Avis des douanes 26-13 : Prolongation des mesures opérationnelles à l'appui de la mainlevée accélérée des marchandises commerciales dans le cadre du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (MEFV)
Ottawa, le
1. Cet avis remplace les mesures opérationnelles décrites dans l'Avis des douanes 25-32.
2. Les renseignements contenus dans le présent avis s'appliquent aux importateurs, aux courtiers en douane (ci-après appelés « courtiers ») et aux participants autorisés au Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (MEFV) qui importent des marchandises au Canada.
3. Le , le système de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est devenu le système officiel que les importateurs et autres partenaires de la chaîne commerciale doivent utiliser pour déclarer les marchandises importées et payer les droits, y compris les taxes, exigibles sur les marchandises.
4. Le Portail client de la GCRA (PCG) est le système centralisé de l'Agence permettant aux partenaires de la chaîne commerciale d'enregistrer leur compte de l'ASFC et de s'inscrire aux programmes de l'ASFC. Les entreprises qui importent des marchandises commerciales au Canada doivent d'abord s'inscrire dans le PCG et obtenir un numéro d'entreprise (NE). Les importateurs qui souhaitent bénéficier de la mainlevée électronique avant le paiement des droits et des taxes doivent également s'inscrire au Programme de mainlevée avant paiement (MAP) et obtenir une garantie financière.
Assurer la libre circulation des marchandises commerciales
5. Tous les importateurs commerciaux (y compris les importateurs non-résidents) doivent recevoir de leur courtier en douane ou du participant autorisé au Programme des MEFV la directive de s'inscrire au PCG, d'obtenir un NE15 et de s'inscrire au sous-programme de la MAP, ce qui comprend le dépôt d'une garantie financière avant de demander la mainlevée des marchandises.
6. Pour appuyer les procédures de la mainlevée immédiate du Programme des MEFV, dans les situations où la mainlevée des marchandises a été obtenue et qu'un importateur n'est pas entièrement inscrit auprès de l'ASFC, le NE15 d'un courtier peut être utilisé pour déclarer les marchandises commerciales sur la DDC de type F, tandis que le courtier travaille avec l'importateur pour assurer l'inscription à la GCRA et à la MAP.
7. S'il est déterminé après la mainlevée et la livraison que les marchandises ne sont pas admissibles à la mainlevée dans le cadre du Programme des MEFV (p. ex. marchandises réglementées, valeur en douane supérieure à 3 300 $ CA, etc.), le NE15 du courtier peut être utilisé sur la DDC de type V.
8. Pour une période de 12 mois à compter de la date du présent avis, l'ASFC changera d'orientation et mettra en œuvre une approche de conformité modifiée, en se concentrant sur la mobilisation proactive des participants au Programme des MEFV et des importateurs, afin de soutenir leur inscription dans la GCRA.
9. Le présent avis des douanes ne modifie ni n'annule pas le plan d'urgence relatif à la MAP pour les marchandises sensibles au facteur temps/périssables et les marchandises jugées nécessaires pour soutenir la santé et le bien-être continus d'un individu, tel qu'il est décrit dans l'avis des douanes 25-23.
10. Les exceptions permettant l'utilisation du NE15 du courtier dans des circonstances précises, décrites au paragraphe 9 du Mémorandum D17-1-5, demeurent inchangées.
Informations supplémentaires
11. Si vous avez des questions au sujet de ce processus opérationnel, veuillez communiquer avec nous via le Service d'information sur la frontière (1-800-461-9999, option 2 – Questions générales sur le secteur commercial) ou en remplissant le formulaire Web de contact.
12. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration des marchandises commerciales, consultez le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales.
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