Programme d'autocotisation des douanes

PAD-Platine

Plan d'action « Par-delà la frontière »

Dans le cadre du plan d'action « Par-delà la frontière », le Canada et les États-Unis se sont engagés à adopter un cadre commun pour les programmes de négociants dignes de confiance afin d'harmoniser les exigences et améliorer les avantages pour les membres. Un engagement a été établi dans le cadre du plan d'action visant à harmoniser le plus possible le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) du Canada et le Programme d'autocotisation des importateurs (ISA) des États-Unis. Le Canada a mis en œuvre le PAD-Platine dans le cadre de cet engagement.

Qu'est-ce que le PAD-Platine?

Le PAD-Platine constitue un avantage supplémentaire étant offert aux importateurs participant au PAD ayant démontré que leurs systèmes opérationnels, leurs contrôles internes et leurs processus d'auto-évaluation sont efficaces et fiables afin d'assurer leur conformité aux exigences des programmes commerciaux. L'adhésion au PAD-Platine est effectuée sur une base volontaire et fait en sorte que les clients sont entièrement responsables  des essais de conformité aux exigences des programmes commerciaux, permettant ainsi  à l'Agence des Services Frontaliers (ASFC) d'affecter ses ressources en matière de vérification après la mainlevée à des secteurs comportant un risque plus élevé ou inconnu.

Qui est admissible au PAD-Platine?

Pour être admissible au PAD-Platine, un participant (importateur) doit tout d'abord être membre et maintenir une adhésion en règle au PAD.

Avantages du PAD-Platine :

  • Aider les clients à atteindre un taux de conformité accrue aux exigences des programmes commerciaux. L'ASFC examinera les contrôles internes et les systèmes opérationnels employés par le participant. Elle informera ensuite le client des améliorations qui doivent être apportées dans certains domaines.
  • Le participant fera l'objet de moins de vérifications de la conformité aux exigences des programmes commerciaux par l'ASFC. Une fois que les avantages du programme sont accordés au participant, ce dernier devra réaliser ses propres essais de conformité aux exigences des programmes commerciaux et produire des rapports à cet effet annuellement. Les membres du PAD-Platine feront l'objet de moins de vérifications de la conformité aux exigences des programmes commerciaux par l'ASFC faisant en sorte que l'Agence pourra affecter ses ressources à des secteurs comportant un risque élevé ou inconnu. L'ASFC se réserve le droit d'effectuer ou d'exiger que le participant réalise des vérifications concernant des enjeux délicats ou présentant un risque élevé, dont les priorités en matière de vérification.  
  • Réduction des sanctions liées aux programmes commerciaux. En cas de non-conformité aux exigences des programmes commerciaux de l'ASFC, cette dernière pourrait déterminer, dans un premier temps, qu'il n'est pas nécessaire d'imposer les sanctions prévues dans le cadre d'une évaluation des sanctions administratives pécuniaires.  
  • Accès accru aux agents de l'ASFC. Le participant continuera de profiter d'un accès privilégié à son agent du PAD qui agira en tant que premier point de contact pour communiquer ses inquiétudes (p. ex. soutien en matière de conformité, évaluations du risque, contrôles internes, pistes de vérification de l'ASFC, soutien en matière d'analyse des données, etc.) liées au PAD et au PAD–Platine.
  • Contrôle accru des activités en matière de conformité aux exigences des programmes commerciaux. Cela permet aux clients d'exercer un meilleur contrôle sur leurs activités opérationnelles étant donné qu'ils sont responsables de la vérification et des essais de conformité aux exigences des programmes commerciaux.

Comment devenir membre?

Les importateurs membres du PAD peuvent demander une copie du Guide du PAD-Platine et ensuite remplir le dossier de demande ci-joint. Le dossier comporte quatre documents qui doivent être dûment remplis et présentés simultanément :

  1. Demande
  2. Questionnaire sur les contrôles internes
  3. Déclaration des participants
  4. Plan d'auto-évaluation

Pour obtenir une copie électronique du Guide du PAD-Platine et une version PDF de la demande et du questionnaire sur les contrôles internes pouvant être remplis en direct, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : csa-platinum_pad-platine@cbsa-asfc.gc.ca

Soutien aux clients et renseignements sur les personnes-ressources :

Programme d'autocotisation des douanes (PAD) – Platine
Agence des services frontaliers du Canada
1980, boulevard Matheson
Mississauga (Ontario) L4W 5R7

csa-platinum_pad-platine@cbsa-asfc.gc.ca

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