Programme d'autocotisation des douanes

Application du Programme d'autocotisation des douanes aux importateurs résidants aux États-Unis

Plan d'action Par-delà la frontière

En décembre 2011, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis ont lancé le Plan d'action Par-delà la frontière pour accroître la sécurité, la prospérité et la compétitivité économique des deux pays. Dans le cadre du plan d'action, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) s'est engagée à élargir le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) de façon à ce que les importateurs résidants aux États-Unis soient admissibles au programme.

Une importante étape a été franchie le 19 juin 2013 concernant une admissibilité accrue au PAD lorsque des modifications au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada, permettant ainsi aux importateurs résidants aux États-Unis de participer au PAD.

Que signifie l'admissibilité des INR au PAD?

Auparavant, pour participer au PAD, les importateurs devaient résider au Canada alors que les personnes morales devaient avoir leur siège social au Canada ou y exploiter une succursale. Les modifications font en sorte que les importateurs résidants, ayant leur siège social ou ayant une succursale aux États-Unis peuvent profiter des mêmes avantages accordés aux importateurs admissibles au PAD étant donné qu'ils peuvent dorénavant présenter une demande pour devenir membre du PAD.

Qui est admissible au PAD?

Voici les exigences que doivent respecter les importateurs pour être admissibles au PAD :

  • Résider au Canada ou aux États-Unis;
  • Importer régulièrement des marchandises depuis au moins 90 jours;
  • N'avoir commis aucun acte de contrebande ou d'infraction commerciale grave;
  • Être disposé à investir dans des systèmes administratifs;
  • Accepter de fournir aux cadres de l'ASFC une déclaration selon laquelle les livres comptables de l'entreprise comprennent ou comprendront des processus administratifs commerciaux, des interfaces douanières et des procédures de contrôle internes.

Les importateurs résidants aux États-Unis souhaitant participer au PAD devront suivre le même processus de demande et d'approbation que les importateurs canadiens.

Ces modifications n'auront aucune répercussion sur les transporteurs qui participent au PAD étant donné qu'ils ne sont pas tenus par les mêmes exigences de résidence. Un transporteur est admissible au PAD si le siège social est établi au Canada ou aux États-Unis ou exploite une succursale au Canada ou aux États-Unis.

L'admissibilité des importateurs non-résidents au PAD appuie le mandat de l'ASFC visant à faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises aux frontières canadiennes tout en veillant à la sécurité de la population canadienne.

Les demandes d'adhésion au PAD par des importateurs non-résidents sont maintenant acceptées. Pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard ou pour obtenir un formulaire de demande, veuillez communiquer avec :

Programme d'autocotisation des douanes
Agence des services frontaliers du Canada
1980, boulevard Matheson
Mississauga (Ontario) L4W 5R7

Site Web du Programme d'autocotisation des douanes (PAD)

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