Régime de sanctions administratives pécuniaires
C012
Infraction
Le courtier en douane agréé a exercé sa profession dans un bureau de douane non spécifié sur son agrément.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 150 $ |
| 2e | 225 $ |
| 3e et ultérieure | 450 $ |
- Base de pénalités
- Par incidence
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand un courtier en douane agréé exerce sa profession dans un bureau de douane non autorisé ou non spécifié sur son agrément.
Veuillez consulter l'infraction C011 quand une personne autre qu'un courtier en douane agréé exerce cette profession pour le compte d'un client.
On impose une pénalité par endroit, par client.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 9(4)
Mémorandum D
D1-8-1, Agrément des courtiers en douane
Autre
- Date de modification :