Avis des douanes 24-42 : Procédures intérimaires pour les rajustements consolidés de la valeur en douane des marchandises importées par les membres du PAD

Ottawa, le 13 décembre 2024

1. Le présent avis de douanes a pour objet d’informer les membres du programme d’autocotisation des douanes (PAD) et leurs fournisseurs de services des procédures provisoires relatives à la soumission des rajustements consolidés de la valeur en douane des marchandises importées dans l’environnement de la GCRA.

2. Le 21 octobre 2024, le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) est devenu le système officiel permettant aux importateurs et aux autres partenaires de la chaîne commerciale (PCC) de déclarer en détail leurs marchandises et de payer les droits et taxes applicables dus à l’Agence des services frontaliers du Canada. Les documents de déclaration B3, y compris les rajustements de B3 de type X, ne seront plus acceptés. Les formats de rajustement de la GCRA comprennent le rajustement unique, le rajustement de masse et le rajustement consolidé.

3. Les membres du PAD des importateurs peuvent, à titre provisoire, utiliser la DDC de type TT pour soumettre un rajustement consolidé qui permettra à un document unique de rajuster les valeurs nettes de plusieurs déclarations en détail commerciales (DDC) lorsque les conditions ci-dessous sont remplies.

Rajustements consolidés

4. Un rajustement consolidé des DDC peut être soumis en utilisant la DDC de type TT :

1. lorsque le rajustement consiste à modifier la valeur en douane des marchandises importées seulement et est codé en conséquence.
2. lorsqu’une feuille de calcul récapitulative est soumise à l’ASFC.
3. lorsque toutes les exigences de déclaration existantes pour la présentation d’un rajustement sont satisfaites.

5. À l’appui de cette mesure provisoire, l’importateur du PAD ou son fournisseur de services codera le rajustement consolidé comme une entrée préalable à la GCRA. Cette opération peut être effectuée à l’aide de la DDC de type TT telle que rajustée, qu’il s’agisse de rajuster des documents de déclaration formulaire B3 préalables à la GCRA ou des DDC.

6. L’importateur du PAD utilisera la méthode du changement net pour soumettre un rajustement consolidé pour les documents de DDC. Pour plus d’information sur la façon de présenter la méthode de la variation nette, veuillez vous référer au chapitre 26 du DECCE. Si vous ne disposez pas d’une copie du DECCE, veuillez communiquer avec l’Unité des services techniques aux clients commerciaux à l’adresse suivante : tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca.

7. L’importateur du PAD se référera au Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales pour déterminer le codage correct du programme commercial et le motif du rajustement.

8. Lors du calcul des intérêts, la date médiane est considérée comme la date de début des intérêts. La date médiane est égale à la date comprise entre la première et la dernière transaction de l’année concernée. Lorsque le nombre de jours d’une période est un nombre pair, la date immédiatement postérieure à la date médiane sera utilisée.

9. Les changements de traitement tarifaire et de classement tarifaire doivent être soumis en tant que rajustements uniques ou de masse et non consolidés.

10. Cette procédure provisoire sera appliquée jusqu’à nouvel ordre.

11. Pour les demandes de renseignements généraux à l’intérieur du Canada et des États-Unis, appelez le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. Depuis l’étranger, appelez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064, auquel cas des frais d’interurbain s’appliqueront. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Le service d’ATS est également disponible au Canada : 1-866-335-3237.