Avis des douanes 26-05 : Exigence en matière de permis pour importer au Canada des véhicules électriques fabriqués en Chine

Ottawa, le 26 février 2026

1. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide Affaires mondiales Canada (AMC) à administrer la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et ses règlements.

2. À compter du 1^er mars 2026, la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) de la LLEI sera modifiée afin d’inclure les véhicules électriques (VE) provenant de la République populaire de Chine. Par conséquent, un permis d’importation spécifique à l’expédition délivré par Affaires mondiales Canada (AMC) sera requis pour importer ces marchandises au Canada, y compris à des fins temporaires.

3. Les importateurs peuvent demander à l’AMC un permis d’importation spécifique à une expédition jusqu’à ce que la limite du contingent fixée par l’AMC soit atteinte. Une fois le contingent atteint, aucun autre permis ne sera délivré. Les importations temporaires ne seront pas prises en compte dans le calcul du contingent. Ces permis d’importation spécifiques à une expédition seront valables pendant 60 jours (5 jours avant la date d’entrée, la date d’entrée et 54 jours après cette date), contrairement à la durée normale de 30 jours.

4. Les codes SH concernés sont les suivants :

• Véhicules originaires de la République populaire de Chine et classés sous les positions tarifaires suivantes : 8702.20.10, 8702.20.20, 8702.30.10, 8702.30.20, 8702.40.10, 8702.40.20, 8702.90.10, 8702.90.20, 8703.40.10, 8703.40.90, 8703.50.00, 8703.60.10, 8703.60.90, 8703.70.00, 8704.41.90, 8704.42.00, 8704.43.00, 8704.51.00, 8704.52.00 ou 8704.60.00
• Véhicules, autres que les tricycles électriques et autres véhicules non destinés au transport de personnes, originaires de la République populaire de Chine et classés sous les positions tarifaires 8703.80.00, 8703.90.00 ou 8704.90.00.
• Véhicules originaires de la République populaire de Chine, relevant d’un poste tarifaire du chapitre 99 du Tarif des douanes et qui, en l’absence de ces dispositions, seraient classés dans l’une des deux catégories susmentionnées.

5. Les exigences en matière de permis pour l’importation de véhicules électriques fabriqués en Chine ne s’appliquent pas aux importations non commerciales (personnelles) de véhicules électriques classées sous le chapitre 98 du Tarif des douanes.

6. Pour les importations temporaires de VE provenant de la Chine qui ne sont pas classées sous le chapitre 98, veuillez communiquer avec AMC.

7. Pour plus d’information sur la demande d’un permis d’importation auprès d’AMC, veuillez consulter la page Web d’AMC : Demande de licence d’importation. Les questions concernant la gestion du contingent de véhicules électriques peuvent être envoyées à EVs.quota-contingent.VE@international.gc.ca.

8. Pour plus d’information, les importateurs sont invités à consulter le document intitulé Importation de véhicules électriques en provenance de la République populaire de Chine — Numéro de série 1162.

9. La déclaration d’importation intégrée (DII) de l’initiative de guichet unique (IGU) de l’ASFC a été mise à jour afin de refléter la nouvelle exigence relative au permis d’importation spécifique à l’expédition pour les véhicules électriques fabriqués en Chine énumérés dans la LMIC.

10. Dès le 19 mai 2026, les importateurs de VE fabriqués en Chine sont encouragés à utiliser la DII de l’IGU pour soumettre des informations sur les mainlevées à l’ASFC, y compris les informations sur le permis d’importation.

11. Les importateurs ont l’option de soumettre à l’ASFC un dossier de mainlevée sur papier (mainlevée sur la base d’une documentation minimale ou déclaration en détail commerciale [DDC] de type C), y compris une version papier du permis délivré par AMC, afin de pouvoir importer ces VE au Canada

12. Si le permis spécifique à l’importation délivré par AMC n’est pas fourni à l’ASFC, l’entrée sera refusée

13. De plus, tous les véhicules importés au Canada doivent également être conformes à la législation canadienne applicable, à savoir :

• Loi sur la sécurité automobile
• Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
• Loi sur la protection des végétaux
• Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999
• Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
• Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers
• Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

Veuillez consulter le Mémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules pour plus d’information.

14. Pour plus d’information sur les programmes et services de l’ASFC, veuillez communiquer avec le Service d’information sur la frontière (SIF). Au Canada, vous pouvez appeler le SIF sans frais au 1-800-461-9999. À l’extérieur du Canada, vous pouvez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064, des frais d’interurbain s’appliquent. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible au Canada : 1-866-335-3237.