Inspections des aliments, des végétaux et des animaux
Sanctions et amendes : Importer des marchandises à des fins personnelles

Prenez connaissance des outils d’application de la loi dont se sert l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour empêcher la non-conformité chez les voyageurs qui ne respectent pas toutes les exigences en matière d’importation de produits alimentaires, végétaux et animaux au Canada.

Sur cette page

Avis de violation comportant un avertissement

L’ASFC donne des avertissements ou impose des sanctions aux voyageurs qui violent les lois dans le domaine agroalimentaire de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (y compris la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux).

Lorsque l’ASFC vous donne un avertissement ou vous impose une sanction, vous recevrez également un avis de violation décrivant l’infraction et la sanction imposée. Les violations sont désignées comme mineures, graves ou très graves et s’accompagnent des sanctions suivantes pour les voyageurs :

Remarque :

Les limites présentées ci-dessus s’appliquent à chaque violation, et de multiples violations peuvent entraîner un montant total excédant ces limites.

Les options qui s’offrent à vous

Si vous recevez un avis de violation comportant un avertissement, trois options s’offrent à vous.

Accepter l’avertissement

Aucune réponse n’est requise. En acceptant l’avertissement, vous admettez avoir commis la violation et renoncez à votre droit d’appel.

Demander un examen par le ministre

Dans les 30 jours suivant la date de l’avis de violation, présentez une demande écrite en vue d’un examen par le ministre des faits entourant la violation.

Demander un examen par la Commission

Dans les 30 jours suivant la date de l’avis de violation, présentez une demande écrite en vue d’un examen par la Commission de révision agricole du Canada des faits entourant la violation.

Remarque :

Aucune prorogation de ces périodes ne peut être accordée.

Avis de violation comportant une sanction

Si vous recevez un avis de violation comportant une sanction, 3 options s’offrent à vous.

Faire un paiement

Si vous faites un paiement dans les 15 jours civils, le montant de la sanction sera réduit de 50 %. En payant la sanction, vous admettez avoir commis la violation et renoncez à votre droit d’appel.

Si vous faites un paiement après 15 jours civils, le montant de la sanction s’applique en entier. En payant la sanction, vous admettez avoir commis la violation et renoncez à votre droit d’appel.

Demander un examen par le ministre

Dans les 30 jours suivant la date de l’avis de violation, présentez une demande écrite en vue d’un examen par le ministre des faits entourant la violation.

Demander un examen par la Commission

Dans les 30 jours suivant la date de l’avis de violation, présentez une demande écrite en vue d’un examen par la Commission de révision agricole du Canada des faits entourant la violation.

Remarque :

Aucune prorogation de ces périodes ne peut être accordée.

Faire un paiement

Vous pouvez faire un paiement en envoyant votre avis de violation et le montant dû en dollars canadiens à l'adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Centre des opérations financières
105 McGill, 2e étage
Montréal, QC, H2Y 2E7
866-531-6343
Télécopieur: 514-496-0935

Veuillez noter que les paiements doivent être faits à l'ordre du Receveur général du Canada. Vous devez effectuer votre paiement au moyen d'un chèque certifié, d'une traite bancaire ou d'un mandat.

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