Conclusion de la révision des valeurs normales : Pièces d’attache en acier au carbone (FAS 2023 UP1)

Période visée par l’enquête

Pour la présente révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) étaient du 1er janvier 2022 au 31 mars 2023.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision, le 18 mai 2023, l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) à Pinghu, au gouvernement de la Chine et à un importateur afin de solliciter des renseignements sur les coûts, les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires et les programmes de subvention. Les renseignements demandés visaient à déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Des réponses aux DDR de l’ASFC ont été reçues en conséquence de Pinghu et de l’importateur^{Note de bas de page 1}. Pinghu a aussi répondu à trois DDR supplémentaires concernant le dumping^{Note de bas de page 2} et à deux DDR supplémentaires concernant le subventionnement. De plus, l’importateur a répondu à une DDR supplémentaire^{Note de bas de page 3}.

Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa DDR concernant le subventionnement.

L’ASFC n’a pas reçu de mémoires ou de contre-exposés des parties intéressées dans le cadre de la présente révision. Tous les renseignements soumis au dossier ont été pris en compte aux fins de la conclusion de la révision.

Valeurs normales et montant de subvention pour les expéditions futures

Des valeurs normales et un montant de subvention spécifiques pour les expéditions futures de pièces d’attache de Pinghu ont été déterminés. Ces valeurs normales et ce montant de subvention entrent en vigueur aujourd’hui, le 21 décembre 2023.

La réponse de Pinghu contenait une base de données sur les ventes intérieures de marchandises similaires. Par conséquent, là où il y avait suffisamment de ventes intérieures répondant aux exigences des articles 15 et 16 de la LMSI, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15, d’après les prix de vente intérieurs de marchandises similaires. Là où il n’y avait pas suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

Puisque le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa DDR concernant le subventionnement, l’ASFC ne pouvait pas vraiment déterminer le montant de subvention de la manière prévue par règlement, ne disposant pas des renseignements requis sur la contribution financière, l’avantage conféré et la spécificité. Par conséquent, elle a déterminé des montants de subvention pour l’exportateur en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, soit par prescription ministérielle. Le montant de subvention déterminé pour les expéditions futures de Pinghu s’établit à 1,25 renminbi le kilogramme.

Les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention déterminés par suite de la présente révision peuvent être appliqués à toutes demandes de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de la révision, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation comme il se doit ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et le montant de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

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