WG 2020 IN : Gluten de blé
Énoncé des motifs — décision provisoire

Plaignante

[12] ADM est le principal producteur de gluten de blé au Canada, exploitant une usine située à Candiac, au Québec. L’usine de Candiac, en exploitation depuis 1973, a été acquise par ADM en 1992.

[13] L’adresse de la plaignante est la suivante :

ADM Agri-Industries Co.
155, avenue d’Ibéria
Candiac (Québec)
J5R 3H1

[14] Il n’y a qu’un autre producteur national de marchandises similaires au Canada, Permolex Ltd. Son adresse est la suivante :

Permolex Ltd.
8010, croissant Edgar Industrial
Red Deer (Alberta)
T4P 3R3

Syndicat

[15] La plaignante a répertorié un syndicat représentant ses salariés horaires au Canada :

Bureau national de Teamsters Canada
1750, rue Maurice-Gauvin, bureau 400
Laval (Québec)  H7S 1Z5

Importateurs

[16] L’ASFC a recensé au début de l’enquête 48 importateurs potentiels des marchandises en cause d’après ses propres documents de déclaration et les renseignements contenus dans la plainte. Elle leur a adressé à tous une demande de renseignements (DDR) pour importateurs et a reçu deux réponses à sa DDR pour importateurs^{Note de bas de page 3}.

Exportateurs

[17] L’ASFC a recensé au début de l’enquête 51 exportateurs/producteurs potentiels des marchandises en cause d’après ses propres documents de déclaration et les renseignements contenus dans la plainte. Elle leur a adressé à tous une DDR en dumping^{Note de bas de page 4}.

[18] Quatorze entreprises ont répondu à la DDR en dumping de l’ASFC. Un certain nombre d’entre elles sont associées et ont fait une réponse combinée à la DDR.

[19] Deux des réponses reçues ont été jugées complètes aux fins de la décision provisoire. Elles sont résumées ci-dessous dans la section Résultats provisoires de l’enquête en dumping.

[20] Les répondants n’ayant pas fait une réponse complète ont été informés que leurs renseignements ne pourraient être utilisés aux fins de la décision provisoire que s’ils présentaient une réponse complète à temps, dans les délais de l’enquête.

Gouvernements

[21] Aux fins de la présente enquête, le « gouvernement » englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux/d’États, régionaux; municipalités (villes, cantons, villages, collectivités locales); autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements ou administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.

[22] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a adressé aux gouvernements de l’Autriche, de la Belgique, de la France, de l’Allemagne et de la Lituanie ainsi qu’à l’Union européenne une DDR concernant la situation particulière du marché^{Note de bas de page 5}. À la phase préliminaire de l’enquête, elle a reçu une réponse à sa DDR concernant la situation particulière du marché des gouvernements de la Belgique, de la France, de l’Allemagne et de la Lituanie ainsi que de la Commission européenne.

Valeur normale

[51] Les valeurs normales sont généralement estimées, soit selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon l’une des méthodes prévues à l’article 19 de la même loi, notamment celle prévue à l’alinéa 19b), qui se fonde sur la somme du coût de production, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un autre pour les bénéfices.

Prix à l’exportation

[52] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’estime généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. La rectification consiste à soustraire au besoin les droits, taxes et autres frais dus à l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii) de la même loi.

[53] Quand il y a vente entre personnes associées ou accord de compensation, le prix à l’exportation s’estime comme étant le prix auquel l’importateur revend les marchandises importées à des acheteurs au Canada qui ne lui sont pas liés, moins : tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qui s’ajoutent à ceux nécessaires pour vendre des marchandises similaires destinées à servir dans le pays exportateur; tous les frais inclus dans le prix de revente qui sont imputables à la revente elle-même (droits, taxes, etc.) ou à l’assemblage au Canada; et enfin un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, selon les alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI.

Situation particulière du marché : pays visés en Europe

[54] L’alinéa 16(2)c) est une disposition de la LMSI que peut appliquer l’ASFC lorsqu’elle est d’avis que les ventes intérieures de marchandises similaires dans le pays d’exportation ne permettent pas une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada en raison de l’existence d’une situation particulière du marché.

[55] En vertu du paragraphe 16(2.1), l’ASFC peut se faire l’opinion que la situation particulière du marché existe à l’égard de toutes marchandises d’un exportateur donné ou d’un pays donné.

[56] En pareil cas, l’ASFC n’estimerait pas les valeurs normales selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur les prix intérieurs. Plutôt, lorsque de tels renseignements sont disponibles, elle tâcherait d’utiliser l’une des méthodes prévues à l’article 19 pour déterminer les valeurs normales.

[57] Dans les cas où, ayant utilisé la méthode prévue à l’alinéa 19b), l’ASFC est d’avis qu’une situation particulière du marché fausse également le coût des intrants majeurs de production des marchandises, le président utilisera les renseignements qui reflètent le mieux leur coût réel aux fins de comparaison utile, conformément au paragraphe 11.2(2) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

[58] L’ASFC enquête sur les allégations selon lesquelles une situation particulière existe sur les marchés du gluten de blé en Autriche, Belgique, France, Allemagne et Lituanie (les pays visés en Europe). Elle peut arriver à une telle détermination quand des facteurs, comme la réglementation gouvernementale, les programmes de soutien gouvernementaux, les politiques fiscales, des coûts d’intrants faussés, ou toutes autres circonstances dans lesquelles les conditions normales du marché ou le jeu de l’offre et de la demande ne prévalent pas, ont une incidence considérable sur les ventes intérieures de marchandises similaires dans le pays d’exportation. La plaignante allègue que ces facteurs combinés donnent à croire qu’une situation particulière existe sur le marché du gluten de blé de l’Union européenne.

[59] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a jugé que les éléments de preuve donnés dans la plainte et obtenus par ses propres recherches étaient suffisants pour examiner si une situation particulière du marché existe dans les pays visés en Europe. Par conséquent, elle a envoyé une DDR concernant la situation particulière du marché aux gouvernements de l’Autriche, de la Belgique, de la France, de l’Allemagne et de la Lituanie ainsi qu’à la Commission européenne, et a ajouté des questions sur ce point aux DDR en dumping envoyées aux producteurs et aux exportateurs de gluten de blé originaire ou exporté de ces pays.

[60] À la phase préliminaire de l’enquête, l’ASFC a reçu des réponses aux DDR concernant la situation particulière du marché, et aux DDRS, des gouvernements de la Belgique, de la France, de l’Allemagne et de la Lituanie ainsi que de la Commission européenne. Elle n’a pas reçu de réponse à la DDR concernant la situation particulière du marché du gouvernement de l’Autriche. L’ASFC a aussi reçu des réponses aux DDR en dumping contenant les questions sur la situation particulière du marché de plusieurs exportateurs et/ou producteurs. L’avocat de la plaignante a également présenté des observations sur ce point à la phase préliminaire de l’enquête.

[61] L’ASFC a tenu compte des éléments de preuve et des observations présentés par la plaignante, les exportateurs/producteurs ayant répondu et les gouvernements, ainsi que de tous les autres renseignements au dossier administratif. Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC n’est pas d’avis qu’une situation particulière existe sur les marchés du gluten de blé en Autriche, Belgique, France, Allemagne et Lituanie, laquelle influerait sur les ventes intérieures de manière à ne pas permettre une comparaison utile avec les ventes faites aux importateurs au Canada.

[62] À la phase finale de l’enquête, l’ASFC continuera d’examiner et d’analyser l’information disponible et de recueillir des renseignements supplémentaires pour se faire une opinion quant à l’existence d’une situation particulière sur les marchés du gluten de blé en Autriche, Belgique, France, Allemagne et Lituanie, conformément à l’alinéa 16(2)c) de la LMSI.

Marge de dumping

[63] La marge estimative de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale estimative totale sur le prix à l’exportation estimatif total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE en dumping entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale estimative totale ne dépasse pas le prix à l’exportation estimatif total, la marge estimative de dumping est nulle (0 %).

[64] Bien que l’ASFC ait reçu des réponses aux DDR en dumping d’exportateurs dans chacun des pays visés, à l’exception de l’Australie, plusieurs réponses étaient insuffisantes aux fins de la décision provisoire. Des demandes ont été envoyées aux répondants concernés pour qu’ils envoient les renseignements requis. Les lettres de lacunes leur indiquaient de présenter une réponse révisée à la DDR dans les délais afin que l’ASFC puisse examiner, analyser et vérifier les renseignements. Aux fins de la décision provisoire, des renseignements suffisants n’ont pas été fournis par ces répondants à l’ASFC pour lui permettre d’estimer les valeurs normales et les prix à l’exportation selon les articles 15 à 28 de la LMSI. Ainsi, leurs renseignements n’ont pas été utilisés aux fins de la décision provisoire de dumping.

[65] On trouvera ci-dessous de plus amples renseignements sur chaque répondant qui a fait une réponse complète.

France

[66] L’ASFC a reçu une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping de deux exportateurs en France, soit ADM Bazancourt et Roquette Frères.

ADM Bazancourt^{Note de bas de page 12}

[67] ADM Bazancourt est un fabricant qui transforme le blé en divers produits, y compris édulcorants, gluten de blé et amidon. Établie en 1990 en tant que société privée, elle a été acquise par Archer-Daniels-Midland en 2017. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada par ADM Bazancourt ont été produites à son usine située à Bazancourt, en France, où se trouve également le siège de la société.

[68] ADM Bazancourt a présenté une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping de l’ASFC, y compris une base de données sur les ventes intérieures de gluten de blé dans la PAR. Il y avait suffisamment de ventes rentables de marchandises similaires pour estimer les valeurs normales selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, soit d’après les prix intérieurs du gluten de blé de l’exportateur en France.

[69] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par ADM Bazancourt ont été vendues à ADM Agri-Industries, un importateur lié. Compte tenu du lien entre les deux, un test de fiabilité s’imposait pour déterminer si les prix à l’exportation estimés selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI; il a consisté à comparer les prix à l’exportation estimés selon l’article 25 avec ceux estimés selon l’article 24. Il en est ressorti que les prix de l’article 24 étaient fiables, et donc, les prix à l’exportation pour ADM Bazancourt ont été estimés selon cet article.

[70] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour ADM Bazancourt une marge estimative de dumping qui s’élève à 10,1 % du prix à l’exportation.

Roquette Frères^{Note de bas de page 13}

[71] Roquette Frères est une entreprise familiale créée 1933 et la société mère du groupe Roquette, chef de file mondial des ingrédients végétaux, des protéines végétales et des excipients pharmaceutiques. Roquette Frères est un fabricant de gluten de blé avec deux usines en France, soit à Lestrem et à Beinheim. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada par Roquette Frères ont été produites à son usine située à Lestrem, où se trouve également le siège de la société.

[72] Roquette Frères a présenté une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping de l’ASFC, y compris une base de données sur les ventes intérieures de gluten de blé dans la PAR. Il y avait suffisamment de ventes rentables de marchandises similaires pour estimer les valeurs normales selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, soit d’après les prix intérieurs du gluten de blé de l’exportateur en France.

[73] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Roquette Frères ont été vendues à Roquette America Inc., un importateur lié. Compte tenu du lien entre les deux, un test de fiabilité s’imposait pour déterminer si les prix à l’exportation estimés selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI; il a consisté à comparer les prix à l’exportation estimés selon l’article 25 avec ceux estimés selon l’article 24. Il en est ressorti que les prix de l’article 24 n’étaient pas fiables, et donc, les prix à l’exportation pour les ventes faites à Roquette America Inc. ont été estimés selon l’article 25.

[74] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour Roquette Frères une marge estimative de dumping qui s’élève à 16,1 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs : France

[75] Pour les exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la France qui n’ont pas répondu à la DDR en dumping ou n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, l’ASFC a estimé les valeurs normales et les prix à l’exportation d’après les faits connus.

[76] Pour décider d’une méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les documents de déclaration douanière, et les réponses des exportateurs de gluten de blé des pays visés.

[77] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation estimés pour les exportateurs ayant fait une réponse essentiellement complète aux fins de la décision provisoire constituaient une meilleure assise que la plainte ou les estimations faites au début de l’enquête puisque, contrairement à celles-ci, ils reflétaient les pratiques commerciales véritables des exportateurs dans la PVE. Ainsi, l’ASFC a commencé par se demander si les renseignements fournis par les exportateurs de gluten de blé en France qui ont fait une réponse essentiellement complète constituaient une bonne assise pour attribuer une marge estimative de dumping à tous les autres exportateurs dans ce pays.

[78] L’ASFC a comparé la valeur normale estimative et le prix à l’exportation estimatif pour chaque transaction de Roquette Frères et d’ADM Bazancourt, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour estimer les valeurs normales. Puisqu’elle se fonde sur les renseignements concernant les marchandises originaires de la France, cette méthode limite l’intérêt pour les exportateurs de ne pas participer pleinement à l’enquête en dumping.

[79] Selon la méthode ci-dessus, pour les exportateurs qui n’ont pas répondu ou ont fait une réponse incomplète à la DDR en dumping, l’ASFC a estimé, aux fins de la décision provisoire, la marge de dumping des marchandises en cause originaires ou exportées de la France en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif jamais observé pour une transaction donnée de Roquette Frères dans la PVE. L’ASFC a aussi vérifié les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (très petits volumes, très faible valeur, effets de saison, etc.), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.

[80] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, la marge estimative de dumping pour tous les autres exportateurs en France s’élève à 22,5 % du prix à l’exportation.

Lituanie

[81] L’ASFC a reçu une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping d’un exportateur en Lituanie, soit Roquette Amelina AB.

Roquette Amilina AB^{Note de bas de page 14}

[82] Roquette Amilina est une filiale à participation majoritaire de Roquette Frères et un fabricant de gluten de blé en Lituanie avec une usine située à Panevezys, où se trouve également le siège de la société.

[83] Roquette Amilina est considérée comme l’exportateur, aux fins de la LMSI, des marchandises qu’elle a produites et vendues pour exportation au Canada dans la PVE.

[84] Roquette Amilina a présenté une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping de l’ASFC, y compris une base de données sur les ventes intérieures de gluten de blé dans la PAR. Il y avait suffisamment de ventes rentables de marchandises similaires pour estimer les valeurs normales selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, soit d’après les prix intérieurs du gluten de blé de l’exportateur sur le marché lituanien.

[85] Dans la PVE, certaines des marchandises en cause exportées au Canada par Roquette Amilina ont été vendues à un importateur lié. Compte tenu du lien entre les deux, un test de fiabilité s’imposait pour déterminer si les prix à l’exportation estimés selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI; il a consisté à comparer les prix à l’exportation estimés selon l’article 25 avec ceux estimés selon l’article 24. Il en est ressorti que les prix de l’article 24 n’étaient pas fiables, et donc, les prix à l’exportation pour ces ventes ont été estimés selon l’article 25.

[86] Pour les marchandises en cause exportées au Canada et vendues à des importateurs non liés dans la PVE, les prix à l’exportation ont été estimés selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[87] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour Roquette Amilina une marge estimative de dumping qui s’élève à 10,1 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs : Lituanie

[88] Pour les exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Lituanie qui n’ont pas répondu à la DDR en dumping ou n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, l’ASFC a estimé les valeurs normales et les prix à l’exportation d’après les faits connus.

[89] Pour décider d’une méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les documents de déclaration douanière, et les réponses des exportateurs de gluten de blé des pays visés.

[90] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation estimés pour les exportateurs ayant fait des réponses essentiellement complètes aux fins de la décision provisoire constituaient une meilleure assise que la plainte ou les estimations faites au début de l’enquête puisque, contrairement à celles-ci, ils reflétaient les pratiques commerciales véritables des exportateurs dans la PVE. Ainsi, l’ASFC a commencé par se demander si les renseignements fournis par l’exportateur de gluten de blé en Lituanie, Roquette Amilina, qui a fait une réponse essentiellement complète constituaient une bonne assise pour attribuer une marge estimative de dumping à tous les autres exportateurs dans ce pays.

[91] L’ASFC a comparé la valeur normale estimative et le prix à l’exportation estimatif pour chaque transaction de Roquette Amilina, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour estimer les valeurs normales. Puisqu’elle se fonde sur les renseignements concernant les marchandises originaires de la Lituanie, cette méthode limite l’intérêt pour les exportateurs de ne pas participer pleinement à l’enquête en dumping.

[92] Selon la méthode ci-dessus, pour les exportateurs qui n’ont pas répondu ou ont fait une réponse incomplète à la DDR en dumping, l’ASFC a estimé, aux fins de la décision provisoire, la marge de dumping des marchandises en cause originaires ou exportées de la Lituanie en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif jamais observé pour une transaction donnée de Roquette Amilina dans la PVE. L’ASFC a aussi vérifié les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (très petits volumes, très faible valeur, effets de saison, etc.), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.

[93] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, la marge estimative de dumping pour tous les autres exportateurs en Lituanie s’élève à 26,1 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs : Australie, Autriche, Belgique et Allemagne

[94] Comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC n’a pas reçu de réponse essentiellement complète à la DDR en dumping de tout exportateur dans les autres pays visés. Par conséquent, elle a estimé les valeurs normales et les prix à l’exportation pour tous les exportateurs en Australie, Autriche, Belgique et Allemagne d’après les faits connus.

[95] Pour décider d’une méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les documents de déclaration douanière, et les réponses des exportateurs de gluten de blé des pays visés.

[96] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation estimés pour les exportateurs ayant fait une réponse essentiellement complète aux fins de la décision provisoire constituaient une meilleure assise que la plainte ou les estimations faites au début de l’enquête puisque, contrairement à celles-ci, ils reflétaient les pratiques commerciales véritables des exportateurs dans la PVE.

[97] L’ASFC aurait normalement commencé par se demander si les renseignements fournis par un exportateur de gluten de blé dans le pays visé qui a fait une réponse essentiellement complète constitueraient une bonne assise pour attribuer une marge estimative de dumping à tous les autres exportateurs dans ce pays. Cependant, puisqu’aucun exportateur en Australie, Autriche, Belgique ou Allemagne n’a fait une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping, l’ASFC s’est plutôt demandée si les renseignements fournis par les exportateurs de gluten de blé dans les pays visés qui ont fait une réponse essentiellement complète seraient une bonne assise pour l’estimation de la marge de dumping.

[98] L’ASFC a comparé la valeur normale estimative et le prix à l’exportation estimatif pour chaque transaction de chacun des exportateurs ayant fait une réponse essentiellement complète, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour estimer les valeurs normales. Puisqu’elle se fonde sur les renseignements concernant les marchandises expédiées au Canada dans la PVE, cette méthode limite l’intérêt pour les exportateurs de ne pas participer pleinement à l’enquête en dumping.

[99] Selon la méthode ci-dessus, pour les exportateurs qui n’ont pas répondu ou ont fait une réponse incomplète à la DDR en dumping, l’ASFC a estimé, aux fins de la décision provisoire, la marge de dumping des marchandises en cause originaires ou exportées de l’Australie, de l’Autriche, de la Belgique et de l’Allemagne en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif jamais observé pour une transaction donnée de Roquette Amilina de la Lituanie dans la PVE. L’ASFC a aussi vérifié les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (très petits volumes, très faible valeur, effets de saison, etc.), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.

[100] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, la marge estimative de dumping pour tous les autres exportateurs en Australie, Autriche, Belgique et Allemagne s’élève à 26,1 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires

[101] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

[102] Si, à tout moment avant de prendre une décision provisoire, l’ASFC acquiert la conviction que la quantité réelle et éventuelle des marchandises importées d’un pays donné est négligeable, l’article 35 de la LMSI l’oblige à mettre fin au volet de son enquête qui porte sur ce pays.

[103] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit du volume de marchandises importées d’un pays donné s’il représente moins de 3 % du volume total des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.

[104] Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, le volume des marchandises en cause importées de chacun des pays visés dépasse 3 % du volume total des marchandises en cause dédouanées au Canada en provenance de tous pays, et n’est donc pas négligeable.

[105] Si, au moment de prendre une décision provisoire, l’ASFC décide au titre de l’article 38 de la LMSI que, pour les marchandises d’un exportateur donné, la marge de dumping est minimale, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[106] Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation des marchandises se qualifie de minimale. Puisque les marges estimatives de dumping pour les exportateurs dans chacun des pays visés sont supérieures à 2 %, elles ne sont pas minimales.

[107] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les marges estimatives de dumping et les taux de droits provisoires par exportateur.

Agence des services frontaliers du Canada

[112] L’ASFC va poursuivre son enquête, et rendre une décision définitive d’ici le 23 mars 2021.

[113] Si l’ASFC est convaincue qu’il y a eu dumping des marchandises, et que les marges de dumping n’étaient pas minimales, elle rendra une décision définitive. Sinon, elle mettra fin à l’enquête portant sur ces marchandises, et les droits provisoires payés et/ou les cautions déposées seront restitués aux importateurs.

Tribunal canadien du commerce extérieur

[114] Le TCCE a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Il devrait rendre ses conclusions d’ici le 22 avril 2021.

[115] Si le TCCE conclut que le dumping n’a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits antidumping provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[116] Si, en revanche, le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits antidumping équivalents à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de gluten de blé de même description que les marchandises visées par les conclusions du TCCE.

[117] Aux fins de la décision provisoire de dumping, l’ASFC doit déterminer si la quantité réelle ou éventuelle des marchandises importées est négligeable. Après la décision provisoire de dumping, c’est le TCCE qui assumera cette responsabilité. Le paragraphe 42(4.1) de la LMSI dit que, lorsqu’il conclut que la quantité des marchandises sous-évaluées provenant d’un pays donné est négligeable, le TCCE doit mettre fin à l’enquête sur ces marchandises.