Politique de déchargement pour les examens du mode routier

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se fait un devoir d'offrir aux Canadiens l'assurance que ses activités frontalières se déroulent de façon sûre et efficace et de s'assurer que l'examen des marchandises commerciales aux postes frontaliers terrestres se fait de façon à faciliter le commerce légitime. L'ASFC s'efforce aussi de tenir compte des besoins des importateurs.

À cette fin, la politique de déchargement de l'ASFC se doit d'appuyer les trois objectifs clés suivants :

• s'assurer que les installations et ressources contribuent au bon déroulement des activités du programme de vérification de l'observation responsable;
• maintenir l'efficacité des opérations tout en assurant aux clients de l'ASFC les services de qualité auxquels ils s'attendent;
• créer un environnement sain et sécuritaire pour les employés et toute autre personne se trouvant légitimement sur les lieux.

En vertu de la Loi sur les douanes, les transporteurs ont l'obligation de présenter leurs marchandises à un agent, si on leur demande. Pour ce faire, les transporteurs devront, selon le cas, retirer tout matériel recouvrant les marchandises, décharger tout moyen de transport de ses marchandises ou permettre l'accès à toute partie du moyen de transport, et ouvrir tout colis ou contenant que l'agent souhaite examiner.

Le déchargement peut être exécuté par le transporteur lui-même ou par un fournisseur de service de son choix. Toutefois, dans un esprit de gestion responsable de la frontière et pour le bénéfice des transporteurs, l'ASFC assure la disponibilité d'un fournisseur de services pour le déchargement des véhicules ciblés pour une inspection opportune et efficace.

Toute personne déclarant des marchandises est tenue de payer les coûts associés au déchargement et au rechargement du véhicule. Selon la norme de temps établie par l'ASFC, les marchandises doivent être présentées à des fins d'examen dans un délai de deux heures. Tout manquement à l'observation de cette obligation dans le délai prescrit peut entraîner l'imposition d'une pénalité en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), notamment pour avoir omis de présenter ses marchandises (infraction C026).

Pour en savoir plus sur les sanctions administratives pécuniaires, consultez le
RSAP – Document maître des infractions (PDF, 360 Ko) [aide sur les fichiers PDF].

Lignes directrices

L'obligation légale de déclarer et de présenter ses marchandises à l'ASFC pour examen est établie dans la Loi sur les douanes. L'ASFC n'est en aucun cas responsable des coûts associés au processus de déchargement et n'interviendra aucunement dans les transactions entre le fournisseur de services et le transporteur.

Une fois qu'un transporteur est informé que son expédition doit faire l'objet d'un examen, il a deux heures pour compléter les transactions avec le fournisseur de services et présenter ses marchandises aux fins de l'examen. L'omission de présenter les marchandises dans le délai prescrit constitue une infraction à la Loi sur les douanes, et le transporteur peut alors se voir imposer une pénalité.

Les employés de l'ASFC affectés à un bureau commercial désigné ne doivent jamais se servir d'un charriot élévateur à fourche, remorquer des moteurs ou des conteneurs ouverts ni aider au déchargement ou au rechargement des marchandises.

Pour le bénéfice des transporteurs, l'ASFC a attribué des contrats à des fournisseurs de services de déchargement préautorisés. À la demande du transporteur, le fournisseur de services s'occupera de décharger et de recharger les marchandises visées par l'examen au bureau commercial désigné. Le fournisseur doit répondre aux conditions établies par l'ASFC, voire les dépasser. Ces conditions sont les suivantes :

1. Tous les journaliers ont réussi la vérification de fiabilité approfondie.
2. Au moins un journalier par déchargement possède des licences ou certificats valides et la formation nécessaires à l'utilisation de l'équipement de déchargement et de rechargement.
3. Le fournisseur de services fournit tout l'équipement nécessaire au déchargement et au rechargement, y compris les charriots élévateurs à fourche.
4. Le fournisseur de services est cautionné et détient une assurance de responsabilité civile.
5. Le fournisseur se trouve au bureau désigné pendant les heures d'ouverture et est tenu de s'y présenter dans les deux heures à tout autre moment – le délai de deux heures consenti au transporteur pour compléter les transactions avec le fournisseur de services et présenter les marchandises aux fins de l'examen commence à partir du moment où le fournisseur de services préautorisé de l'ASFC se présente au bureau commercial désigné.
6. Le fournisseur de services préautorisé offre des prix fixes compétitifs pour les services de déchargement et diverses méthodes de paiement (p. ex. argent comptant, carte de crédit, carte de débit, compte permanent).