Engagement de non-divulgation (avocats non résidents)

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Je, [nom], résidant ordinairement à [nom de la ville et du pays], agis à titre d’avocat pour les parties à une procédure de la LMSI.

À ce titre, je demande la permission d’accéder aux renseignements confidentiels versés au dossier de la procédure de la LMSI sous la supervision de [avocat canadien] et je reconnais que toute reproduction de tels renseignements confidentiels, sur support électronique ou autre, est strictement interdite.

Je reconnais par ailleurs que cette autorisation, selon les conditions du présent engagement de non-divulgation, sera valide valide pour une seule utilisation.

Partie 1 : Déclaration

Par la présente, je déclare ce qui suit :

  1. J’ai lu et compris le paragraphe 84(3) de la LMSI sur la communication des renseignements personnels aux avocats.

    • Communication à l’avocat

      84(3) Malgré le paragraphe (1), les renseignements auxquels ce paragraphe s’applique sont, sur réception d’une demande écrite et sur paiement des droits réglementaires, communiqués par le président, de la manière et au moment prévus par lui, à l’avocat d’une partie à la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou à toute procédure prévue à la présente loi qui en découle; malgré toute autre loi ou règle de droit, les renseignements ne peuvent être utilisés par l’avocat que dans le cadre de ces procédures, sous réserve des conditions que le président juge indiquées pour empêcher que les renseignements ne soient communiqués sans le consentement écrit de la personne qui les a fournis, de manière à pouvoir être utilisés par :

      1. toute partie à ces procédures, y compris celle qui est représentée par cet avocat;
      2. tout concurrent de la personne à l’entreprise ou aux activités de laquelle ils se rapportent.
  2. Je ne suis pas administrateur, préposé ni employé de toute partie que je représente ni d’aucune autre personne reconnue comme partie à toute procédure de la LMSI à laquelle je participe.
  3. J’ai lu et compris l’article 96.4 de la LMSI.

    • Infractions

      96.4(1) Commet une infraction quiconque :

      1. utilise les renseignements qui lui sont communiqués par le président en vertu du paragraphe 84(3) dans le cadre de procédures autres que celles auxquelles ce paragraphe s’applique;
      2. contrevient à une condition imposée par le président en vertu de ce paragraphe.
    • Peine

      (2) Quiconque commet l’une des infractions prévues au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :

      1. par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $;
      2. par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.
    • Consentement préalable

      (3) Il ne peut être engagé de poursuite pour une telle infraction sans le consentement écrit du procureur général du Canada.

  4. J’ai lu et compris l’article 107 de la Loi sur les douanes, y compris l’alinéa 107(5)h).

    • Fourniture ou accès – certaines personnes

      (5) Le fonctionnaire peut fournir un renseignement douanier, permettre qu’il soit fourni ou y donner accès…

      1. à un avocat, au sens du paragraphe 84(4) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, conformément aux exigences énoncées au paragraphe 84(3) de cette loi et sous réserve du paragraphe 84(3.1) de la même loi, la mention dans ces dispositions de « les renseignements auxquels ce paragraphe s’applique » et de « renseignements » valant mention de « renseignements douaniers »;
  5. J’ai lu et compris l’article 160 de la Loi sur les douanes.

    • Infraction générale et peines

      160(1) Quiconque contrevient aux articles 11, 12, 13, 15 ou 16, au paragraphe 20(1), aux articles 31 ou 40, aux paragraphes 43(2), 95(1) ou (3), 103(3) ou 107(2) ou aux articles 153, 155, 156 ou 159.1, commet l’infraction prévue à l’article 159 ou contrevient sciemment à une ordonnance visée au paragraphe 107(11) encourt, sur déclaration de culpabilité :

      1. par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;
      2. par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.

Partie 2 : Engagement

Par la présente, je m’engage :

  1. à n’utiliser les renseignements communiqués aux conditions du présent engagement que dans l’exercice de mes fonctions lorsque je représente une partie à une procédure de la LMSI;
  2. à ne jamais divulguer les renseignements communiqués aux conditions du présent engagement, si ce n’est à [avocat canadien] ou au personnel de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’ASFC, sauf permission écrite du directeur de la Politique opérationnelle au sein de ladite direction (« le Directeur »);
  3. à ne reproduire aucun renseignement confidentiel, sur support électronique ou autre, ou à ne retirer de tels renseignements des bureaux de [avocat canadien] ou de ceux de l’Agence des services frontaliers du Canada;
  4. à ne consulter les renseignements communiqués aux conditions du présent engagement que sous la supervision de [avocat canadien], cette consultation ne pouvant se faire que dans les bureaux canadiens de [avocat canadien] ou dans ceux de l’Agence des services frontaliers du Canada; et
  5. à faire connaître au Directeur immédiatement toute modification des faits déclarés dans la présente (partie 1, « Déclaration ») et toute violation avérée ou présumée du présent engagement (partie 2).

Attestation pour les avocats non résidents

Je reconnais qu’en divulguant sans autorisation une partie ou la totalité des renseignements qui me sont communiqués aux conditions du présent engagement, je pourrais causer un dommage pécuniaire aux parties qui les ont confiés à l’Agence des services frontaliers du Canada.

De plus, j’admets que les tribunaux du Canada et [insérer son pays de résidence] auront compétence dans toute affaire qui pourrait découler du présent engagement.

Attestation pour les avocats canadiens

Je reconnais que [nom de l’avocat non résident] aura accès aux renseignements confidentiels sous ma supervision moyennant les conditions de la déclaration-engagement ci-dessus, et je prends la responsabilité de la manière dont il ou elle traitera et utilisera ces renseignements.

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