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Avis des douanes 26-05 : Exigence en matière de permis pour importer au Canada des véhicules électriques fabriqués en Chine

Ottawa, le

1. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide Affaires mondiales Canada (AMC) à administrer la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et ses règlements.

2. À compter du , la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) de la LLEI sera modifiée afin d’inclure les véhicules électriques (VE) provenant de la République populaire de Chine. Par conséquent, un permis d’importation spécifique à l’expédition délivré par Affaires mondiales Canada (AMC) sera requis pour importer ces marchandises au Canada.

3. Les importateurs peuvent demander à l’AMC un permis d’importation spécifique à une expédition jusqu’à ce que la limite du contingent fixée par l’AMC soit atteinte. Une fois le contingent atteint, aucun autre permis ne sera délivré. Ces permis d’importation spécifiques à une expédition seront valables pendant 60 jours à compter de la date de leur délivrance, contrairement à la durée normale de 30 jours.

4. Les codes SH concernés sont les suivants :

5. Les exigences en matière de permis pour l’importation de véhicules électriques fabriqués en Chine ne s’appliquent pas aux importations non commerciales (personnelles) de véhicules électriques classées sous le chapitre 98 du Tarif des douanes.

6. Pour les importations temporaires de VE provenant de la Chine qui ne sont pas classées sous le chapitre 98, veuillez communiquer avec AMC.

7. Pour plus d’information sur la demande d’un permis d’importation auprès d’AMC, veuillez consulter la page Web d’AMC : Demande de licence d’importation. Les questions concernant la gestion du contingent de véhicules électriques peuvent être envoyées à EVs.quota-contingent.VE@international.gc.ca.

8. Pour plus d’information, les importateurs sont invités à consulter le document intitulé Importation de véhicules électriques en provenance de la République populaire de Chine — Numéro de série 1162.

9. Au cours des prochaines semaines, la déclaration d’importation intégrée (DII) de l’initiative de guichet unique (IGU) de l’ASFC sera mise à jour afin de refléter la nouvelle exigence relative au permis d’importation spécifique à l’expédition pour les véhicules électriques fabriqués en Chine énumérés dans la LMIC.

10. Jusqu’à ce que la DII de l’IGU de l’ASFC soit prête, les importateurs de VE fabriqués en Chine doivent soumettre à l’ASFC un dossier de mainlevée sur papier (mainlevée sur la base d’une documentation minimale ou déclaration en détail commerciale [DDC] de type C), y compris une version papier du permis délivré par AMC, afin de pouvoir importer ces VE au Canada

11. Si le permis spécifique à l’importation délivré par AMC n’est pas fourni à l’ASFC, l’entrée sera refusée

12. De plus, tous les véhicules importés au Canada doivent également être conformes à la législation canadienne applicable, à savoir :

Veuillez consulter le Mémorandum D19-12-1 : Importation de véhicules pour plus d’information.

13. Pour plus d’information sur les programmes et services de l’ASFC, veuillez communiquer avec le Service d’information sur la frontière (SIF). Au Canada, vous pouvez appeler le SIF sans frais au 1-800-461-9999. À l’extérieur du Canada, vous pouvez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064, des frais d’interurbain s’appliquent. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible au Canada : 1-866-335-3237.

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