ARCHIVÉ - Loi sur le tarif des douanes

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Version PDF (11 Ko)

Loi sur le tarif des douanes - Loi concernant l'imposition, et l'exonération, de droits de douane ou d'autres droits, et la mise en œuvre de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

La Loi sur le tarif des douanes complète se trouve sur le site Web du ministère de la justice.

Date de modification :