtaxe des États-Unis » et que la pénalité a été émise à la suite de ce décret de remise.

Date de modification :

2018-10-29