Régime de sanctions administratives pécuniaires
C164
Infraction
Une personne qui doit conserver des documents concernant les marchandises commerciales en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes a omis de répondre véridiquement à toute question posée par l'agent concernant les documents.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 2 000 $ |
| 2e | 4 000 $ |
| 3e et ultérieure | 8 000 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsqu'une vérification ou un examen détermine que le titulaire de la licence d'exploitation d'une boutique hors taxes ou d'entrepôt de stockage a omis de répondre aux questions véridiquement au sujet des documents demandés par un agent.
L'infraction vise le titulaire de licence (d'entrepôt ou de BHT), le titulaire de certificat (report des droits), le messager ou l'importateur PAD.
La pénalité est habituellement imposée par un agent des enquêtes.
L'agent doit posséder une preuve écrite que le titulaire de la licence a omis de répondre aux questions véridiquement.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 40(3)
Mémorandum D
D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs
Autre
Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises, article 2
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