SC 2022 UP1 : Caissons sans soudure
Avis de révision des valeurs normales

Ottawa, le 28 janvier 2022

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention applicable à certains caissons sans soudure exportés au Canada de la Chine par JingJiang Special Steel Co., Ltd.

Cette révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et fait partie de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 28 novembre 2018 à l’égard du dumping de certains caissons sans soudure de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Si l’exportateur accepte de collaborer à la révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte aux Demandes de renseignements (DDR) de l’ASFC sur le dumping et sur le subventionnement d’ici le 7 mars 2022. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Si l’exportateur ne fournit pas de réponses complètes aux DDR avant la date limite, les valeurs normales applicable aux marchandises en cause seront établies en majorant le prix à l’exportation de 91,0 % et le droit compensateur sera évalué à 3 381 renminbi chinois par tonne métrique conformément à une prescription ministérielle.

Si l’exportateur ne fournit pas réponses complète à la DDRs avant la date limite, les valeurs normales et les prix à l’exportation applicable aux marchandises en cause faisant l’objet d’un examen seront déterminés conformément à la prescriptions ministérielle aux fins du présent réexamen.

Un calendrier pour cette révision est disponible. L’ASFC fermera le dossier de cette révision des valeurs normales à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu’il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l’ASFC tout renseignement qu’elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L’ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées disposeront de sept jours à compter de la fermeture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à partir de la date de clôture du dossier pour déposer les contre-exposés en réponse aux mémoires.

Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention déterminés dans le cadre de la présente révision seront appliqués pour régler les appels en main et peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été traitée. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention déterminées pour l’exportateur s’appliqueront aussi aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion.

Le cas échéant, Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention déterminés à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs pourront être imposées. Veuillez consulter la politique de réexamen de l’enquête et de révision de la valeur normale de l’ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour plus de détails.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

• Téléphone :
• Benjamin Crossan : 343-553-1634

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit

« Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou couplées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute API, avec un diamètre extérieur n’excédant pas 11,75 pouces (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. »

Précisions

Les caissons sans soudure en acier font partie d’une catégorie de produits communément appelée « fournitures tubulaires pour puits de pétrole » (FTPP), laquelle comprend les tiges de forage, les caissons et les tubages. Les FTPP sont utilisées dans le forage des puits de pétrole et de gaz, et servent ensuite à acheminer le pétrole ou le gaz jusqu’à la surface. Les caissons servent à empêcher l’effondrement des parois du puits, pendant comme après le forage.

Les caissons doivent être capables de résister à la pression extérieure ainsi qu’aux pressions de rupture à l’intérieur même du puits. Leurs joints doivent aussi être suffisamment résistants pour supporter leur propre poids et doivent être munis de filetages suffisamment serrés pour résister à la pression du puits lorsque les longueurs sont emboîtées. Divers facteurs limitent la profondeur globale du puits non tubé qui peut être foré à un moment donné, et il est parfois nécessaire de poser plus d’un train de caissons concentriques dans certaines parties du puits.